JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
27 juillet 1996 page 11384.
LOI  n°  96-659  du 26 juillet 1996.
De réglementation des télécommunications.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

   Vu la décision du Conseil constitutionnel n  96-378 DC en date du 23 juillet
1996 ;

   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est ainsi
modifié :

   I. - Les 3 , 7  et 9  sont ainsi rédigés :

   "3  Réseau ouvert au public.

   "On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications.

   "7  Service téléphonique au public.

   "On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes ou mobiles.

   "9  Interconnexion.

   "On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.

   "On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public."

   II. - Après les mots : "équipements terminaux", la fin du deuxième alinéa du 12  est ainsi rédigée : ", la protection des données, la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire".

   III. - Il est ajouté un 15  ainsi rédigé :

   "15  Opérateur :
   "On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications."

   Art. 2. - L'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :

   "Art. L. 32-1. - I. - Dans les conditions prévues par les dispositions du présent code :

   "1  Les activités de télécommunications s'exercent librement, dans le respect des autorisations et déclarations prévues au chapitre II, qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;

   "2  Le maintien et le développement du service public des télécommunications défini au chapitre III, qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des télécommunications, sont garantis ;

   "3  La fonction de régulation du secteur des télécommunications est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications. Elle est exercée au nom de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre IV par le ministre chargé des télécommunications et par l'Autorité de régulation des télécommunications.

   "II. - Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives :

   "1  A la fourniture et au financement de l'ensemble des composantes du service public des télécommunications ;

   "2  A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications ;

   "3  Au développement de l'emploi, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des télécommunications ;

   "4  A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ;

   "5  Au respect par les opérateurs de télécommunications du secret des correspondances et du principe de neutralité au regard du contenu des messages transmis ;

   "6  Au respect, par les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de télécommunications, des obligations de défense et de sécurité publique ;

   "7  A la prise en compte de l'intérêt des territoires et des utilisateurs dans l'accès aux services et aux équipements."
   Art. 3. - L'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :

   I. - Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :

   "Elle veille également au respect des principes du service public et notamment du service universel dans le secteur des télécommunications. Outre les avis, recommandation et suggestions qu'elle adresse au ministère dans les domaines de sa compétence, elle peut être consultée par l'Autorité de régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de télécommunications. Elle peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient."

   II. - Au deuxième alinéa, les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4".

   III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

   "Elle établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport comprend obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des télécommunications comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L. 35-6. Il est établi après que la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications a pris connaissance du rapport annuel de l'Autorité de régulation des télécommunications."

   Art. 4. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 35 de la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications sont ainsi rédigés :
"- sept députés,
"- sept sénateurs, désignés par leurs assemblées respectives."

   Art. 5. - L'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications est ainsi modifié :

   I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

   "Pour l'accomplissement de leurs missions, le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent : ".

   II. - Au premier alinéa du 2 , les mots : "il désigne" sont remplacés par les mots : "ils désignent".

   III. - Le début du second alinéa du 2  est ainsi rédigé :
   "Le ministre chargé des télécommunications et le président de l'Autorité de régulation des télécommunications veillent... (le reste sans changement.)"

   Art. 6. - Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :

   "Chapitre II

   "Régime juridique

   "Section 1   "Réseaux

   "Art. L. 33. - Les réseaux de télécommunications sont établis dans les conditions déterminées par la présente section.

   "Ne sont pas concernées par la présente section :
   "1  Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
   "2  Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la même loi. Celles de ces installations qui sont utilisées pour offrir au public des services de télécommunications sont soumises aux dispositions du présent code applicables à l'exploitation des réseaux ouverts au public, dans la seule mesure nécessaire à leur offre de services de télécommunications.

   "Art. L. 33-1. - I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications.

   "Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la défense ou de la sécurité publique, par les contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.

   "L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un cahier des charges et portant sur :
"a) La nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du réseau ;
"b) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau ainsi que les modes d'accès, notamment au moyen de cabines établies sur la voie publique ;
"c) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;
"d) Les normes et spécifications du réseau et des services, notamment européennes s'il y a lieu ;
"e) Les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public et les modalités de partage des infrastructures ;
"f) Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publiques ;
"g) La contribution et l'exploitant à la recherche et à la formation en matière de télécommunications ;
"h) L'utilisation des fréquences allouées et les redevances dues à ce titre ainsi que pour les frais de leur gestion et de leur contrôle ;
"i) L'allocation de numéros et de blocs de numéros, les redevances dues pour les frais de la gestion du plan de numérotation et de son contrôle, dans les conditions de l'article L. 34-10 ;
"j) Les obligations du titulaire au titre du service universel dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 et L. 35-3 et au titre des services obligatoires définis à l'article L. 35-5 ;
"k) La fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4 ;
"l) Les droits et obligations de l'exploitant en matière d'interconnexion ;
"m) Les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale ;
"n) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV ci-après ;
"o) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;
"p) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
"q) Les taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation, dans les conditions prévues par les lois de finances ;
"r) L'égalité de traitement et l'information des utilisateurs, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, comportant en particulier les compensations prévues pour le consommateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au b.

   "L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans. Deux ans au moins avant la date de son expiration, le ministre notifie au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement. Dans les cas d'établissement ou d'exploitation de réseaux expérimentaux, de modification ou d'adaptation de l'autorisation ou lorsque le demandeur le propose, l'autorisation peut être délivrée pour une durée inférieure à quinze ans ; le cahier des charges précise alors le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs d'un refus de renouvellement.

   "Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise celles des clauses énumérées ci-dessus qui doivent être conformes à des clauses types dont il détermine le contenu. Les dispositions du projet de décret relatives à la clause mentionnée au m sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence.

   "II. - Les opérateurs réalisant un chiffre d'affaires annuel sur le marché des télécommunications supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des télécommunications et de l'économie sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée.

   "En outre, lorsqu'ils disposent dans un secteur d'activité autre que les télécommunications d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis du Conseil de la concurrence, et que les infrastructures utilisées peuvent être séparées physiquement, ils sont tenus, dans l'intérêt d'un bon exercice de
la concurrence, d'individualiser cette activité sur le plan juridique.

   "III. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
télécommunications, l'autorisation mentionnée au présent article, lorsqu'elle
concerne un réseau utilisant des fréquences radioélectriques, ne peut être
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
nationalité étrangère.

   "De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
titulaire d'une telle autorisation.

   "Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application
du présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute
société dont la majorité du capital n'est pas détenue, directement ou
indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité française.

   "Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes
physiques ou morales ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

   "IV. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France,
le ministre chargé des télécommunications et l'autorité de régulation des
télécommunications veillent à ce que soit assurée l'égalité de traitement des
opérateurs autorisés à acheminer du trafic international au départ ou à
destination de réseaux ouverts au public français, notamment dans les conditions
d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès.

