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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Les décrets d'application relatifs aux nouvelles lois régissant le secteur des télécoms

Dernière mise à jour le 13 mai 2016
 

A été publié :

2015

  • Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz  (JO du 18 novembre 2015).
  • Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

  • Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques (JO du 22 octobre 2015).

  • Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz (JO du 5 Août 2015).

  • Décret (n° 2015-556) du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (JO du 21 mai 2015) / Le rectificatif

  • Décret (n° 2015-217) du 25 février 2015 modifiant le décret no 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO du 27 février 2015) / Circulaire du 23 avril 2015

  • Décret (n° 2015-125) du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique (JO du 6 février 2015)

  • Décret du 14 janvier 2015 portant nomination du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M.SORIANO (Sébastien) (JO du 15 janvier 2015)

2014

  • Décret (n° 2014-1576) du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion (JO du 26 décembre 2014)

  • Décret (n° 2014-867) du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 3 août 2014)

  • Décret (n° 2014-90) du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (JO du 1er février 2014)

2013

  • Décret (n° 2013-1331) du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d’application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel (JO du 3 janvier 2014)

  • Décret (n° 2013-238) du 22 mars 2013 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 23 mars 2013)

2012

  • Décret (n° 2012-1266) du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l’intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques (JO du 17 novembre 2012)

  • Décret (n° 2012-513) du 18 avril 2012 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO du 20 avril 2012)

  • Décret (n° 2012-488) du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (JO du 15 avril 2012)

  • Décret (n° 2012-436) du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques (JO du 31 mars 2012)

2011

  • Décret (n° 2011-1874) du 14 décembre 2011 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation (JO du 16 décembre 2011)

  • Décret (n° 2011-1110) du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques (JO du 18 septembre 2011)

  • Décret (n° 2011-682) du 16 juin 2011 pris en application de l’article 55 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles

  • Décret (n° 2011-659) du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

2010

  • Décret (n° 2010-1207) du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques (JO du 14 octobre 2010)

  • Décret (n° 2010-760) du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur facture téléphonique (JO du 8 juillet 2010)

  • Décret (n° 2010-741) du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (JO du 2 juillet 2010)

  • Décret (n° 2010-726) du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques (JO du 30 juillet 2010)

  • Décret (n° 2010-171) du 23 février 2010 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 25 février 2010)

  • Décret (n° 2010-57) du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO du 17 janvier 2010)

2009

  • Décret (n° 2009-948) du 29 juillet 2009 modifiant le décret no 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 1er août 2009)

  • Décret (n° 2009-716) du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en oeuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination (JO du 19 juin 2009)

  • Décret (n° 2009-167) du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO du 14 février 2009)

  • Décret (n° 2009-166) du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques (JO du 14 février 2009)

  • Décret (n° 2009-54) du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble (JO du 16 janvier 2009)

  • Décret (n° 2009-53) du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion (JO du 16 janvier 2009)

  • Décret (n° 2009-52) du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs (JO du 16 janvier 2009)

2008

  • Décret (n° 2008-656) du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 4 juillet 2008)

2007

  • Décret (n° 2007-1532) du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (JO du 17 octobre 2007)
  • Décret (n° 2007-1531) du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques (JO du 27 octobre 2007)
  • Décret (n° 2007-787) du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques (JO du 11 mai 2007)

    Décret (n° 2007-663) du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JO du 4 mai 2007)

  • Décret (n° 2007-563) du 16 avril 2007 relatif aux modalités d’évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000 (JO du 18 avril 2007)

  • Décret du 17 janvier 2007 portant nomination à l'ARCEP de M Patrick Raude (JO du 19 janvier 2007)

2006

  • Décret (n° 2006-1278) du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (JO du 20 octobre 2006)
  • Décret (n° 2006-1016) du 11 août 2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences (JO du 12 août 2006)
  • Décret (n° 2006-1015) du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 12 août 2006)
  • Décret (n° 2006-358) du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques (JO du 26 mars 2006)
  • Décret (n° 2006-268) du du 7 mars 2006 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles (JO du 9 mars 2006)
  • Décret (n° 2006-207) du 20 février 2006 relatif à l’évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d’utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 23 janvier 2006)
  • Décret (n° 2006-82) du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (JO du 28 janvier 2006)

  • Décret (n° 2006-13) du 5 janvier 2006 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42- 1 et L. 42- 2 du code des postes et des communications électroniques (JO du 6 janvier 2006)

2005

  • Décret (n° 2005-1725) du 30 décembre 2005 relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (JO du 31 décembre 2005)

  • Décret (n° 2005-1676) du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques (JO du 29 décembre 2005)

  • Décret (n° 2005-1168) du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (JO du 16 septembre 2005)

  • Décret (n° 2005- 862) du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques (JO du 29 juillet 2005)

  • Décret (n° 2005- 606) du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques (JO du 29 mai 2005)

  • Décret (n° 2005- 605) du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques (JO du 29 mai 2005)

  • Décret (n° 2005- 399) du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (rectificatif) (JO du 14 mai 2005)

  • Décret (n° 2005- 399) du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques (JO du 30 avril 2005)

  • Décret (n° 2005- 75) du 31 janvier 2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques (JO du 1 février) / avis n° 04-1040 du 7 décembre 2004 sur le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques (JO du 1 février 2004)

2004

  • Le décret (n° 2004-1301) du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques (dit "SMP") en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques (JO du 30 novembre 2004).



Au titre de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom du 31 décembre 2003 :
  • Le décret (n° 2004-1222) relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques a été publié au JO du 19 novembre 2004. Ce décret a permis de lancer, fin novembre, par appel à candidatures, la procédure de désignation d’un opérateur pour chacune des composantes du service universel : raccordement en position fixe au réseau téléphonique public permettant de passer et de recevoir des appels téléphoniques, publiphonie, service d'annuaire et de renseignements, mesures en faveur de l’accès des personnes handicapées à la communication (JO du 19 novembre 2004).

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