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Textes de référence / Télécommunications : les textes législatifs et les décrets d'application

Les arrêtés pris en application des lois relatives

Dernière mise à jour le 25 juillet 2016

Année 2016

Journal officiel du 24 juillet 2016

Arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision no 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision no 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Journal officiel du 13 mai 2016

Arrêté du 9 mai 2016 fixant les tarifs de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Journal officiel du 9 avril 2016

Arrêté du 1er avril 2016 homologuant la décision n° 2016-0272 de l'Arcep en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz

Journal officiel du 5 avril 2016

Arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges «France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs»

Arrêté du 1er avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges «France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques»

Journal officiel du 25 mars 2016

Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

ANNÉE 2015

 

Journal officiel du 7 novembre 2015

Arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Journal officiel du 6 septembre 2015

Arrêté du 31 août 2015 homologuant la décision n° 2015-0776 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Journal officiel du 6 août 2015

Arrêté du 6 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0153 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 mars 2015 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques

Journal officiel du 1er août 2015

Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 11 août 2006 portant application de l’article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d’utilisation peuvent faire l’objet d’une cession

Arrêté du 23 juillet 2015 homologuant la décision no 2015-0829 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans les fréquences 703-733 MHz et 758-788 MHz et la décision no 2015-0830 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz

Journal officiel du 25 juillet 2015

Arrêté du 17 juillet 2015 homologuant la décision no 2015-0379 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 modifiant la décision no 2007-0683 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision no 2011-0402 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l’analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge

Journal officiel du 19 juin 2015

Arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Journal officiel du 20 mai 2015

Arrêté du 12 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique - version 2015 »

Journal officiel du 6 mai 2015

Arrêté du 28 avril 2015 fixant au titre des années 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile

Journal officiel du 22 mars 2015

Arrêté du 20 mars 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Journal officiel du 30 janvier 2015

Arrêté du 20 janvier 2015 homologuant la décision no 2014-1263 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée

ANNÉE 2013

Journal officiel du 4 janvier 2014

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l’information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l’information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

Journal officiel du 13 décembre 2013

Arrêté du 4 décembre 2013 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 28,5o Est

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d’accès à l’internet en situation fixe filaire

Journal officiel du 9 novembre 2013

Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Journal officiel du 1er novembre 2013

Arrêté du 23 octobre 2013 homologuant la décision n° 2013-0830 de l’ARCEP du 25 juin 2013 précisant les modalités d’application de la conservation des numéros fixes

Journal officiel du 14 septembre 2013

Arrêté du 5 septembre 2013 homologuant la décision n° 2013-0829 de l’ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification des cartes de couverture publiées

Journal officiel du 9 avril 2013

Arrêté du 29 mars 2013 homologuant la décision n° 2012-1669 de l'ARCEP du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz

Journal officiel du 23 mars 2013

Arrêté du 13 mars 2013 homologuant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 de l'ARCEP relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie

Journal officiel du 7 mars 2013

Arrêté du 26 février 2013 homologuant la décision n° 2012-1241 de l’ARCEP en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite

ANNÉE 2011

Journal Officiel paru le 20 décembre 2011

Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation

Journal Officiel paru le 6 octobre 2011

Arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Journal Officiel paru le 25 juin 2011

Arrêté du 23 juin 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation de la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique

Arrêté du 20 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 21 juin 1995 relatif au classement, dans le groupe 3, des stations radioélectriques utilisées pour le fonctionnement des postes sanitaires mobiles

Journal Officiel paru le 15 juin 2011

Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre

Arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011-0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine

Arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine

Journal Officiel paru le 18 janvier 2011

Arrêté du 10 janvier 2011 homologuant la décision no 2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses

ANNÉE 2010

Journal Officiel paru le 17 juillet 2010

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 13o Est

Journal Officiel paru le 13 juillet 2010

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7o Est

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 4o Est

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 9o Est

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10o Est

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5o Ouest

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16o Est

Arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5o Est

Journal Officiel paru le 30 juin 2010

Arrêté du 18 juin 2010 homologuant la décision no 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur

Journal Officiel paru le 3 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010 fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Journal Officiel paru le 25 février 2010

Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération

Journal Officiel paru le 17 janvier 2010

Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

Arrêté du 15 janvier 2010 d’application de l’article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux modalités de communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

ANNÉE 2009

Journal Officiel paru le 12 décembre 2009

Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

Journal Officiel paru le 9 décembre 2009

Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel paru le 27 novembre 2009

Smiley Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel paru le 26 novembre 2009

Smiley Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel paru le 24 novembre 2009

Smiley Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Journal Officiel paru le 20 novembre 2009

Smiley Arrêté du 22 octobre 2009 homologuant la décision n° 2009-0637 de l'Arcep en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles

Journal Officiel paru le 1er août 2009

Smiley Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération

Journal Officiel paru le 11 juin 2009

Smiley Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée

Journal Officiel paru le 26 mars 2009

Smiley Arrêté du 17 février 2009 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

Journal Officiel paru le 19 février 2009

Smiley Arrêté du 30 janvier 2009 homologuant la décision n° 2008-1362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 décembre 2008 relative à la publication des mesures d'indicateurs de qualité de service fixe par les opérateurs

Journal Officiel paru le 1er février 2009

Smiley Arrêté du 6 janvier 2009 homologuant la décision no 2008-1187 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français