   "Sous la même réserve, ils veillent également à ce que les opérateurs des
pays tiers à la Communauté européenne assurent aux opérateurs autorisés en
application du présent article et de l'article L. 34-1 des droits comparables,
notamment en matière d'interconnexion, à ceux dont ils bénéficient sur le
territoire national, en application du présent code.

   "V. - Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes
techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.

   "Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications public, sur
proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et
les conditions d'attribution des autorisations.

   "L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des
conditions de concurrence effective.

   "Art. L. 33-2. - L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux
mentionnés à l'article L. 33-3, est autorisé par l'Autorité de régulation des
télécommunications.

   "Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, détermine les conditions générales d'établissement
et d'exploitation de ces réseaux en ce qui concerne les exigences essentielles,
les prescriptions relatives à la sécurité publique et à la défense et les
modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. Il
précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que ceux mentionnés à
l'article L. 33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des
personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être
connectés à un réseau ouvert au public.

   "L'autorisation ne peut êtrerefusée qu'en cas de non-conformité à l'une des
conditions générales d'établissement définies dans le décret mentionné au
précédent alinéa ou à l'une des conditions d'établissement fixées par l'Autorité
de régulation des télécommunications conformément aux dispositions de l'article
L. 36-6. A défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande, et
sauf dans le cas mentionné à l'alinéa suivant, elle est réputée acquise.

   "Lorsqu'elle concerne un réseau qui utilise des fréquences assignées à son
exploitant, l'autorisation doit être expresse. Elle est assortie d'un cahier des
charges qui porte sur les prescriptions mentionnées au h du I de l'article L.
33-1 et qui précise les obligations pesant sur le titulaire en application du
décret prévu au deuxième alinéa du présent article.

   "Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le
caractère de réseau ouvert au public sans autorisation préalable délivrée dans
les conditions prévues à l'article L. 33-1. A défaut, l'exploitant peut être
sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 36-11 et L. 39.
   "Art. L. 33-3. - Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent
code, sont établis librement :

   "1  Les réseaux internes ;

   "2  Les cabines téléphoniques en dehors de la voie publique ;

   "3  Les réseaux indépendants de proximité, autres que radioélectriques, d'une
longueur inférieure à un seuil fixé par le ministre chargé des
télécommunications ;

   "4  Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible
portée dont les catégories sont déterminées conjointement par les ministres
chargés des télécommunications, de la défense et de l'intérieur ;

   "5  Les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences
spécifiquement assignées à leur utilisateur.

   "Les conditions d'utilisation des installations radioélectriques mentionnées
ci-dessus sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6.

   "Art. L. 33-4. - La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des
réseaux ou services de télécommunications est libre, sous réserve de la
protection des droits des personnes concernées.

   "Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne de ne pas être
mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de s'opposer à
l'inscription de l'adresse complète de son domicile sur ces listes, d'interdire
que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des
opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites
informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles
35 et 36 de la loi n  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.

   "Section 2

   "Services

   "Art. L. 34. - La présente section s'applique aux services de
télécommunications fournis au public.

   "Art. L. 34-1. - La fourniture du service téléphonique au public est
autorisée par le ministre chargé des télécommunications.

   "Cette autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise par la
sauvegarde de l'ordre public ou les besoins de la défense ou de la sécurité
publique, ou lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de
faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de
son activité, ou a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées aux articles L.
36-11, L. 39, L. 39-1, L. 39-2 et L. 39-4.

   "L'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans un
cahier des charges et portant sur les points mentionnés au I de l'article L.
33-1, à l'exception des e et h.

   "Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un réseau ouvert
au public, l'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 autorise
la fourniture du service.
   "Art. L. 34-2. - La fourniture au public des services de télécommunications
autres que le service téléphonique est libre sous réserve du respect des
exigences essentielles et des prescriptions relatives à la défense et à la
sécurité publique.
   "Toutefois, ces services sont soumis à autorisation dans les cas prévus à
l'article L. 34-3 et à déclaration dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article L. 34-4.

   "Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
demande d'autorisation et les conditions dans lesquelles sont fixées les
prescriptions techniques nécessaires au respect des exigences essentielles.

   "Art. L. 34-3. - La fourniture au public des services de télécommunications
utilisant des fréquences hertziennes est soumise à autorisation préalable du
ministre chargé des télécommunications dans les conditions suivantes :

   "1  Lorsqu'elle suppose l'établissement d'un nouveau réseau ou la
modification d'un réseau déjà autorisé, les dispositions de l'article L. 33-1
sont applicables ;

   "2  Lorsqu'elle est assurée grâce à un réseau utilisant des fréquences
assignées par une autre autorité que celle compétence en matière de
télécommunications, la délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect
des dispositions mentionnées au I de l'article L. 33-1. Cette autorisation est
délivrée après que l'autorité assignant les fréquences a donné son accord sur
l'usage de celles-ci. Elle doit notamment établir les conditions d'une
concurrence loyale entre les fournisseurs de services, quelle que soit
l'autorité assignant les fréquences.

   "Art. L. 34-4. - La fourniture au public des services de télécommunications
autres que le service téléphonique sur les réseaux établis ou exploités en
application de la loi n  82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication
audiovisuelle et de l'article 34, de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986
précitée est soumise, après information de la commune ou du groupement de
communes ayant établi les réseaux ou autorisé leur établissement, à déclaration
préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.

   "Cette déclaration a pour seul objet de permettre à l'Autorité de régulation
des télécommunications de vérifier la nature du service fourni et des
installations utilisées.

   "Lorsque le service proposé est le service téléphonique au public, sa
fourniture est soumise aux dispositions de l'article L. 34-1. En ce cas,
l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement de
communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.

   "Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture
des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le
réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi n 
86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.

   "Les conventions en vigueur qui contiennent des clauses excluant la
fourniture de services de télécommunications sur les réseaux mentionnés au
premier alinéa ci-dessus ou lui apportant des restrictions de nature juridique
ou technique devront être mises en conformité, avant le 1er janvier 1998, avec
les dispositions du présent article. Ces mêmes conventions garantissent, au
titre de ces services, une juste rémunération du propriétaire de ces réseaux,
assurant la couverture par le fournisseur de services du coût des prestations
fournies et des investissements nécessaires à cette fin. Elles précisent les
modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi
que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux. En cas de litige,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie, dans les
conditions prévues à l'article L. 36-8.

   "Section 3

   "Dispositions communes

   "Art. L. 34-5. - Sont placées auprès du ministre chargé des
télécommunications et de l'Autorité de régulation des télécommunications deux
commissions consultatives spécialisées, d'une part dans le domaine des réseaux
et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et
services. Elles comprennent, en nombre égal, des représentants des fournisseurs
de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et
particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des
télécommunications.

