République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Grands dossiers

La régulation des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre (ex marché 18)

Dernière mise à jour le 6 avril 2017

Les grandes dates du dossier

2017

- 6 avril 2017 : L'Arcep publie une décision agréant le cabinet Ernst & Young comme auditeur des comptes réglementaires pour les exercices comptables des années fiscale 2016 et civiles 2016 à 2018 de la société TDF / La décision Smiley


2015

- 17 décembre 2015 : Adoption de la 4ème décision d'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. L'Autorité adapte sa régulation à un marché en décroissance / Le communiqué Smiley

- 7 décembre 2015 : l'ARCEP publie sa décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2016 à 2018 / n° 2015-1371 Smiley

- Août 2015 : l'ARCEP et le CSA publient une brochure commune "La diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) : un marché en concurrence" / La brochure Smiley

- 24 juillet 2015 : l'Autorité de la concurrence est favorable au maintien d'une régulation ex ante du marché de gros amont des services de diffusion de la TNT / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / L'avis de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 12 juin 2015 : L'ARCEP lance une consultation publique sur son projet de décision portant sur le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre / Le communiqué de presse Smiley

- 4 juin 2015 : Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence par FPS Towers, TDF s'engage a améliorer ses contrats d'hébergement sur ses pylônes signés avec les opérateurs mobiles. L'ARCEP rend public l'avis qu'elle a rendu à l'Autorité de la concurrence en octobre 2014 dans le cadre de cette saisine. / L'avis de l'ARCEP / Le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence / La décision de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 5 février 2015 : L'Autorité de la Concurrence sanctionne TDF à hauteur de 4,2 M€ pour des pratiques tendant à évincer ses concurrents dans le cadre des appels d'offres lancés par France Télévisions outre-mer dans le cadre du lancement de la TNT / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence Smiley

2014

- 5 décembre 2014 : Le troisième cycle de régulation du marché de gros amont et aval de la diffusion de la TNT s'achevant en septembre 2015, l'ARCEP engage un processus de révision de son analyse. L'Autorité a ainsi mis en consultation publique un bilan qualitatif et quantitatif de son dernier cycle de régulation de de ces marchés, ainsi qu'une présentation de leurs perspectives. Les contributions sont à transmettre à l'Autorité avant le 30 janvier 2015.
L'ARCEP a également publié la synthèse des réponses reçues à la consultation publique qu'elle a organisée du 20 décembre 2013 au 5 mars 2014, sur la pertinence d'une régulation ex ante des services de gros de diffusion de la radio. Compte tenu des éléments recueillis lors de cette consultation, l'ARCEP considère qu'il y a lieu de mettre sous observation le marché des services de diffusion de la radio en mode FM et numérique terrestre (RNT). L'Autorité sera attentive à l'évolution de la situation concurrentielle sur ce marché, en particulier lors des différentes phases d'appels d'offres organisés par Radio France, jusqu'en 2019 / Le document "Bilan et perspectives" / Synthèse des réponses / Les contributions des acteurs Smiley

- 3 septembre 2014 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 31 décembre 2013 / L'observatoireSmiley

- 11 juin 2014 : le Conseil d'Etat a rejeté, par une décision du 11 juin 2014, les trois recours formés par les deux opérateurs de radiodiffusion TDF et Towercast, et un multiplex, MR5, contre la décision de l'ARCEP portant sur la régulation du marché de gros de la diffusion de la TNT pour les années 2012 à 2015. Le Conseil d'Etat juge que l'ARCEP peut intervenir en régulation ex-ante sur ce marché en raison des " obstacles au développement d'une concurrence effective qui s'y manifestent ". Le Conseil d'Etat a également validé les remèdes techniques et tarifaires imposés à l'opérateur puissant qu'est TDF. L'Autorité se félicite de cette décision qui reconnait le bien-fondé d'une régulation mise en œuvre sur ce marché depuis 2006 / Le communiqué de presse / La décision du Conseil d'Etat Smiley


2013

- 20 décembre 2013 : l’ARCEP lance une consultation publique, jusqu’au 5 mars 2014, sur le marché de la diffusion hertzienne terrestre de la radio / Le communiqué de presse / La consultation publique Smiley

