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L'annuaire universel : les droits des abonnés, les obligations des éditeurs et des opérateurs, la mise en place du dispositif

Dernière mise à jour le 11 juillet 2011

Chronologie

- 6 août 2015 : En pratique, le service universel ne se résume plus qu’au raccordement et au service téléphonique. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a en effet supprimé la publiphonie et a pris acte du caractère substituable des formes imprimée et électronique des annuaires téléphoniques et des services de renseignement, ce qui a rendu inutile la désignation par le Gouvernement d'un opérateur pour assurer ce service, naturellement offert par le marché.


- 24 mars 2007 : publication au Journal Officiel de l'arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision no 2006-0639 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

- 9 mars 2007 : François Loos, ministre délégué à l'Industrie, vient d'homologuer une décision de l'Autorité qui clarifie les obligations des opérateurs sur les données des abonnés qu'ils ont l'obligation de transmettre aux éditeurs d'annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements, et les tarifs associés.

Deux mots d'explication :
Les opérateurs sont en effet tenus de transmettre aux éditeurs les données nécessaires à l'édition d'annuaires universels et de services universels de renseignements. Les éditeurs doivent rassembler les coordonnées des abonnés qui ont souhaité y figurer quel que soit leur opérateur. Or, jusqu'à présent, compte tenu du nombre croissant d'opérateurs actifs sur le marché, on constate une grande hétérogénéité dans la précision des données transmises, dans les délais de mise à jour pratiqués.

La décision de l'Autorité :
- permet de préserver la qualité des annuaires et de garantir les droits des abonnés, en matière d'inscription dans les annuaires et de protection de leurs données. En particulier, la décision définit de façon très précise quelles données doivent être recueillies par les opérateurs, pour garantir une identification correcte de tous les abonnés, quel que soit leur opérateur.
- permettra d'améliorer la fiabilité des données fournies par les annuaires et les services de renseignements téléphoniques.
- renforce également les obligations des opérateurs en matière d'information des abonnés, qui pourront exercer effectivement leur droit à être inscrits dans les annuaires.
- permettra enfin d'assurer au mieux la continuité de la parution des coordonnées d'un abonné qui change d'opérateur en conservant son numéro.

- 1er février 2007 : mise à jour des questions les plus fréquentes

- 7 juillet 2006 : l’Autorité lance une consultation publique sur la cession des listes de l’annuaire universel / Communiqué

- 21 mars 2006 : l'ARCEP publie sa décision tarifaire relative à la fermeture de l’accès au service de renseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 » (n° 06-0362)

- 9 janvier 2006 : l'Autorité publie le premier tableau de bord de l'annuaire universel. Le pourcentage de numéros inscrits sur les listes d’abonnés à la téléphonie mobile avoisine 1 % alors qu'il dépasse 70 % pour la téléphonie fixe / Le tableau de bord

- 2 décembre 2005 : l'Autorié enjoint aux opérateurs de céder leurs listes d'abonnés aux éditeurs d'annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements / Le communiqué

- 13 juin 2005 : L’application de ces nouvelles dispositions est relativement complexe pour le grand public. Pour aider le consommateur à connaître ses droits, l’ARCEP a publie sur son site Internet une liste de réponses aux questions les plus souvent posées. L’Autorité informe les consommateurs de leurs droits, les opérateurs et fournisseurs de services de renseignements de leurs obligations le communiqué / les questions les plus fréquentes

- 29 mai 2005 : le décret (n° 2005- 606) du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements est paru au Journal Officiel.

- 16 décembre 2004 : l’Autorité publie des lignes directrices pour la cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs aux fournisseurs d’annuaires universels et de services universels de renseignements / Communiqué / Lignes directrices 

Définition

La mise en place d’un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements était prévue par la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996. Son objectif est de permettre au consommateur d’avoir accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, à un annuaire regroupant l'ensemble des abonnés fixes et mobiles. Le cadre réglementaire en étant désormais fixé, suite à la publication du décret (n° 2005- 606) du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, sa mise en place est en cours.