   "La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé
des télécommunications ou par l'Autorité de régulation des télécommunications
sur tout projet de mesure visant à définir les procédures d'autorisation, à
fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les
spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son
domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à
l'interconnexion et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L.
34-10. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service
public des postes et télécommunications.

   "Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.

   "Art. L. 34-6. - Les autorisations délivrées en application des dispositions
des sections 1 et 2 du présent chapitre sont liées à la personne de leur
titulaire. Elles ne peuvent être cédées à un tiers.

   "Les autorisations délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et
L. 34-3, ainsi que le cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont
annexés, sont publiés au Journal officiel.

   "Les refus d'autorisation sont motivés et notifiés aux intéressés.

   "La suspension, la réduction de durée et le retrait total ou partiel des
autorisations sont prononcés par l'Autorité de régulation des
télécommunications, dans les conditions prévues à l'article L. 36-11.

   "Art. L. 34-7. - Les infrastructures de télécommunications établies sur le
domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être
utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et
la fourniture au public de tous services de télécommunications, dans le respect
des dispositions du présent code.

   "Section 4

   "Interconnexion et accès au réseau

   "Art. L. 34-8. - I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font
droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
aux demandes d'interconnexion des titulaires d'une autorisation délivrée en
application des articles L. 33-1 et L. 34-1.

   "La demande d'interconnexion ne peut être refusée si elle est raisonnable au
regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de
l'exploitant à la satisfaire. Le refus d'interconnexion est motivé.

   "L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les deux
parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions
du présent code et les décisions prises pour son application, les conditions
techniques et financières de l'interconnexion. Elle est communiquée à l'Autorité
de régulation des télécommunications.

   "Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de
concurrence ou l'interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la
modification des conventions déjà conclues.

   "Un décret détermine les conditions générales, notamment celles liées aux
exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords
d'interconnexion doivent satisfaire.

   "II. - Les exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste
établie en application du 7  de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans
les conditions déterminées par leur cahier des charges, une offre technique et
tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation
des télécommunications. Les tarifs d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif
du réseau de transport et de desserte, et reflètent les coûts correspondants.

   "L'offre mentionnée à l'alinéa précédent contient des conditions différentes
pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de
réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des
fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et
obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. Ces conditions
doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments
propres à répondre aux demandes.

   "Les mêmes exploitants doivent, dans des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires, assurer un accès à leur réseau aux utilisateurs et
fournisseurs de services de télécommunications autres que le service
téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle
déclarés en application de l'article 43 de la loi n  86-1067 du 30 septembre
1986 précitée. Ils doivent également répondre aux demandes justifiées d'accès
spécial correspondant à des conditions techniques ou tarifaires non publiées,
émanant de ces fournisseurs de service ou des utilisateurs.

   "III. - Les litiges relatifs aux refus d'interconnexion, aux conventions
d'interconnexion et aux conditions d'accès peuvent être soumis à l'Autorité de
régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8.

   "Section 5

   "Equipements terminaux

   "Art. L. 34-9. - Les équipements terminaux sont fournis librement.

   "Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public,
ainsi que les installations radioélectriques, doivent faire l'objet d'une
évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes
intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon
à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par
rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des
télécommunications.

   "Un décret en Conseil d'Etat détermine :

   "1  Les conditions dans lesquelles l'Autorité de régulation des
télécommunications peut désigner les organismes chargés de délivrer
l'attestation de conformité ;

   "2  Les conditions dans lesquelles sont élaborées et publiées les
spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité et
les conditions de leur raccordement aux réseaux ouverts au public ;

   "3  Les cas dans lesquels une qualification technique est requise pour
procéder au raccordement et à la mise en service de ces équipements ou
installations et les conditions permettant de la garantir ;

   "4  La procédure d'évaluation de conformité et de délivrance des attestations
correspondantes, les cas où celles-ci, en raison des caractéristiques techniques
des équipements, sont acquises tacitement, ainsi que les conditions
particulières dans lesquelles l'attestation est délivrée pour les installations
destinées à être connectées aux réseaux mentionnés au 1  de l'article L. 33.

   "Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne
peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de
leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en
vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés
à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait
l'objet d'une attestation de conformité et sont à tout moment conformes à
celle-ci.

   "Section 6

   "Numérotation

   "Art. L. 34-10. - Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité
de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit
un acc/s égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de
télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation.
   "L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux opérateurs des
préfixes et des numéros ou blocs de numéros dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance, fixée par décret
en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de
numérotation et le contrôle de son utilisation.

   "Les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros
sont précisées selon le cas par le cahier des charges de l'opérateur ou par la
décision d'attribution qui lui est notifiée.

   "L'Autorité de régulation des télécommunications veille à la bonne
utilisation des numéros attribués. Les préfixes, numéros ou blocs de numéros ne
peuvent pas être protégés par un droit de propriété industrielle ou
intellectuelle. Ils sont incessibles et ne peuvent faire l'objet d'un transfert
qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.

   "A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation
géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans la
limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles permettent.
Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des appels par
l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui, seul, peut les
refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte ne soit, à cette
occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné. Les opérateurs sont tenus
de prévoir les stipulations nécessaires dans les conventions d'interconnexion
mentionnées à l'article L. 34-8. Les dispositions du présent alinéa ne
s'appliquent pas aux numéros alloués aux réseaux radioélectriques lorsqu'ils
sont utilisés pour fournir des services mobiles.

   "A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :

"- conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation
géographique ;

"- obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant
de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.

   "A compter de la même date, les opérateurs sont tenus de prévoir les
dispositions nécessaires dans les conditions d'interconnexion et de proposer aux
utilisateurs les offres correspondantes, dont les conditions sont approuvées
préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.

   "A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf raison
liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé,
s'opposer à l'identification par l'appelé de son numéro d'abonné."

   Art. 7. - L'article 20 de la loi n  95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par un alinéa
ainsi rédigé :

   "En outre, le schéma détermine les moyens nécessaires et, en particulier,
l'équipement requis pour assurer l'accès des établissements d'enseignement,
notamment des collèges, lycées et universités, aux services offerts sur le
réseau numérique à intégration de service, aux services en ligne et aux services
de télécommunications avancées. Dans ce cadre, il évalue les conditions pouvant
assurer l'accès auxdits services à un tarif préférentiel pour ceux de ces
établissements situés dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone de
redynamisation urbaine, ainsi que pour ceux situés dans les départements dont
plus de 50 p. 100 du territoire est classé en zone de revitalisation rurale."