- 15 février 2013 : afin de prendre en compte le nouveau taux de rémunération du capital des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF pour la période 2013-2015, l'Autorité a modifié l'annexe 5 de sa décision d'analyse de marché n° 12-1137. Le taux de rémunération du capital est en effet pris en compte dans le calcul des pentes fixées par l'ARCEP dans cette annexe. Ces pentes permettent l'encadrement des tarifs de gros de TDF pour l'accès aux infrastructures des 79 sites non réplicables métropolitains / La décision n° 13-0174 Smiley

2012

- 30 septembre 2012 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 30 septembre 2012 / L'observatoireSmiley

- 17 septembre 2012 : l'ARCEP adopte sa décision régulant le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels pour le cycle 2012-2015 / Le communiqué de presse / La décision de l'Autorité / Les contributions des acteurs (zip) Smiley

- 7 mai 2012 : l'ARCEP lance une consultation publique sur la modélisation d'un modèle technico-économique d'un réseau de diffusion hertzien terrestre. / La consultation publique / L'annexe n° 1 / L'annexe n° 2 Smiley

- 27 avril 2012 : l’Autorité a mis en consultation publique, du 27 avril au 25 mai prochain, un projet de décision concernant la régulation du marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels pour le cycle 2012-2015. Cette nouvelle étape fait suite aux réponses des acteurs à une première consultation publique sur le bilan et les perspectives de régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre. Ce projet de décision confirme la nécessité d’une régulation ex ante de ce marché, et indique les obligations que l’Autorité estime nécessaire d’imposer. / La consultation publique / La synthèse de la première  / consultation / Les réponses des acteurs Smiley

- 7 février 2012 : l'ARCEP lance une consultation publique sur son analyse du bilan et des perspectives de la régulation du marché des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre / Le communiqué de presse Smiley

2011

- 30 septembre 2011 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 30 septembre 2011 / L'observatoireSmiley

- 18 juillet 2011 : l'ARCEP demande à TDF de mettre en conformité certains contrats en cours avec le cadre de régulation du marché de l'accès aux infrastructures de diffusion de la TNT défini en 2009 / Le communiqué de presse Smiley

- 30 juin 2011 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 30 juin 2011 / L'observatoireSmiley

- 9 juin 2011 : l'ARCEP fait droit à la demande d'accès de la société Towercast au site de la Grande Jeanne de la société TDF, situé à Annecy. / Le communiqué de presse Smiley

- 31 mars 2011 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 31 mars 2011 / L'observatoireSmiley

2010

-31 décembre 2010 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 31 décembre 2010 / L'observatoireSmiley

- 30 septembre 2010 : l'ARCEP publie son observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 30 septembre 2010 / L'observatoireSmiley

- 30 juillet 2010 :L'ARCEP et le CSA publient en commun une plaquette destinée aux élus sur la concurrence sur le marché de la diffusion audiovisuelle.

La plaquette Smiley

- L'ARCEP publie également son Observatoire de la diffusion de la TNT en France - Situation au 30 juin 2010.

Les chiffres Smiley 

- 9 mars 2010 : l’Autorité de la concurrence rend une décision concernant la diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Dans cette décision, l'Autorité ne prononce pas de mesures d'urgence à l'encontre de TDF mais poursuit l'instruction au fond de la plainte d'Itas Tim / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / L'avis de l'ARCEP Smiley

2009

- 18 décembre 2009 : l'ARCEP publie son tableau de bord de la diffusion de la TNT au 18 décembre 2009 / Le tableau de bord Smiley

- 16 juin 2009 : au terme de la consultation publique sur son projet de décision et après avoir pris en compte les observations de la Commission européenne, l'Autorité adopte sa décision n° 2009-0484 d'analyse du marché de gros des offres de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique / La décision n° 09-0484 / les observations et le communiqué de presse de la Commission européenne Smiley

- 7 mai 2009 : parallèlement à sa notification à la Commission européenne, l'Autorité lance une consultation publique sur son projet de décision d'analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle, jusqu'au 7 juin 2009 / Le projet de décision Smiley

