République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Grands dossiers

Les liaisons louées et services de capacités

Dernière mise à jour le 26 mars 2014

Les liaisons louées sont un élément structurant du marché des télécommunications. Elles constituent un service pour le client final et un service intermédiaire pour tous les opérateurs permettant de relier les sites de leurs clients à leur propre réseau

L'historique du dossier

2014

- 19 février 2014 : l'ARCEP transmet pour avis à l'Autorité de la concurrence et met en consultation publique les projets de décisions relatifs à l'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe, notamment le marché 6 concernant les services de capacités. / Le communiqué de presse Smiley


2013

- 4 juillet 2013 : l'ARCEP engage la révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique, jusqu'au 16 septembre, un document dressant le bilan de la régulation actuelle et proposant des pistes d'évolution pour la période mi-2014 - mi-2017. Ce bilan couvre, pour la première fois, l'ensemble des offres de gros régulées (dégroupage, FttH, montée en débit, offres activées, accès au génie civil, offres de collecte, services de capacités, etc). Il dresse par ailleurs le bilan du cadre de régulation symétrique applicable aux réseaux en fibre jusqu'à l'abonné, et examine des propositions d'ajustement. / Communiqué de presse / Consultation publique Bilan et perspectives d'évolution des marchés 4, 5 et 6 / Synthèse de la consultation publique conduite du 3 avril au 15 mai 2013 sur les perspectives d'évolution du dégroupage / Réponses à la consultation publique sur le dégroupage (11 Mo) Smiley

- 28 mai 2013 : l'ARCEP a adopté le 21 mai 2013 sa décision no 2013-0653 de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision n° 2010-0402 d'analyse des marchés de gros des services de capacité. Cette décision conduira l'ARCEP à mener, d'ici mi-2014, une analyse globale de l'ensemble des marchés de gros permettant aux opérateurs alternatifs de construire et de proposer des accès fixes, qui font actuellement l'objet de trois analyses de marché distinctes. Ce regroupement permettra ainsi à l'ARCEP de définir de manière cohérente les obligations imposées aux opérateurs puissants sur ces marchés. / Décision n° 2013-0653 Smiley

- 26 avril 2013 : à la suite de sa consultation publique et après avis favorable de l'Autorité de la Concurrence, l'ARCEP a transmis à la Commission européenne son projet de décision de prolongation, jusqu'au 1er juillet 2014, de la décision d'analyse des marchés de gros des services de capacité. L'offre de services de capacité permet aux opérateurs de détail de raccorder des clients non résidentiels (entreprises, administrations) avec un haut niveau de qualité / Le projet de décision / L'avis de l'Autorité de la concurrence / Les contributions des acteurs (zip) Smiley

- 28 mars 2013 : l'Autorité de la concurrence (ADLC) émet un avis favorable concernant le dispositif envisagé par l'ARCEP, consistant à prolonger d'un an la régulation actuelle du marché de gros des " services de capacité " de transport de données / Le communiqué de l'ADLC / Le projet de décision de l'ARCEP Smiley

- 20 février 2013 : l'ARCEP transmet à l’Autorité de la concurrence son projet de décision de prolongation, jusqu’au 1er juillet 2014, de la décision n° 2010-0402 d’analyse des marchés de gros des services de capacité. Ce projet est également mis en consultation publique jusqu'au 20 mars. Une présentation du bilan de l’évolution des marchés des services de capacité depuis 2010 ainsi que de ses perspectives d’évolution est annexée au projet de décision. / La consultation publique Smiley

2011

- 8 septembre 2011 : L'ARCEP a adopté, le jeudi 1er septembre 2011, sa décision d'analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy. Elle entrera en vigueur, pour une durée de trois ans, à compter de sa prochaine publication au Journal officiel. / Le communiqué de presse Smiley

- 4 juillet 2011 : l'ARCEP transmet à la Commission européenne son projet de décision d’analyse du marché de gros des services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux relatifs à Saint-Barthélemy. / Le communiqué de presse Smiley