   Art. 8. - Après le chapitre II du titre premier du livre II du code des
postes et télécommunications, sont insérés les chapitres III et IV ainsi
rédigés :

   "Chapitre III

   "Le service public des télécommunications

   "Art. L. 35. - Le service public des télécommunications est assuré dans le
respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Il comprend :

"a) Le service universel des télécommunications défini, fourni et financé dans
les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;

"b) Les services obligatoires de télécommunications offerts dans les conditions
fixées à l'article L. 35-5 ;

"c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des télécommunications, en
matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement
supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.

   "Art. L. 35-1. - Le service universel des télécommunications fournit à tous
un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Il assure l'acheminement
des communications téléphoniques en provenance ou à destination des points
d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence, la
fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous
formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en
cabines téléphoniques installées sur le domaine public.

   "Il est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte
les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par
certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu
ou de leur handicap. Ces conditions incluent le maintien, pendant une année, en
cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de
recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services
gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application
de la loi n  91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d'exécution, et du débiteur pour lequel a été établi le plan de règlement
amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institues par la loi n 
89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des
difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

   "Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphonie auprès
d'un opérateur chargé du servie universel dans les conditions prévues par le
présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer
à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne
foi.
   "Art. L. 35-2. - I. - Peut être chargé de fournir le service universel tout
opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et
capable de l'assurer.

   "France Télécom est l'opérateur public chargé du service universel.

   "Le cahier des charges d'un opérateur chargé de fournir le service universel
est établi après avis de la Commission supérieure du service public des postes
et télécommunications et détermine les conditions générales de fourniture de ce
service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour
permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la
population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la
localisation géographique. Il fixe également les conditions dans lesquelles les
tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.

   "II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous
les fournisseurs de service téléphonique au public.

   "Art. L. 35-3. - I. - Les coûts imputables aux obligations du service
universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les
opérateurs. Cette comptabilité est auditée, à leurs frais, par un organisme
indépendant, désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications.

   "II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service
universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les
fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes :

   "1  Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire
correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre
part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs
téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération
d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du
service universel selon les mêmes modalités que la rémunérations principale.

   "Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'université du
réseau et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de
l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique.
Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.

   "Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la
baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils
apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs
cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont
exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au
déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie,
les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001,
à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes
nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement
peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du
premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à
fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à
l'élaboration de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements
avant le 1er octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des
télécommunications, sur proposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications, du bénéfice de l'exemption ;

   "2  Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. La
gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts
et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la
caisse sont imputés sur le fonds.

   "Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de
service universel suivants ; l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur
assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines
téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements
correspondant.

   "La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au
prorata de son volume de trafic.

   "Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en
vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées
par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa
contribution.

   "Le montant des contributions nettes que les opérateurs versent ou reçoivent
est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des
télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications. Ces
contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon
les modalités prévues pour les créances de cet établissement.

   "En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des
télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En
cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes
dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le
fonds lors de l'exercice suivant ;

   "3  Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs
téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé
progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre
de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs.
Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000,
il sera mis fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1 
ci-dessus et le financement du coût net des obligations de péréquation
géographique sera assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2  ci-dessus.

   "Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition
de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des
télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications.

   "III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts
nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au
moins avant leur mise en application.

   "IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les
modalités d'application du présent article. Il établit notamment les méthodes de
l'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service
universel, ainsi que les modalités de gestion du fonds de servie universel des
télécommunications.

   "V. - Le ministre chargé des télécommunications adresses chaque année au
Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.

   "Art. L. 35-4. - Un annuaire universel, sous formes imprimée et électronique,
et un service universel de renseignements sont mis à la disposition du public.
Sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, ils donnent
accès aux noms ou raisons sociales, aux coordonnées téléphoniques et aux
adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la
mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.

   "Un organisme juridiquement distinct des entreprises offrant des biens ou
services de télécommunications établit et tient à jour la liste nécessaire à
l'édition d'annuaires universels et à la fourniture de services universels de
renseignements et la mer à disposition des opérateurs et prestataires
intéressés. Les opérateurs concernés ou leurs distributeurs sont tenus de lui
communiquer leur listes d'abonnés.

   "L'organisme visé à l'alinéa précédent fournit, dans des conditions
identiques, à toute personne qui lui en fait la demande, la liste consolidée
comportant, sous réserve des droits des personnes concernées, les informations
mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette fourniture donne lieu à
rémunération reflétant les coûts. Cet organisme ne peut éditer un annuaire
d'abonnés. France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et
électronique.

   "Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du
service public des postes et télécommunications, détermine les modalités
d'application du présent article. Il fixe les critères de choix et les modalités
de désignation de l'organisme par le ministre chargé des télécommunications ; il
précise les missions confiées à cet organismes et les garanties à mettre en
oeuvre pour assurer la confidentialité des données, notamment au regard des
intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.

   "Art. L. 35-5. - Les services obligatoires comprennent une offre, sur
l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à l'intégration de
services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet, de services
avancés de téléphonie vocale et de service télex.

   "Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine
ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de
leur fourniture.

   "France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.

   "Art. L. 35-6. - Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité
publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce
titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des
articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges.

   "L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la
responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des
télécommunications. Il est à la charge de l'Etat à compter de l'exercice
budgétaire 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il
bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances,
des moyens lui garantissant une haute qualité.

   "Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des
télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous
sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en
précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.

   "Art. L. 35-7. - Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date
de publication de la présente loi, un rapport sur l'application du présent
chapitre est, après consultation publique et avis de l'Autorité de régulation
des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement. Il
propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et
services de télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de
nouveaux services dans le champ du service universel et la révision de la
liste des services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution.

   "Le premier rapport remis en application de l'alinéa précédent comporte un
bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile.
Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour
assurer, à un terme rapprochée, la couverture des zones faiblement peuples du
territoire, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers
principaux, par au moins un service de radiotéléphonie mobile terrestre ou
satellitaire. Il précise également les moyens nécessaires pour atteindre cet
objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs,
notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une
combinaison des différentes technologie disponibles dans les zones à faible
densité de population non couvertes à la date de remise du rapport.

   "Chapitre IV

   "La régulation des télécommunications

   "Art. L. 36. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une autorité de
régulation des télécommunications.

   "Art. L. 36-1. - L'Autorité de régulation des télécommunications est composée
de cinq membres nommés en raison de leur qualification dans les domaines
juridique, technique et de l'économie des territoires pour un mandat de six ans.
Trois membres, dont le président, sont nommés par décret. Les deux autres
membres sont respectivement nommés par le Président de l'Assemblée nationale et
le Président du Sénat.

   "Les membres de l'autorité nommés par décret sont renouvelés par tiers tous
les deux ans.

   "Les membres de l'autorité ne sont pas révocables.

   "L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut délivrer que si
trois au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des
membres présents.

