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Grands dossiers

Comptabilisation des coûts et séparation comptable

Dernière mise à jour le 11 mai 2017

Les grandes dates

2017

- 11 mai 2017 : l'Autorité publie, pour l'année 2015, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés d'Orange / L'attestation de l'auditeur

2016

- 17 mai 2016 : l'Autorité publie, pour l'année 2014, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés d'Orange / L'attestation de l'auditeur

2015

- 7 décembre 2015 : l'ARCEP publie sa décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées pour les années 2016 et 2017 / n° 2015-1370
et
sa décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées pour les années 2016 à 2018 / n° 2015-1371

L'ARCEP publie également la synthèse ainsi que les contributions des acteurs à la consultation publique lancée en septembre 2015 sur le taux de rémunération du capital pour les activités régulées des secteurs fixes, mobiles et de télédiffusion à partir de l'année 2016 / La synthèse / Les contributions

- 6 novembre 2015 : l'ARCEP publie sa décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées pour les années 2016 et 2017 / La décision 2015-1369

- 23 septembre 2015 : L'ARCEP lance une consultation publique jusqu'au 22 octobre 2015, sur des projets de décisions relatifs aux taux de rémunération du capital pour les activités régulées des secteurs fixes, mobiles et de télédiffusion à partir de l'année 2016 / La consultation publique

- 27 avril 2015 : l'Autorité publie, pour l'année 2013, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés d'Orange / L'attestation de l'auditeur

2014

- 6 août 2014 : l'Autorité publie, pour l'année 2012, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom / L'attestation de l'auditeur

2012

- 20 décembre 2012 : l'Autorité publie, pour l'année 2011, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom / L'attestation de l'auditeur

- 7 décembre 2012 : L'Autorité a lancé le 30 novembre dernier une consultation publique, jusqu'au 2 janvier 2013, sur un projet de décision relatif aux taux de rémunération du capital pour les activités régulées des secteurs fixe, mobile et de télédiffusion pour les années 2013 à 2015. Le 7 décembre, l’Autorité a apporté une correction aux textes soumis à consultation publique concernant les taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités mobiles et de télédiffusion : p.16 et p.22, le taux de 10,5% est remplacé par 10,4%. Cette correction vise à prendre en compte les changements de fiscalité attendus pour 2014 et 2015 / La consultation publique

- 2 août 2012 : l'Autorité adopte la décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l'encadrement tarifaire sur l'année 2012 des prestations régulées de TDF, ainsi que les réponses à la consultation organisée du 26 juin au 25 juillet.
La synthèse de la consultation publique
Les contributions des acteurs
La décision n° 2012-0998

- 26 juin 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur le taux de rémunération du capital employé pour les obligations comptables et l'encadrement tarifaire des prestations régulées de TDF. Cette consultation se terminera le 25 juillet 2012 / La consultation publique (pdf)

- 13 janvier 2012 : l'ARCEP publie deux décisions fixant respectivement les taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des activités fixes régulées de France Télécom et des opérateurs mobiles pour l'année 2012 / Les décisions n° 2011-1466 et n° 2011-1467

- 13 janvier 2012 : l'Autorité publie, pour l'année 2010, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom / L'attestation de l'auditeur

2011

- 18 novembre 2011 : l'ARCEP publie une synthèse des réponses à sa consultation publique relative aux coûts de déploiement des réseaux FttH. Il ressort de l'essentiel des réponses que le périmètre de la modélisation recouvre bien l'ensemble des coûts entre le Noeud de Raccordement des Abonnés (NRA) et le Point de Branchement Optique (PBO).
La synthèse de la consultation
Les réponses des acteurs

- 15 novembre 2011 : L'Autorité lance ce soir deux consultations publiques relatives à :
Smiley La détermination des paramètres pour l'établissement des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixe et mobile.
La consultation
Smiley La modification des durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom.
La consultation

2010

- 2 décembre 2010 : l'Autorité publie, pour l'année 2009, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom / L'attestation de l'auditeur

- 21 janvier 2010 : l'ARCEP publie trois décisions fixant respectivement les taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles, des activités fixes régulées de France Télécom et pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire de TDF pour les années 2010 et 2011. Parallèlement, l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique / Les décisions n° 2010-0001, n° 2010-0002 et n° 2010-0003 / La synthèse / Les contributions des acteurs (AFORST, France Télécom, TDF, Towercast) (zip - 9,5 Mo)

2009

- 18 décembre 2009 : l'Autorité publie, pour l'année 2008, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom et le rapport d'audit ainsi qu'une synthèse de ce rapport / L'attestation de l'auditeur / Le rapport d'audit / La synthèse du rapport d'audit / Les restitutions comptables 2008 de France Télécom  