Préalablement, l’annuaire imprimé (les " pages blanches "), l’annuaire électronique (le " 3611 ") et le service de renseignements (le " 12 ") de France Télécom regroupaient les coordonnées téléphoniques de tous les abonnés de l'opérateur au service téléphonique fixe à l'exception des abonnés inscrits en " Liste Rouge ".

Les mêmes services (annuaires imprimés sur papier ou sur support électronique, annuaires électroniques en ligne de type Minitel ou Internet, services de renseignements) développés dans le cadre de l’annuaire universel :

  • comprennent, outre les numéros de téléphone fixe de France Télécom comme actuellement, les coordonnées personnelles des abonnés ou utilisateurs de mobiles, ainsi que des abonnés ou utilisateurs des services téléphoniques fixes concurrents de France Télécom (opérateurs de boucle locale ou de dégroupage), ainsi que les numéros professionnels et ceux des services en lignes ;
  • peuvent être offerts par des sociétés concurrentes à France Télécom, qu’elles soient opérateurs de boucles locales ou non (en particulier en ce qui concerne les annuaires électroniques sur Internet ou les services de renseignements de type " 118 ").

Les droits des abonnés

Le nouveau cadre législatif permet à tout abonné, personne physique ou morale, d’un service de téléphonie ouvert au public (fixe ou mobile) de décider s’il souhaite que ses données personnelles soient ou non publiées dans la liste d’annuaire constituée par son opérateur. Cette liste est celle qui est transmise par son opérateur à tout éditeur réalisant un annuaire imprimé ou électronique, ou fournissant un service de renseignements, lequel éditeur s’étant engagé à respecter les consignes d’édition de l’abonné.

En effet l’abonné a le droit :

  • de ne pas figurer dans cette liste (ce droit est par défaut appliqué aux abonnés et utilisateurs de téléphones mobiles, sauf avis contraire de leur part) ;
  • d’associer à son numéro un utilisateur différent de lui-même (sous réserve de l’accord de celui-ci) ;
  • à ce que son adresse postale (1) ne soit pas mentionnée, dans la mesure du possible (2) ;
  • à ce que son prénom (1) soit remplacé par son initiale, dans la mesure du possible (2) ;
  • à ce qu’une adresse électronique (1) de son choix soit ajoutée ;
  • de refuser l’utilisation de ses données (1) à des fins de prospection ;
  • de refuser l’utilisation de ses données (1) à des fins de recherche inversée à partir de son numéro.

    1. Dans le cas où un utilisateur différent de l’abonné serait inscrit dans les listes, ces droits s’appliquent de même aux données de l’utilisateur.
    2. Il est possible que ces droits ne soient pas applicables : en particulier dans les cas d’homonymie, l’éditeur peut être amené à devoir inscrire un prénom en toutes lettres par exemple pour différencier deux personnes.

    Les obligations des éditeurs

    Les éditeurs d’annuaires ou de services de renseignements utilisant les listes d’annuaire transmises par les opérateurs ont l’obligation de respecter les choix exprimés par les abonnés et utilisateurs et de traiter de manière homogène et non discriminante l’ensemble des données contenues dans ces listes.

    En particulier les données de chaque utilisateur doivent être éditées selon le même format et suivant des ordres de tri neutres (par exemple suivant une liste alphabétique) dans les annuaires imprimés ou en ligne.

    De même les renseignements fournis par les services de renseignements doivent être de même nature et sans privilégier certains abonnés.

    Si des possibilités d’inscriptions privilégiées sont offertes aux abonnés (inscriptions sous un format particulier, insertions publicitaires, etc.), elles doivent l’être à tous les abonnés aux mêmes conditions.

    Les éditeurs doivent maintenir leurs listes d’annuaire à jour auprès des opérateurs, selon une périodicité en relation avec le type de produit fourni.

    Les éditeurs ne doivent pas mentionner dans les annuaires ou renseignements qu’ils fournissent le nom de l’opérateur d’un abonné particulier.