   "Si l'un des membres de l'autorité ne peut exercer son mandat jusqu'à son
terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du
mandat restant à courir.

   "Pour la constitution de l'autorité, le président est nommé pour six ans. La
durée du mandat des deux autres membres nommés par décret est fixée, par
tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre. La durée du
mandat des deux membres nommés par les présidents des assemblées parlementaires
est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et six ans pour l'autre.

   "Le mandat des membres de l'autorité n'est pas renouvelable. Toutefois, cette
règle n'est pas applicable aux membres dont le mandat, en application de l'un ou
l'autre des deux alinéas ci-dessus, n'a pas excédé deux ans.

   "Les membres de l'autorité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de
soixante-cinq ans.

   "Art. L. 36-2. - La fonction de membre de l'Autorité de régulation des
télécommunications est incompatible avec toute activité professionnelle, tout
mandat électif national, tout autre emploi public et toute détention, directe ou
indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur des télécommunications, de
l'audiovisuel ou de l'informatique. Les membres de l'Autorité de régulation des
télécommunications ne peuvent être membres de la Commission supérieure du
service public des postes et télécommunications.

   "Les membres de l'autori é sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.
   "Le président et les membres de l'autorité reçoivent respectivement un
traitement égal à celui afférent à la première et à la seconde des deux
catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle.

   "Art. L. 36-3. - L'Autorité de régulation des télécommunications dispose de
services qui sont placés sous l'autorité de son président.

   "L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les
mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut
recruter des agents contractuels.

   "Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel
pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en
raison de leurs fonctions.

   "Art. L. 36-4. - Les ressources de l'Autorité de régulation des
télécommunications comprennent des rémunérations pou services rendus et des
taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances ou par
décrets en Conseil d'Etat.

   "L'autorité propose au ministre chargé des télécommunications, lors de
l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits
nécessaires, en sus des ressources mentionnées au premier alinéa, à
l'accomplissement de ses missions.

   "Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de
la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses
engagées ne sont pas applicables à leur gestion.

   "Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les
comptes de l'autorité au contrôle de la Cour des comptes.

   "Art. L. 36-5. - L'Autorité de régulation des télécommunications est
consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur
des télécommunications et participe à leur mise en oeuvre.

   "L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des
télécommunications, à la préparation de la position française dans les
négociations internationales dans le domaine des télécommunications. Elle
participe, à la demande du ministre chargé des télécommunications, à la
représentation française dans les organisations internationales et
communautaires compétentes en ce domaine.

   "Art. L. 36-6. - Dans le respect des dispositions du présent code et de ses
règlements d'application, l'Autorité de régulation des télécommunications
précise les règles concernant :

   "1  Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes
catégories de réseaux et de services, en application des articles L. 33-1 et L.
34-1 ;

   "2  Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières
d'interconnexion, conformément à l'article L. 34-8 ;

   "3  Les prescriptions techniques applicables, le cas échéant, aux réseaux et
terminaux, en vue de garantir leur interopérabilité, la portabilité des
terminaux et le bon usage des fréquences et des numéros de téléphone ;

   "4  Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à
l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L.
33-3.

   "Les décisions prises en application du présent article sont, après
homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications, publiées au
Journal officiel.
   "Art. L. 36-7. - L'Autorité de régulation des télécommunications :

   "1  Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les
demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1
et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues
par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue
d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure
de sélection qu'elle conduit ;
   "2  Délivre ou fait délivrer les attestations de conformité prévues à
l'article L. 34-9 ;

   "3  Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des
dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu
du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les
manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L.
36-11 ;

   "4  Propose au ministre chargé des télécommunications, selon les principes et
les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les
montants des contributions au financement des obligations de service universel
et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
   "5  Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires
pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour
lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils
y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des
télécommunications et de l')conomie ;

   "6  Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences
et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur
bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa
gestion ;

   "7  Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence publié au
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, la liste des opérateurs concernés par les dispositions du II de
l'article L. 34-8 et considérés comme exerçant une influence significative sur
un marché pertinent du secteur des télécommunications concerné par ces mêmes
dispositions. Est présumé exercer une telle influence tout opérateur qui détient
une part supérieure à 25 p. 100 d'un tel marché. L'Autorité de régulation des
télécommunications tient aussi compte du chiffre d'affaires de l'opérateur par
rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à
l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son
expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.

   "Art. L. 36-8. - I. - En cas de refus d'interconnexion, d'échec des
négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une
convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications,
l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend
par l'une ou l'autre des parties.

   "L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat,
après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision
est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et
financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être
assurés.

   "En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des
télécommunications, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,
ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du
fonctionnement des réseaux.

   "L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés
par la loi. Elle les notifie aux parties.

   "II. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut également être
saisie des différends portant sur :

   "1  Les conditions de la mise en conformité, prévue par le dernier alinéa de
l'article L. 34-4, des conventions comportant des clauses excluant ou
restreignant la fourniture de services de télécommunications sur les réseaux
mentionnés au premier alinéa dudit article ;

   "2  Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre
opérateurs, prévue à l'article L. 47, d'installations existantes situées sur le
domaine public et, prévue à l'article L. 48, d'installations existantes situées
sur une propriété privée.

   "Elle se prononce sur ces différends dans les conditions de forme et de
procédure prévues au I.

   "III. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours
en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur
notification.

   "Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la
décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des
conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa
notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.

   "Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des
télécommunications peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire
l'objet d'un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans
le délai d'un mois.

   "IV. - Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par
l'Autorité de régulation des télécommunications en application du présent
article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.

   "Le pourvoi en cassation formé le cas échéant contre l'arrêt de la cour
d'appel est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt.

   "Art. L. 36-9. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut être
saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre
opérateurs ne relevant pas de l'article L. 36-8, par toute personne physique ou
morale concernée, par toute organisation professionnelle ou association
d'usagers concernée ou par le ministre chargé des télécommunications. Elle
favorise alors toute solution de conciliation.

   "L'Autorité de régulation des télécommunications informe de l'engagement de
la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi
des mêmes faits, peut décider de surseoir à statuer.

   "En cas d'échec de la conciliation, le président de l'Autorité de régulation
des télécommunications saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève
de sa compétence.

   "Art. L. 36-10. - Le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications saisit le Conseil de la concurrence des abus de position
dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il
pourrait avoir connaissance dans le secteur des télécommunications. Cette
saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, auquel cas
le Conseil de la concurrence est appelé à se prononcer dans les trente jours
ouvrables suivant la date de la saisine. Il peut également le saisir pour avis
de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence
communique à l'Autorité de régulation des télécommunications toute saisine
entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les
pratiques dont il est saisi dans le secteur des télécommunications.

   "Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications informe le
procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une
qualification pénale.