- 17 avril 2009 : l'Autorité de la concurrence rend un avis à l'ARCEP dans lequel elle se déclare favorable à un renforcement de la régulation ex ante. Sollicitée par l'ARCEP sur le fondement du Code des postes et communications électroniques, l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur la régulation du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle en France (marché 18 / second cycle d'analyse 2009-2012). L'Autorité considère que la concurrence s'est affaiblie sur ce marché et que le droit commun de la concurrence ne peut suffire à lui seul pour remédier aux obstacles pour la période concernée (2009-2012). Elle est favorable à la proposition de l'ARCEP de renforcer la régulation ex ante qui existait déjà sur ce marché. / L'avis et le communiqué de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 27 février  2009 : l'ARCEP publie son tableau de bord de la diffusion de la TNT au 27 février 2009 / Le tableau de bord Smiley

- 27 février 2009 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les marchés de gros de la diffusion audiovisuelle et saisit pour avis le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur son projet de mesures. Ce document est publié sur le site de l'Autorité, accompagné de la synthèse des réponses à la consultation publique, de l'ensemble des contributions non couvertes par le secret des affaires ainsi que du tableau de bord de la diffusion de la TNT mis à jour / Les documents Smiley

2008

- 18 novembre 2008 : dans le cadre du processus de révision de l’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle qu’elle avait adoptée en 2006 (décisions n° 06-0160 et n° 06-0161), et qui arrive à échéance au 1er avril 2009, l’Autorité lance une consultation publique sur l’opportunité et les modalités de la régulation des services de diffusion audiovisuelle / La consultation publique Smiley

- 15 octobre  2008 : l'ARCEP publie son tableau de bord de la diffusion de la TNT au 15 octobre 2008 / Le tableau de bord Smiley

- 29 juillet 2008
: l'ARCEP publie son tableau de bord de la diffusion de la TNT au 29 juillet 2008 / Le tableau de bord Smiley

- 15 avril 2008 : l'Autorité publie sa décision portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF. Cette décision, qui finalise la mise en œuvre du dispositif de régulation du marché 18, permettra à l’Autorité de disposer d’éléments comptables précis s’agissant en particulier des principaux sites de la TNT. Les premières restitutions comptables porteront sur l’exercice mars 2007 / mars 2008 et seront transmises par TDF à l’Autorité, après audit, au plus tard en février 2009 / La décision n° 08-0409, les contributions des acteurs à la consultation publique, les observations de la Commission européenne Smiley

- 28 février 2008 : l'Autorité notifie un nouveau projet de décision à la Commission européenne sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF et le met en consultation publique jusqu'au 28 mars 2008 / le projet de décision de l'ARCEP Smiley

2007

- 17 décembre 2007 : TDF détient 95% des infrastructures et 69,9% du marché de la diffusion / Le tableau de bord de la diffusion de la TNT (phases 1 à 6 de déploiement) est en ligne  

- 3 décembre 2007 : L’Autorité lance, jusqu’au 11 janvier 2008, une consultation publique portant sur la détermination de paramètres en vue de l’établissement des taux de rémunération du capital réglementaire pour les activités fixe, mobile et de télédiffusion / la consultation publique 

- 30 novembre 2007 : L’Autorité met en consultation publique son projet de décision sur la mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF. Les contributions sont à adresser à l’Autorité (m18@arcep.fr) au plus tard le 7 janvier 2008 / Le projet de décision (pdf)

- 8 octobre 2007 : Grâce aux engagements obtenus de TDF par le Conseil de la concurrence, les chaînes diffusées en mode analogique pourront désormais confier plus facilement la diffusion de leurs programmes à des opérateurs techniques concurrents / Le communiqué du Conseil de la Concurrence / L'avis de l'ARCEP

- 13 juillet 2007 : Le Conseil de la concurrence impose à TDF de partager ses équipements installés sur la tour Eiffel avec Towercast / l'avis de l'Autorité / le communiqué du Conseil

- 29 juin 2007 : La part de marché des diffuseurs alternatifs à TDF, au prorata du nombre de fréquences qu'ils diffusent, est de 23,2 % à l'issue du déploiement de la phase 5 de la TNT / Le tableau de bord de la diffusion de la TNT