ANNÉE 2007

Journal Officiel paru le 14 décembre 2007

Smiley Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est

Journal Officiel paru le 27 octobre 2007

Smiley Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007- 1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Smiley Arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Journal Officiel paru le 17 mai 2007

Smiley Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l’application des dispositions de l’article R. 10-20 du code des postes et des communications électroniques

Journal Officiel paru le 11 mai 2007

Smiley Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision no 2007-0213 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l’accès à l’utilisateur final pour l’acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée (consommateurs)

Journal Officiel paru le 3 mai 2007

Smiley Arrêté du 27 mars 2007 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire Atlantic BirdTM 4 à la position orbitale 7o Ouest (satellite)

Journal Officiel paru le 13 avril 2007

Smiley Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l’article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques

Smiley Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2o de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

Journal Officiel paru le 8 avril 2007

Smiley Arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10o Est (satellite)

Journal Officiel paru le 30 mars 2007

Smiley Arrêté du 26 février 2007 fixant pour l’année 2007 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques (service universel)

Journal Officiel paru le 24 mars 2007

Smiley Arrêté du 8 mars 2007 homologuant la décision no 2006-0639 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d’abonnés et d’utilisateurs à des fins d’édition d’annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements (annuaire universel)

Journal Officiel paru le 20 mars 2007

Smiley Arrêté du 2 mars 2007 homologuant la décision no 2007-0180 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (numérotation)

Journal Officiel paru le 8 mars 2007

Smiley Arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération (UMTS)

ANNÉE 2006

Journal Officiel paru le 21 décembre 2006

Smiley Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R.20-20 du code des postes et des communication électroniques

Journal Officiel paru le 12 octobre 2006

Smiley Arrêté du 2 octobre 2006 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l’article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques (fréquences)

Journal Officiel paru le 13 septembre 2006

Smiley Arrêté du 6 septembre 2006 homologuant la décision n° 06-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865 - 868 MHz (fréquences)

Journal Officiel paru le 1er septembre 2006

Smiley Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213- 1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques (justice)

Journal Officiel paru le 29 août 2006

Smiley Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 06-0627 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 21,65- 26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande (fréquences)

Smiley Arrêté du 21 août 2006 homologuant la décision n° 06-0626 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juin 2006 désignant la bande 77- 81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande (fréquences)

Journal Officiel paru le 24 août 2006

Smiley Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique (fréquences)

Smiley Arrêté du 4 août 2006 définissant le contenu et les modalités de transmission au maire, au titre de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques, du dossier établissant l'état des lieux d'une ou plusieurs installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune (collectivités territoriales)

Journal Officiel paru le 12 août 2006

Smiley Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession (fréquences)

Smiley Arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire (fréquences)

Smiley Arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques (fréquences)

Journal Officiel paru le 28 juin 2006

Smiley 
Arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (fréquences)

Journal Officiel paru le 20 juin 2006 

Smiley
 Arrêté du 13 juin 2006 homologuant la décision n° 06-0445 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 avril 2006 fixant les conditions d’utilisation des fréquences des installations radioélectriques de télécommunications par satellite constituées de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires « SNG » (réseaux indépendants)

 Smiley Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques (équipement)

Smiley Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques (équipement)

Journal Officiel paru le 16 mai 2006

 Arrêté du 13 avril 2006 homologuant la décision n° 06-0381 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 mars 2006 précisant les modalités d’application de la portabilité des numéros mobiles en métropole (téléphonie mobile et portabilité)

Journal Officiel paru le 19 mars 2006

 Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques (Internet et consommateurs)

 Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques (Internet et consommateurs)

Journal Officiel paru le 8 février 2006

 Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 (JO du 9 mars 2006) (opérateurs)

 Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1082 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d’utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe (fréquences)

 Arrêté du 1er février 2006 homologuant la décision no 2005-1080 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions d’utilisation d’installations radioélectriques d’accès sans fil incluant les réseaux locaux radioélectriques dans la bande 5 GHz (fréquences)

ANNÉE 2005

Journal Officiel paru le 29 décembre 2005

 Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques - CETECOM ICT (équipements)

 Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques - UTAC (équipements)

 Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques - Emitech Ile-de-France (équipements)

Journal Officiel paru le 21 décembre 2005

 Arrêté du 12 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, prévu par le décret n° 2002- 775 du 3 mai 2002 (fréquences et santé)

Journal Officiel paru le 11 décembre 2005

 Arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (fréquences)

Journal Officiel paru le 26 novembre 2005

 Arrêté du 17 novembre 2005 fixant pour l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques (service universel)

Journal Officiel paru le 16 septembre 2005

 Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Mme Adda Joëlle (Arcep)

 Arrêté du 14 septembre 2005 portant nomination (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) M. Lacroix Guillaume (Arcep)

Journal Officiel paru le 10 septembre 2005

 Arrêté du 8 septembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (fréquences)

Journal Officiel paru le 30 août 2005

 Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la désignation des laboratoires habilités à effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques (équipements)

Journal Officiel paru le 6 août 2005

 Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine (Wimax)

 Arrêté du 28 juillet 2005 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon (Wimax)

Journal Officiel paru le 4 mars 2005

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)

Journal Officiel paru le 24 janvier 2005

 Circulaire sur l'aménagement numérique du territoire et les modalités d'application du nouvel article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales

Les avis et décisions de l'ARCEP publiés durant :

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Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.