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Les textes de référence, les liens utiles et l'historique

Dernière mise à jour le 3 février 2012

Textes de référence

L'article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (mai 2010)

L'article L. 1425-2 du CGCT prévoit l'établissement, à l'initiative des collectivités territoriales, de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) au niveau d'un ou plusieurs départements ou dune région.

Cet article dispose que " les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique ".

L'ARCEP publie la liste des personnes publiques l'ayant informée de la réalisation d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique et met à la disposition des collectivités territoriales :

Smiley Une note d'analyse des dispositions de cet article du CGCT  Smiley
Smiley Une fiche de transmission afin de faciliter l'information de l'Autorité (doc) Smiley
Smiley Le texte de loi (pdf) Smiley

L'ARCEP adressera systématiquement un récépissé aux personnes publiques qui l'auront informée de leur intention d'établir ou de modifier un schéma directeur en application de l'article L. 1425-2 du CGCT.

Smiley Liste des personnes publiques ayant déclaré un projet de schéma directeur à l'ARCEP Smiley

L'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (novembre 2007)

Le L.1425-1 étend de manière significative le champ de compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement numérique des territoires. L'ARCEP  partage ici l'analyse qu'elle fait des différentes dispositions de cet article de loi.

 Le texte de loi 
 
Présentation du L.1425-1 
 La note d'analyse en lecture  et en  téléchargement 
 
Transmettez la description de votre projet à l'Autorité

Les décrets "couverture des services" et "connaissance des réseaux" (haut et très haut débit) (novembre 2009)

- 14 février 2009 : les décrets "couverture des services" et "connaissance des réseaux" sont publiés au Journal officiel. Le premier oblige les opérateurs à publier des cartes numériques de couverture des services disponibles sur leur territoire et à communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations leur permettant notamment d'établir des cartes. Le second permet à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'obtenir gratuitement des opérateurs  des informations sur les réseaux et infrastructures établis sur leur territoire / Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 (couverture du territoire par les services de communications électroniques), Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 (communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire) et avis n° 2008-1218 de l'ARCEP sur les projets de décrets Smiley

L'historique

 L'historique du dossier (du L.1511-6 au L.1425-1)

Les liens utiles

Administrations Europe
- La Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires- Commission européenne / Aides d'état
- L'observatoire des territoires- Les lignes directrices de la Commission sur les fonds FEDER
- Direction générale des collectivités locales
- Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes Associations
- Délégation aux usages de l'internet- Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l'Audiovisuel
- Agence pour le développement de l'administration électronique- Fondation Internet nouvelle génération
- Atelier Aménagement Numérique des Territoires - Observatoire régional des télécommunications
- Direction du développement des médias
- Ministère des finances. Espace collectivités locales

Egalement disponibles

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