   "Art. L. 36-11. - L'Autorité de régulation des télécommunications peut, soit
l'office, soit à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une
organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une
personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle
constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services
de télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires
afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en
oeuvre. Ce pourvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :

   "1  En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de
services à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité
ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, l'Autorité de
régulation des télécommunications le met en demeure de s'y conformer dans un
délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure ;

   "2  Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se
conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de
l'article L. 36-8 ou à la mise en demeure prévue au 1  ci-dessus, l'Autorité
de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des
sanctions suivantes :

   "a) Soit, en fonction de la gravité du manquement, la suspension totale ou
partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une
année, ou le retrait de l'autorisation.

   "Pour les autorisations soumises aux dispositions du III de l'article L. 33-1
le retrait peut intervenir sans mise en demeure préalable, en cas de changement
substantiel dans la composition du capital social ;

   "b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une
sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement
et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 p. 100 du chiffre
d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 p. 100 en cas de
nouvelle violation de la même obligation. A défaut d'activité permettant de
déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder un million de
francs, porté à deux millions et demi de francs en cas de nouvelle violation de
la même obligation.

   "Les sanctions sont prononcées après que l'opérateur a reçu notification des
griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses
observations écrites et verbales.

   "Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
étrangères à l'impôt et au domaine ;

   "3  L'Autorité de régulation des télécommunications ne peut être saisie de
faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur
recherche, leur constatation ou leur sanction ;

   "4  Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat. Lorsqu'elles
concernent des sanctions pécuniaires, les demandes de sursis à exécution sont
suspensives.

   "Art. L. 36-12. - Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à
l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a
qualité pour agir en justice.

   "Art. L. 36-13. - L'Autorité de régulation des télécommunications recueille
les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses
missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 32-4.
   "Art. L. 36-14. - L'Autorité de régulation des télécommunications établit
chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son
activité et de l'application des dispositions législatives et réglementaires
relatives aux télécommunications. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au
Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications. L'autorité peut suggérer dans ce rapport toute
modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les
évolutions du secteur des télécommunications et le développement de la
concurrence.

   "L'autorité et, le cas échéant, la Commission supérieure du service public
des postes et télécommunications peuvent être entendues par les commissions
permanentes du Parlement compétentes pour le secteur des télécommunications.

   Ces dernières peuvent consulter l'autorité sur toute question concernant la
régulation des télécommunications.

   "L'autorité peut procéder aux expertises, mener les études recueillir les
données et mener toutes actions d'information sur le secteur des
télécommunications. A cette fin, les opérateurs titulaires d'une autorisation
délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 sont tenus de
lui fournir annuellement les informations statistiques concernant
l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service."

   Art. 9. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et
télécommunications devient le chapitre V et est ainsi modifié :

   I. - Les articles L. 39 et L. 39-1 sont ainsi rédigés :

   "Art. L. 39. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
500 000 F le fait :

   "1  D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans
l'autorisation prévue à l'article L. 33-1, ou de le maintenir en violation d'une
décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;

   "2  De fournir ou de faire fournir au public le service téléphonique sans
l'autorisation prévue à l'article L. 34-1 ou en violation d'une décision de
suspension ou de retrait de cette autorisation.

   "Art. L. 39-1. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de
200 000 F le fait :

   "1  D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation
prévue à l'article L. 33-2 ou de le maintenir en violation d'une décision de
suspension ou de retrait de cette autorisation ;

   "2  De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation
radioélectrique sans procéder l'attestation de conformité ou l'autorisation
prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales
prévues à l'article L. 33-3 les émissions hertziennes d'un service autorisé,
sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n  86-1067 du 30
septembre 1986 précitée."

   II. - A l'article L. 39-2 les mots : "paragraphe II de l'article L. 33-1"
sont remplacés par les mots : "III de l'article L. 33-1".

   III. - L'article L. 39-3 est abrogé.

   IV. - A l'article L. 39-6, les mots : "prononcer l'interdiction de solliciter
pendant une durée de deux années au plus une autorisation en application des
sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre" sont remplacés par les mots :
"prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux années, au
plus une autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 34-1".

   V. - A l'article L. 40, les mots : "fonctionnaires de l'administration des
télécommunications", et : "fonctionnaires" sont remplacés par les mots :
"fonctionnaires et agents de l'administration des télécommunications, de
l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des
fréquences".

   Art. 10. - Le titre II du livre II du code des postes et télécommunications
est intitulé : "Etablissement des réseaux de télécommunications".

   Art. 11. - Le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes et
télécommunications est intitulé : "Droits de passage et servitudes" et est ainsi
modifié

   I. - Les articles L. 45-1, L. 46, L. 47, L. 47-1 et L. 48 sont remplacés par
quatre articles ainsi rédigés :
   "Art. L. 45-1. - Les opérateurs titulaires de l'autorisation prévue à
l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public
routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L.
48, dans les conditions indiquées ci-après.

   "Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non
routier, lorsqu'elles donnent accès à des opérateurs titulaires de
l'autorisation prévue à l'article L. 33-1 doivent le faire sous la forme de
convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans
toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation
a ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine
public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions
commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances
dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné
dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont
raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

   "L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée
dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et
dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le
domaine public.

   "Art. L. 46. - Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au
public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages
dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.

   "Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont
effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions
de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière.

   "Art. L. 47. - L'occupation de domaine routier fait l'objet d'une permission
de voirie, délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie
empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. la
permission peut préciser les prescriptions d'implantation et d'exploitation
nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie.

   "L'autorité mentionnée à l'alinéa précédent doit prendre toutes dispositions
utiles pour permettre l'accomplissement de l'obligation d'assurer le service
universel des télécommunications. Elle ne peut faire obstacle au droit de
passage des opérateurs autorisés qu'en vue d'assurer, dans les limites de ses
compétences, le respect des exigences essentielles.

   "Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être
assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une
occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre
occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la
mission propre de service public de cet occupant, l'autorité mentionnée au
premier alinéa peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des
conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des
installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire
des installations accueillant l'opérateur autorisé assume, dans la limite du
contrat conclu entre les parties, l'entretien des infrastructures et des
équipements qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa
responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée avec l'opérateur.
En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation des
télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article L.
36-8.

   "La permission de voirie ne peut contenir des dispositions relatives aux
conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de
redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son
domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

   "Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et notamment le montant maximum de la redevance mentionnée à l'alinéa
ci-dessus.

   "Art. L. 48. - La servitude mentionnée à l'article L. 45-1 est instituée en
vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau,
d'une part dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements
affectées à un usage commun, d'autre part sur le sol et dans le sous-sol des
propriétés non bâties.