    Les obligations des opérateurs

    Chaque opérateur à l’obligation de délivrer sa liste d’annuaire aux éditeurs s’engageant à respecter les obligations précédentes. L’opérateur a l’obligation de maintenir cette liste à jour afin que les données personnelles qu’elle contient correspondent aux choix les plus récents exprimés par les abonnés et utilisateurs.

    L’opérateur a par ailleurs l’obligation d’informer ses abonnés de leurs droits, et de leur rendre possible l’exercice de ceux-ci.

    Il est à noter que ces obligations s’étendent à chaque opérateur attribuant un numéro du plan de numérotation national à un abonné.

    La mise en place du dispositif

    En conclusion d’une concertation avec les opérateurs, éditeurs et la CNIL, l’Autorité a publié en décembre 2004 des lignes directrices proposant les conditions techniques (périmètre des données, format des listes, principes de mise à jour) et financières (viabilité du dispositif, tarifs non discriminants entre les éditeurs et orientation de ces tarifs vers les coûts calculés à l’usage) de cession des listes entre opérateurs et éditeurs.

    Un tel dispositif vise à promouvoir des offres concurrentielles d’annuaires ou de services de renseignements (annuaires résidentiels et professionnels, recherche inverse, mise en relation filtrée ou non, etc.), ainsi que des nouveaux services (recherche avancée, accès à des informations détaillées, etc.), à des tarifs compétitifs pour le consommateur.

    Suite à la parution du décret n° 2005- 606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, les opérateurs (en particulier mobiles) devront réaliser une campagne de communication auprès de leurs abonnés afin de permettre la parution rapide des premiers annuaires et le lancement des premiers services de renseignements " 118 ".

    La mise en place du dispositif

    En conclusion d’une concertation avec les opérateurs, éditeurs et la CNIL, l’Autorité a publié en décembre 2004 des lignes directrices proposant les conditions techniques (périmètre des données, format des listes, principes de mise à jour) et financières (viabilité du dispositif, tarifs non discriminants entre les éditeurs et orientation de ces tarifs vers les coûts calculés à l’usage) de cession des listes entre opérateurs et éditeurs.

    Un tel dispositif visait à promouvoir des offres concurrentielles d’annuaires ou de services de renseignements (annuaires résidentiels et professionnels, recherche inverse, mise en relation filtrée ou non, etc.), ainsi que des nouveaux services (recherche avancée, accès à des informations détaillées, etc.), à des tarifs compétitifs pour le consommateur.

    Ce dispositif est en voie d’approfondissement, l’Autorité ayant, fin 2006, proposé au Ministre d’homologuer une décision à caractère réglementaire précisant les obligations des opérateurs en matière d’annuaire universel.

    Par ailleurs, suite à la parution du décret n° 2005- 606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements, la plupart des opérateurs (en particulier mobiles) ont réalisé une campagne de communication auprès de leurs abonnés qui a permis la parution rapide des premiers annuaires universels dans un calendrier compatible avec le lancement des premiers services de renseignements 118.

    Le cadre réglementaire

    Article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 6 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996.
    Le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002.
    Article L. 35-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1 de la loi nº 2003-1365 du 31 décembre 2003.
    Le décret en Conseil d’Etat n° 2003-752 du 1er août 2003 (Articles R. 10-4, R.10-5, R.10-7 et R.10-8).
    Article L. 34 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 9 de la loi " communications électroniques " du 9 juillet 2004.
    Les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignement (16 décembre 2004).
    Le décret en Conseil d’Etat n° 2005- 606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements.

    Derniers textes adoptés

    Smiley 9 mars 2007 : François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a homologué une décision de l'Autorité qui clarifie les obligations des opérateurs sur les données des abonnés qu'ils sont obligés de transmettre aux éditeurs d'annuaires et aux fournisseurs de services de renseignements / La décision de l'Autorité Smiley
    Derniers chiffres publiés

    Smiley Les résultats de l'observatoire de l'annuaire universel de janvier 2006 à décembre 2010 / Les chiffres Smiley
    Dernières FAQs en ligne