- 3 mars 2011 : L’ARCEP met en consultation publique son projet d’analyse de marché de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux de services de capacité aboutissant dans les collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. / La communication de l'ARCEP Smiley

2010

- 12 février 2010 : l'Autorité met en consultation publique jusqu’au 17 mars 2010 son projet de décision relatif à l’analyse des marchés des services de capacité. Ce projet de décision est notifié en parallèle à la Commission européenne, ainsi qu’aux Autorités de régulation nationales des autres Etats membres de l’Union. Après avoir pris en compte les commentaires reçus, l’Autorité adoptera sa décision définitive / La consultation publique

2006

- 9 octobre 2006 : après avoir reçu l'avis favorable de la Commission européenne, l'Autorité adopte la décision relative à l'analyse des marchés des services de capacité pour les entreprises sur le marché de détail vis-à-vis des clients finaux et sur le marché intermédiaire entre les opérateurs / Communiqué de presse, décision n° 06-0592

- 21 juin 2006 : L’Autorité notifie à la Commission européenne son analyse de marché des services de capacité pour les entreprises et met en consultation publique son projet de décision. Elle propose un allégement de la régulation du marché de détail avec une suppression de l’obligation d’homologation préalable des tarifs de France Télécom et privilégie l’incitation au déploiement de réseaux en fibre optique en n’imposant pas d’obligation d’orientation vers les coûts aux offres de gros de segment terminal de plus de 10 Mbit/s sur fibre optique. / Le communiqué / Le projet de décision notifié à la Commission et soumis à consultation (pdf - 1,6 Mo)

- 12 mai 2006 : le Conseil de la Concurrence a rendu son avis sur l'analyse qu'a fait l'ARCEP des marchés de gros et de détail des liaisons louées. Le Conseil partage l'avis de l'ARCEP selon lequel France Télécom exerce à ce jour une influence significative sur l'ensemble des marchés délimités. Le Conseil recommande toutefois à l'ARCEP de "suivre avec attention la double dynamique concurrentielle résultant du déploiement d.infrastructures capillaires alternatives par les collectivités territoriales d'une part et de la montée en puissance prévisible de la fourniture de services de capacités sur accès dégroupés d'autre part. Si elle devait se confirmer, cette dynamique pourrait en effet conduire à réviser l'analyse avant le terme des trois ans prévu par les textes." / L'avis du Conseil de la Concurrence

- 17 mars 2006 :
l'Autorité transmet, pour avis, au Conseil de la Concurrence la version amendée de son analyse du marché des liaisons louées et publie les contributions des acteurs à sa consultation du 30 novembre 2005 / Document transmis au Conseil / Contributions des acteurs

2005

- 30 novembre 2005 : l’Autorité met en consultation publique son analyse du marché des liaisons louées et des services de capacité pour les entreprises / Communiqué

- 21 janvier 2005 : la Commission veut renforcer la concurrence au sein de l'Union européenne dans le domaine des connections à haut débit. En publiant une recommandation relative à la fourniture des lignes louées en gros, la Commission veut inciter les autorités de réglementation nationales à introduire des dates limites contraignantes pour ce qui concerne les lignes louées, et à assurer que des délais de fourniture contraignants et des sanctions en cas de non-respect de ces délais figurent dans les contrats proposés par les opérateurs puissants sur le marché aux détaillants de lignes louées.
- La recommandation en téléchargement (pdf)
- La note explicative en téléchargement (pdf)

2004

- 22 juillet 2004 : l'ART rend un avis partiellement favorable sur la décision tarifaire de France Télécom relative à des remises sur les liaisons louées jusqu'à 2 Mbit/s et à la fermeture technique des liaisons louées 364 Kbit/s et 768 Kbit/s (avis n° 04-632)

- 29 avril 2004 : l'ART se prononce sur la modification des tarifs des liaisons louées analogiques et numériques bas débit (avis n° 04-369)

2002

- 29 novembre 2002 : L’ART approuve les tarifs de liaisons louées d’interconnexion pour l’année 2003
Communiqué de presse