   "La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation
délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de
copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son remplacement et
mis à même dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de
présenter leurs observations sur le projet. Les travaux ne peuvent commencer
avant l'expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en
oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal de grande
instance.

   "Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur une propriété
privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui
résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de
l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la propriété
concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas, le cas échéant, la
mission propre du service public du bénéficiaire de la servitude, l'autorité
concernée mentionnée au deuxième alinéa peut inviter les deux parties à se
rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières, d'une
utilisation partagée des installations en cause. Dans ce cas, et sauf accord
contraire, le propriétaire des installations accueillant l'opérateur autorisé
assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l'entretien des
infrastructures et des équipements qui empruntent ses installations et qui sont
placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d'une contribution négociée
avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs, l'Autorité de régulation
des télécommunications peut être saisie, dans les conditions fixées à l'article
L. 36-8.

   "L'installation des ouvrages prévus au premier alinéa ne peut faire obstacle
au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou
clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent au
moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à effectuer les
ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

   "Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations
l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés privées
définies au premier alinéa est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable
autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en
matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.

   "Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui
trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser
l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux
d'installation et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des
ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de
l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.

   "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article."

   II. - Les articles L. 49 à L. 52 sont abrogés.

   III. - A l'article L. 53 le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots :
"de l'autorité compétente".

   Art. 12. - Le chapitre II du titre II du livre II du code des postes et
télécommunications est ainsi modifié :

   I. - Il est inséré, dans la section 1, un article L. 56-1 ainsi rédigé :

   "Art. L. 56-1. - Les servitudes radioélectriques dont bénéficient les
opérateurs autorisés en application de l'article L. 33-1 pour la protection des
réseaux de télécommunications sont instituées dans les conditions du présent
article, à l'exception de celles concernant les centres, désignés par
l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils exploitent pour les
besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

   "1  Les propriétés voisines des stations radioélectriques peuvent être
frappées de servitudes destinées à assurer une bonne propagation des ondes.

   "2  Un plan de protection contre les perturbations radioélectriques définit
pour chaque station les servitudes radioélectriques et détermine les terrains
sur lesquels s'exercent ces servitudes.

   "Le plan est soumis pour avis à l'Agence nationale des fréquences et à
enquête publique. Il est approuvé par le préfet, après avis des conseils
municipaux concernés et après que les propriétaires, ont été informés des motifs
qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement et mis
à même dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois de présenter leurs
observations.

   "3  Les servitudes comportent l'obligation de tenir le terrain, les
plantations et les superstructures à un niveau au plus égal à celui prévu par le
plan de protection mentionné au 2  ci-dessus et l'interdiction de construire et
de faire des installations quelconques au-dessus de ce niveau.

   "4  L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit, au profit du
propriétaire, à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et
certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée comme en
matière d'expropriation.

   "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article."

   II. - La seconde phrase de l'article L. 60 est remplacée par le complément
suivant apporté à sa première phrase : "ou à déclaration selon une procédure
déterminée par décret en Conseil d'Etat"

   III. - Il est ajouté, dans la section 2, un article L. 62-1 ainsi rédigé :

   "Art. L. 62-1. - Les servitudes dont bénéficient les opérateurs autorisés en
application de l'article L. 33-1 pour la protection des réseaux de
télécommunications contre les perturbations radioélectriques sont instituées
dans les conditions du présent article, à l'exception de celles concernant les
centres, désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications, qu'ils
exploitent pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.

   "1  Les abords des centres exploités par les opérateurs autorisés peuvent
être frappés de servitudes destinées à éviter les perturbations
électromagnétiques.

   "2  Un plan de protection établi dans les conditions définies à l'article L.
56-1 détermine les zones de servitude et définit ces servitudes.

   "3  Les servitudes comportent l'interdiction de mettre en service ou
d'utiliser des équipements installés postérieurement au centre protégé,
susceptibles de perturber les réceptions radioélectriques.

   "4  L'établissement d'une servitude radioélectrique ouvre droit au profit du
propriétaire ou de l'usager à une indemnité compensatrice du dommage direct,
matériel et certains en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est
fixée et payée comme en matière d'expropriation.

   "Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article."

   IV. - A l'article L. 89, les mots : "Sauf dans les cas visés au 3  de
l'article L. 33-3" sont remplacés par les mots : "Sauf dans les cas mentionnés à
l'article L. 33-3".
   Art. 13. - I. - L'article L. 65 du code des postes et télécommunications est
ainsi rédigé :

   "Art. L. 65. - Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière
que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le
fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 10 000 F.

   "Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est
prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.

   "L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement
des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la
connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.

   "Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal".

   II. - Les articles L. 65-1, L. 68, L. 69, L. 69-1, L. 70 et L. 71 du code des
postes et télécommunications sont abrogés.

   Art. 14. - Le livre II du code des postes et télécommunications et complété
par un titre VII ainsi rédigé :
   "TITRE VII

   "Agence nationale des fréquences

   "Art. L. 97-1. - I. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence
nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère
administratif.

   "L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le
contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences
radioélectriques sous réserve de l'application de l'article 21 de la loi n 
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que
des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences
radioélectriques.

   "Elle prépare la position française et coordonne l'action de la
représentation française dans les négociations internationales dans le domaine
des fréquences radioélectriques.

   "Elle coordonne l'implantation sur le territoire nationale des stations
radioélectriques et toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des
sites disponibles. A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être
prises qu'après avis de l'agence lorsqu'elles relèvent de la compétence du
Conseil supérieur de l'audiovisuel et qu'avec son accord dans tous les autres
cas.

   "Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet
accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories
d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques,
ils ne sont pas requis.

   "II. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé le
représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de
bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de
régulation des télécommunications, ainsi que, pour au moins un tiers de ses
membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.

   "Le président du conseil d'administration est nommé par décret. Il ne peut
cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de
l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des
télécommunications.

   "III. - Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du
président du conseil d'administration. Il assure la direction technique
administrative et financière de l'agence. IL représente l'établissement en
justice.

   "IV. - Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services
rendus, les revenus de portefeuille, les subventions publiques et le produit des
dons et legs. L'agence peut également percevoir des redevances d'usage des
fréquences radioélectriques dans les conditions fixées par les lois de finances.

   "V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. IL précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du
fonctionnement de l'établissement.

   "Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence
dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n  59-147 du
7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ainsi que les
dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.

   "VI. - Le présent article et applicable à la collectivité de Mayotte et aux
territoires d'outre-mer sous réserve des compétences exercées par ces
territoires en application des statuts qui les régissent."

   Art. 15. - Dans la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986 précitée sont insérés
les articles 43-1, 43-2 et 43-3 ainsi rédigés :

   "Art. 43-1. - Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de
connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés
au 1  de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique
leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les
sélectionner.

