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Grands dossiers

Le marché secondaire des fréquences

Dernière mise à jour le 24 février 2015

Les grandes dates du dossier

- Juin 2013 : le ministre en charge des communications électroniques publie un arrêté visant à inclure les bandes 900MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, déjà attribués aux services mobiles, dans la liste des bandes dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession outre-mer / L’arrêté du ministre en date du 7 août 2013 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 / L’avis 2013-0828 de l’ARCEP sur le projet d’arrêté en date du 18 juin 2013

- Décembre 2011 :
le ministre en charge des communications électroniques publie un arrêté visant à inclure les bandes 900MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, déjà attribués aux services mobiles, dans la liste des bandes dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession en métropole / L’arrêté du ministre en date du 1er décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 / L’avis 2011-1306 de l’ARCEP sur le projet d’arrêté en date du 3 novembre 2011

- Juin 2011 : le ministre en charge des communications électroniques publie un arrêté visant à inclure les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, identifiées pour le très haut débit mobile, dans la liste des bandes dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession / L’arrêté du ministre en date du 14 juin 2011 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 / L’avis 2011-0627 de l’ARCEP sur le projet d’arrêté en date du 19 mai 2011

- Août 2006 : le Gouvernement publie un décret relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences. Un arrêté du ministre en charge des communications électroniques vient préciser la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession. / Le décret 2006-1016 en date du 11 août 2006 / L’avis 2006-0046 de l’ARCEP sur le projet de décret en date du 19 janvier 2006 / L’arrêté du ministre en date du 11 août 2006 / L’avis 2006-0583 de l’ARCEP sur le projet d’arrêté en date du 8 juin 2006

- Janvier 2006 : l'ARCEP publie un rapport complémentaire au Ministre chargé des communications électroniques sur le choix des bandes de fréquences dans les Départements et Collectivités d’Outre Mer pour un marché secondaire des autorisations d’utilisation de fréquences / Le rapport (pdf)

- 26 juillet 2005 : l'Autorité propose au Ministre une liste de bandes dans lesquelles pourrait être introduit un mécanisme économique de marché secondaire des fréquences / Le communiqué de presse

Un outil de gestion souple des fréquences : les marchés secondaires

Le cadre réglementaire prévoit, dans certaines bandes de fréquences, qu’un opérateur peut transférer à un autre opérateur, entièrement ou en partie, les autorisations d’utilisation de fréquences dont il est titulaire. Les deux parties sont libres de fixer le prix de cette transaction, à la suite de laquelle l’acquéreur devient détenteur des droits et des obligations contenus dans l’autorisation délivrée par le régulateur. L’acquéreur est notamment responsable du paiement des redevances et du respect des conditions techniques d’exploitation des fréquences pour la durée restant à courir de l’autorisation.

Ce « marché secondaire » des fréquences résulte de la transposition en droit français des directives européennes du « paquet télécoms ». En France, le gouvernement définit les modalités de cession et la liste des bandes de fréquences qui sont concernées par le marché secondaire. En tant qu’affectataire des fréquences concernées, l'ARCEP participe à l’élaboration des textes nationaux. Elle a ainsi remis au ministre en juillet 2005 un rapport proposant une liste de bandes propices à l’introduction à court terme des marchés secondaires et rend des avis sur les propositions de texte du gouvernement.

Permettre de réallouer des fréquences pour plus d’efficacité

L’objectif principal de la mise en place des marchés secondaires est de permettre, grâce aux mécanismes de marché, des réallocations de la ressource spectrale au profit des acteurs les plus à même de l’exploiter efficacement. La possibilité de cession permet également de clarifier les procédures administratives lors d’un changement de titulaire.
Dans certaines bandes, comme celles de la boucle locale radio, les autorisations sont accordées pour l’exploitation d’une gamme de fréquences sur un territoire donné. Le décret relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences du 11 août 2006 permet de fractionner ce type d’autorisations en zones géographiques plus restreintes et de ne céder l’autorisation que sur une fraction de la zone initialement définie. Cette possibilité permet l’apparition d’acteurs locaux sur le marché des services de radiocommunications et favorise le développement de nouvelles offres de services.

De la même façon, il est également possible, dans certaines bandes, de céder une partie seulement des fréquences désignées dans l’autorisation initiale. Cette possibilité peut encourager les acteurs à faire un usage plus intensif des fréquences dont ils disposent afin de dégager des portions dont ils pourraient tirer un bénéfice économique en les proposant à d’autres acteurs sur le marché secondaire.

Ne pas ouvrir la porte aux comportements anti-concurrentiels

L’introduction de mécanismes marchands dans la gestion des fréquences doit permettre de mieux exploiter et de mieux valoriser le spectre. Toutefois, il est nécessaire de veiller à ce que ces nouvelles possibilités n’ouvrent pas la porte à des comportements anti-concurrentiels dans l’accès aux fréquences. En effet, le marché secondaire, s’il n’était pas correctement encadré, pourrait conduire à une mauvaise utilisation de la ressource. En l’absence d’encadrement, il serait possible de préempter des fréquences pour empêcher un concurrent d’y avoir accès. Il pourrait également être possible de thésauriser des fréquences dans un but purement patrimonial, sans les exploiter pour offrir un service au public. Il convient également d’être attentif aux risques résultant de la possibilité de fractionner les autorisations. L’augmentation du nombre d’autorisations en cas de fractionnement excessif pourrait en effet conduire à une augmentation des situations de brouillages entre opérateurs.

C’est notamment pour cela que « sont soumis à approbation préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les projets de cession portant sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 ou portant sur une autorisation d'utilisation de fréquences nécessaires à la continuité de missions de service public », conformément à l’article 20-44-9-2 du code des postes et des communications électroniques et que « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, afin d'assurer le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou la continuité du service public, assortir son approbation du projet de cession de prescriptions adressées au cessionnaire pressenti ou au cédant », en application de l’article 20-44-9-26 de ce même code.