Décision 02-1089 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L33-1 pour l'année 2003

- 12 février 2002 : L’ART décide une baisse des tarifs des liaisons louées de France Télécom aux autres opérateurs en adoptant deux décisions portant sur l’offre d’interconnexion de liaisons louées de France Télécom :

La première approuve l’offre de liaisons louées d’interconnexion de France Télécom pour 2002.
 Communiqué de presse

Décision n° 02-146 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 2002 approuvant le chapitre VIII relatif au service d’interconnexion de liaisons louées de l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.33-1 pour l’année 2002

La seconde règle le différent opposant MFS Communication à France Télécom et décide d’une baisse transitoire de 27% en attendant la mise en place de l’offre de liaisons louées d’interconnexion.
Communiqué de presse

 Décision n° 02-147 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 2002 se prononçant sur le différend opposant MFS Communications à France Télécom relatif à la fourniture par France Télécom de liaisons louées aux opérateurs tiers

2001

- 2 août 2001  : L'ART publie une recommandation portant sur la fourniture par France Télécom d'une prestation de liaisons louées permettant aux opérateurs tiers de relier leurs points de présence (PoP) aux sites de leurs clients ( le communiqué / la recommandation )

- 25 juillet 2001 : L’ART publie un rapport sur l’évaluation de la concurrence sur les services de transports de données à haut débit
Rapport de l’Autorité sur l’évaluation de la concurrence sur les services de transports de données à haut débit (juillet 2001)

2000

- 30 novembre 2000 : L’ART approuve le catalogue d’interconnexion de France Télécom pour 2001 à l’exception de l’offre de liaisons louées d’interconnexion.
Décision n° 01-1146 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 novembre 2000 approuvant l’offre technique et tarifaire d’interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L.33-1 pour l’année 2002

Un peu de droit : le régime réglementaire des liaisons louées aux opérateurs

Au titre de l'article D. 99-9 du code des postes et télécommunications, les liaisons louées fournies entre opérateurs relèvent du régime réglementaire de l'interconnexion. En cas de litige sur les prix, les opérateurs peuvent saisir l'Autorité au titre de l'article L. 36-8 du code.

Lorsque France Télécom fournit ces liaisons, elle doit respecter le principe d'orientation des tarifs vers les coûts, puisqu'elle a été désignée comme un "organisme exerçant une influence déterminante sur le marché des liaisons louées", conformément à la décision de l'Autorité n° 00-1328 du 15 décembre 2000.

Au titre de l'article D. 99-16, l'Autorité peut demander à France Télécom, après consultation du comité de l'interconnexion, d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à son catalogue d'interconnexion, en vue du respect notamment du principe d'orientation des tarifs vers les coûts, ou afin de répondre à la demande de la communauté des opérateurs.

Un peu de technique : la structure des liaisons louées et des liaisons louées partielles

Distinction entre liaison louée et liaison louée partielle

Une liaison louée relie deux sites clients A et B. Elle est achetée par un professionnel, une entreprise ou un opérateur.

        
<= Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Une liaison louée partielle relie un site client A à un point d’interconnexion avec le réseau de l’opérateur tiers (" LA "). Elle est achetée exclusivement par un opérateur.

Architecture d’une liaison louée numérique

Une liaison louée numérique comprend cinq types d’éléments :

  • des extrémités (équipements clients A et B),
  • des transmissions dans le réseau d’accès,
  • des multiplexages (MMS),
  • des transmissions dans le réseau général (par exemple boucles de desserte et de jonction),
  • des brassages.
        
<= Cliquez sur l'image pour l'agrandir

Derniers chiffres

En 2012, les ventes aux entreprises ont totalisé 11,4 milliards d'euros, soit 30% du marché de détail. La téléphonie fixe et l'accès à internet (4,9 milliards d'euros) sont le premier poste de dépenses des entreprises, devant les services mobiles (3,3 milliards d'euros). Les services de capacité représentent 2,7 milliards d'euros.

L'observatoire des marchés