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Les tarifs sociaux

Dernière mise à jour le 4 mars 2014

Qu'est ce qu'un tarif social ?

Le service universel est fourni [par son ou ses prestataires désignés] dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap". Le ministre a reconduit par arrêté en 2010 le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire en vigueur au cours des années précédentes, à savoir 4,21 euros H. T soit 5,03 T.T C, après avis de l'ARCEP portant sur un projet de décret (décret n° 2008-792 du 20 août 2008) visant à abroger les dispositions relatives à l'adoption d'un arrêté annuel, l'arrêté concernant le montant mensuel de la réduction sociale tarifaire n'intervenant désormais que lors d'une modification du montant de la réduction. Ces tarifs sociaux doivent se traduire par une réduction de la facture téléphonique des clients éligibles.

Qui peut bénéficier d'une réduction tarifaire ?

Est client éligible toute personne qui perçoit le revenu minimum d'insertion remplacé en métropole par le revenu de solidarité active (RSA) "socle", l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les invalides de guerre. Elle reçoit ainsi directement de l'organisme social dont elle dépend (Caisse nationale d'allocations familiales [CNAF], Pôle Emploi ou la Caisse centrale de mutualité sociale agricole [CCMSA]) une attestation à compléter pour obtenir, auprès du ou des opérateurs en charge du service universel, une réduction de sa facture. Si l'attestation n'est pas reçue directement, le client doit s'adresser à son organisme de rattachement pour l'obtenir. La réduction sociale tarifaire est effective dans un délai d'un ou deux mois à compter de l'envoi de l'attestation complétée par le bénéficiaire. La réduction et la compensation associée sont majorées de 4 € HT (5 € TTC) supplémentaires par mois pour certains clients éligibles (invalides de guerre).

Avec la parution du décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 accompagnant la mise en œuvre du Revenu de solidarité active, le volet social du service universel à dû évoluer : du fait de la substitution du RMI, de l'allocation de parent isolé (API) et des différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité par le RSA, le nouveau dispositif concerne également les anciens bénéficiaires de l'API, qui en étaient jusque-là exclus. Il inclut par ailleurs la majeure partie des allocataires du RSA, allocataires du RSA " socle " (c'est-à-dire les personnes dont les revenus n'atteignent pas le revenu minimum garanti, calculé avec la seule prise en compte du montant forfaitaire des ressources non professionnelles) ainsi que les allocataires du RSA " activité ". La parution du décret n°2010-760 du 6 juillet 2010 a pérennisé les dispositions transitoires et notamment celles relatives à l'éligibilité des bénéficiaires : les allocataires du RMI figurent encore parmi les bénéficiaires de la réduction sociale tarifaire, la loi du 1er décembre 2008 ayant maintenu le RMI dans les départements et certaines collectivités outre-mer jusqu'au 1er janvier 2011.

Qui peut proposer des tarifs sociaux ?

Le ou les prestataire(s) du service universel doivent faire une offre de réduction tarifaire.

France Télécom s'est engagée à offrir un tarif social d'abonnement stable de 6,49€ TTC par mois (contre 16,90 € TTC par mois pour un abonnement "standard", depuis le 5 juin 2013 passé à 16,96 € TTC par mois compte tenu du changement de TVA intervenu au 1er janvier 2014). Le tarif social d'abonnement est même ramené à 1,65 € TTC par mois pour certains invalides de guerre.

Un appel à candidatures lancé pour désigner le ou les nouveaux prestataires de service universel pour le service téléphonique a reconduit en 2009 France Télécom pour une durée de trois ans. Orange a été de nouveau reconduit comme prestataire du raccordement et du service téléphonique en 2013, pour une durée de trois ans (à compter du 9 novembre 2013).

Les grandes dates

2012

- 6 décembre 2012 : Free Mobile augmente les services inclus dans son offre à 2 euros par mois permettant désormais deux heures de voix par mois et l'envoi d SMS illimitésSmiley

- 9 février 2012 : Lancement de la première offre sociale internet / L'offre sociale internetSmiley

- 10 janvier 2012 : Free Mobile lance son offre à 2 euros par mois permettant une heure de vois et 60 SMS par moisSmiley


2011

- 21 septembre 2011 : La labellisation "tarif social mobile" a été validée pour les offres de cinq opérateurs, conforméméent au cahier des charges signé le 7 mars 2011. Le nombre d'offres de téléphone mobnile labellisées "tarif social mobile" s'élève désormais à sept. A cette occasion, le cahier des charges qu'une offre devra respecter pour être labellisée "tarif social de l'internet" a été présenté./ Les labels "tarif social mobile" et "tarif social internet" Smiley

- 8 juillet 2011 : l'Autorité de la concurrence rend un avis (n° 11-A-10) portant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit. L'avis de l'Autorité de la concurrence est favorable à une extension du dispositif actuel de "pay or play" du service universel. Elle est compatible avec le droit de la concurrence, dès lors qu'elle vise à corriger une défaillance du marché et à remplir un objectif d'intérêt général. L'Autorité a aussi validé les principes d'une labellisation sans subvention des offres internet haut débit à tarif social pour les bénéficiaires de minima sociaux, répondant notamment à des critères de prix. Toutefois, elle a souligné les risques concurrentiels que cette labellisation présente, compte tenu de la position de l'opérateur historique sur les marchés de gros et de détail haut débit et surtout si l'ensemble des fournisseurs d'accès à internet ne pouvaient pas participer au dispositif de manière effective. Elle a enfin présenté des orientations sur la mise en oeuvre d'un test de ciseau tarifaire pour la mise en place d'un tarif social de l'accès internet haut débit.
Dans la foulée, le gouvernement annonce que les opérateurs seront invités, le 13 septembre 2011, à une table ronde pour mettre en place, d'ici la fin de l'année, le tarif social de l'Internet / Communiqué de l'Autorité de la concurrence / Le communiqué du gouvernement Smiley

- 16 juin 2011 : publication au Journal Officiel du 18 juin 2011 du décret n° 2011-682 pris en application de l’article 55 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles

- 14 mars 2011 : l'Autorité de la concurrence est saisie pour avis sur la mise en place d'un tarif d'accès à l'Internet haut débit pour les personnes à faibles revenus / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 7 mars 2011 : le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie organise une table ronde destinée à mettre en oeuve un tarif social dans la téléphonie mobile. Lors de cette table ronde, certains opérateurs ont signé une convention par laquelle ils s'engagent à proposer dans les six mois une offre qui respecte les conditions du cahier des charges annexé à cette convention et qui définissent les caractéristiques des offres qui pourront être labélisées "tarif social mobile". Cette convention est la première étape d'un dispositif prévu pour s'étendre à l'internet Smiley

2010

- 6 juillet 2010 : publication au Journal Officiel du 8 juillet 2010 du décret n° 2010-0760 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique

- 18 janvier 2010 : le Premier ministre demande à "tous les opérateurs qui le souhaitent" de réfléchir à la mise en place d'un forfait triple play destinée aux "foyers les plus modestes", autour de 20 euros par mois, à l'image de ce qui existe pour le téléphone / Le discours du Premier ministre

2009

- 12 octobre 2009 : seuls 21 % de bénéficiaires potentiels ont profité de la réduction sociale sur l’abonnement téléphonique en 2008. Dans sa Lettre de l'Autorité n°68, consacrée à la solidarité dans les secteurs en réseaux, l'Autorité fait le point sur la réduction sociale tarifaire et rappelle que la réglementation permet d'étendre le régime de tarification sociale à des offres plus pertinentes, au regard de l'évolution du secteur / Lire l'article