   "Art. 43-2. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel n  96-378 DC du 23 juillet 1996.]

   "Art. 43-3. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel n  96-378 DC du 23 juillet 1996].

   Art. 16. - La loi n  86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
modifiée :

   I. - A la fin de l'article 21, le mot : "celles" est remplacé par les mots :
"les bandes de fréquences ou les fréquences de radiodiffusion sonore ou de
télévision" ;

   II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 22, les mots : "dont l'attribution
ou l'assignation lui ont été confiées" sont remplacés par les mots : "attribuées
ou assignées à des usages de radiodiffusion sonore ou de télévision" ;

   III. - Le quatrième alinéa de l'article 26 est ainsi rédigé :

   "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des
télécommunications attribuent respectivement pour les fréquences de
radiodiffusion et les fréquences de transmission, en priorité à la société
mentionnée à l'article 51, l'usage des fréquences supplémentaires qui
apparaîtront nécessaires à l'accomplissement par les sociétés nationales de
programmes de leurs missions de service public" ;

   IV. - Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 26,
après le mot : "fréquences" sont insérés les mots : "de radiodiffusion sonore ou
de télévision" ;

   V. - L'article 26 est complété par un aliéna ainsi rédigé :

   "A compter du 1er janvier 1997, l'Autorité de régulation des
télécommunications attribue les fréquences de transmission sonore ou de
télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes
et télécommunications. Lorsqu'elle attribue, réaménage ou retire certaines de
ces fréquences, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service
public des sociétés nationales de programme".

   Art. 17. - L'article 28 de la loi n  90-1170 du 29 décembre 1990 sur la
réglementation des télécommunications est ainsi modifié :

   I. - Le I est ainsi modifié :

   1  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

   "On entend par moyen de cryptologie tout matériel ou logiciel conçu ou
modifié dans le même objectif." ;

   2  Les deuxième, troisième quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par
les dispositions suivantes :

   "Pour préserver les intérêts de la défense nationale et de la sécurité
intérieure ou extérieure de l'Etat, tout en permettant la protection des
informations et le développement des communications et des transactions
sécurisées ;

   "1  L'utilisation d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie est :

"a) Libre :

"- si le moyen ou la prestation de cryptologie ne permet pas d'assurer des
   fonctions de confidentialité, notamment lorsqu'il ne peut avoir comme
   objet que d'authentifier une communication ou d'assurer l'intégrité du
   message transmis,

"- ou si le moyen ou la prestation assure des fonctions de confidentialité
   et n'utilise que des conventions secrètes gérées selon les procédures
   et par un organismes agréés dans les conditions définies au II ;

"b) Soumise à autorisation du Premier ministre dans les autres cas ;

   "2  La fourniture, l'importat. - La fourniture au public, par des opérateurs autres que France Télécom,
du service téléphonique entre points fixes sur les réseaux autorisés en
application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ne
pourra, sous réserve de l'application de l'article 2 de la loi n  96-299 du 10
avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et
services de l'information, prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1998. A
la demande des opérateurs concernés, les autorisations correspondantes, pourront
être délivrées à compter du 1er janvier 1997.

   III. - Les décisions qui autorisent, en application de la loi n  96-299 du 10
avril 1996 précitée, la fourniture du service téléphonique entre points fixes
ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés sont mis en conformité avec
les prescriptions de la présente loi avant le 1er janvier 1998.
   IV. - Les autorisations d'établissement de réseaux et de fourniture de
services de télécommunications délivrées pour une durée déterminée avant la date
de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'à leur terme
prévu. Les dispositions des articles L. 36-6 à L. 36-13 du code des postes et
télécommunications leur sont applicables, ainsi que celles de l'article L. 34-6
en cas de manquement aux obligations imposées par les textes législatifs et
réglementaires ou par la décision d'autorisation. L'Autorité de régulation des
télécommunications contrôle leur respect.

   Les titulaires de concessions ou d'autorisations ayant le même objet qui
auraient été délivrées pour une période indéterminée disposent d'un délai d'un
an à compter de la date de la publication de la présente loi pour se conformer à
ses dispositions et lorsqu'une autorisation est requise, présenter une nouvelle
demande à l'autorité compétente.
   V. - Sont transférés à l'Autorité de régulation des télécommunications ceux
des services du ministère chargé des télécommunications qui sont nécessaires à
l'exercice des attributions qui lui sont confiées.

   VI. - Les écoles relevant du secteur public d'enseignement supérieur des
télécommunications sont organisées, à compter du 1er janvier 1997, en un ou
plusieurs établissements publics de l'Etat. Chacun de ces établissements est
administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de
l'Etat, des personnalités qualifiées et des représentants élus des personnels
enseignants, des autres personnels et des élèves.

   A compter du 1er janvier 1997 les personnels contractuels de France Télécom
participant aux missions du service public d'enseignement supérieur des
télécommunications sont mis à disposition du ou des établissements mentionnés au
premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions prévues par une
convention. A compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels participant à
ces missions sont transférés à cet ou ces établissements et les contrats encours
à cette date subsistent entre ces personnels et le ou les établissements
susvisés. Ceux-ci peuvent recruter des agents contractuels, de droit public ou
privé, et passer avec ces agents des contrats à durée indéterminée. Un décret en
Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe et précise
notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de
cet ou de ces établissements.

   Les biens, droits et obligations nécessaires au services chargés de missions
de service public d'enseignement supérieur des télécommunications sont
transférés à un ou plusieurs des établissements susvisés à compter du 1er
janvier 1997. Un arrêté des ministres chargés de l'économie et des
télécommunications détermine la liste des biens, droits et obligations concernés
ainsi que, le cas échéant, les organismes auxquels ils sont affectés.

   Les transferts de biens, droits et obligations intervenant en vertu du
présent paragraphe sont effectués à titre gratuit et ne donnent pas lieu à
perception de droits ou taxes ni au versement de salaires ou honoraires.

   Art. 23. - Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les
délais de couverture et les modes de fonctionnement des radio télécommunications
mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et
de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.
   La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le  26 juillet 1996.

Directives communautaires :

Directive 95/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995
relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (O.N.P.) à la
téléphonie vocale ;

Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive
90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le
marché des télécommunications.

   Travaux préparatoires :

   Assemblée nationale :

Projet de loi n  2698 ;

Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, n 
2750 ;

Discussion les 7, 9 et 10 mai 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
le 10 mai 1996.

   Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après
déclaration d'urgence n  357 (1995-1996) ;

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques,
n  389 (1995-1996) :

Discussion les 4, 5 et 6 juin 1996 et adoption le 6 juin 1996.

   Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n  2872 ;

Rapport de m. Claude Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n 
2873 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1996.

   Sénat :

Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n  418
(1995-1996) ;

Discussion et adoption le 18 juin 1996.

   Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27
juillet 1996.