L'article L.1425-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (mai 2010)
L'article L. 1425-2 du CGCT prévoit l'établissement, à l'initiative des collectivités territoriales, de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) au niveau d'un ou plusieurs départements ou dune région.
Cet article dispose que " les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui rend cette information publique ".
L'ARCEP publie la liste des personnes publiques l'ayant informée de la réalisation d'un schéma directeur territorial d'aménagement numérique et met à la disposition des collectivités territoriales :
L'ARCEP adressera systématiquement un récépissé aux personnes publiques qui l'auront informée de leur intention d'établir ou de modifier un schéma directeur en application de l'article L. 1425-2 du CGCT.
L'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (novembre 2007)
Le L.1425-1 étend de manière significative le champ de compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de l'aménagement numérique
des territoires. L'ARCEP partage ici l'analyse qu'elle fait des
différentes dispositions de cet article de loi.