- 24 novembre 2009 : l'Autorité lance une consultation publique sur la détermination des paramètres en vue de l’établissement des taux réglementaires de rémunération du capital pour les activités fixe, mobile et de télédiffusion / La consultation publique  

- 9 avril 2009 : l'Autorité publie, pour l'année 2007, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom ainsi que la synthèse du rapport de l'auditeur / décision n° 09-0170 / synthèse du rapport d'audit 

2008 

- 15 avril 2008 : l'Autorité publie sa décision portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF. Cette décision, qui finalise la mise en œuvre du dispositif de régulation du marché 18, permettra à l’Autorité de disposer d’éléments comptables précis s’agissant en particulier des principaux sites de la TNT. Les premières restitutions comptables porteront sur l’exercice mars 2007 / mars 2008 et seront transmises par TDF à l’Autorité, après audit, au plus tard en février 2009 / La décision n° 08-0409, les contributions des acteurs à la consultation publique, les observations de la Commission européenne

- 28 février 2008 : obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF :
Smiley l'Autorité publie la synthése  de la consultation publique du 30 novembre 2007 ainsi que les contributions des acteurs / la synthèse / les réponses des acteurs 
Smiley l’Autorité met en consultation publique un nouveau projet de décision jusqu'au 28 mars 2008 / le projet de décision

- 19 février 2008 : la synthèse des réponses à la consultation publique portant sur le taux de rémunération du capital, ainsi que les trois décisions correspondantes ont été notifiées aux opérateurs et sont en ligne sur le site / Synthèse des réponses, décisions n° 2008-0162, n° 2008-0163, et n° 2008-0164

- 5 février 2008 : Pourquoi consacrer un dossier de la Lettre de l'Autorité aux coûts ? Quel est l'objectif du calcul des coûts dans la régulation ? Sujet aride s’il en est, le calcul des coûts est au cœur du métier de régulateur. Le chiffrage des coûts sert en effet un objectif fondamental de la régulation : s’assurer que la tarification des opérateurs est loyale et équilibrée, qu’elle ne risque pas d’entrainer l’éviction des concurrents.

La lettre n° 59 publiée ce jour fait le tour de ce sujet. Dans une interview vidéo, Nicolas Curien, membre de l'Autorité, fait oeuvre de pédagogie.

 

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La Lettre
 

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- 11 janvier 2008 : l'Autorité publie, pour l'année 2006, l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés de France Télécom ainsi que la synthèse du rapport de l'auditeur / décision n° 08-0003 / synthèse du rapport d'audit / documents établis par France Télécom en application de ses obligations comptables réglementaires

- 2 janvier 2008 : l'Autorité publie, pour l'année 2006, les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / Décisions n° 07-1155, 07-1156, 07-1157, 07-1158 et 07-1159

2007

- 3 décembre 2007 : l’Autorité lance, jusqu’au 11 janvier 2008, une consultation publique portant sur la détermination de paramètres en vue de l’établissement des taux de rémunération du capital réglementaire pour les activités fixe, mobile et de télédiffusion / la consultation publique 

- 30 novembre 2007 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision sur la mise en œuvre des obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à TDF. Les contributions sont à adresser à l’Autorité (m18@arcep.fr) au plus tard le 7 janvier 2008 / Le projet de décision (pdf)

Mi avril 2007 : en application de la décision de comptabilisation des coûts et de séparation comptable adoptée le 18 décembre 2006 par l’Autorité, France Télécom publie la liste de ses protocoles d’approvisionnement interne / présentation décision n° 06-1007 / protocoles de cession interne de France Télécom 

- Avril 2007 : séparations comptable, fonctionnelle, structurelle, de propriété... Différentes options de régulation sont possibles pour imposer la non discrimination dans l'accès au réseau de l'opérateur dominant. Dans sa Lettre n° 55, l'ARCEP évalue le pour et le contre de la séparation fonctionnelle / La Lettre n° 55  (pdf - 2,2 Mo)

- 9 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / le communiqué

2006

- 18 décembre 2006 : l’Autorité adopte sa décision portant sur les obligations comptables de France Télécom / Communiqué de presse / Décision n° 06-1007  

2004

- 6 mai 2004 : le groupe des régulateurs européens (GRE) lance une consultation publique jusqu'au 11 juin 2004 sur la séparation comptable dans le nouveau cadre réglementaire. Cette initiative répond à une demande de la Commission qui a sollicité le GRE pour qu’il évalue les modifications à apporter à la recommandation 98/322 (qui définit la séparation comptable), afin de tenir compte de l’évolution du cadre réglementaire.

Les principales évolutions par rapport au dispositif antérieur :

Deux modifications significatives ont été apportées à la recommandation 98/322 sur la séparation comptable. Il s’agit principalement d’intégrer l’obligation de séparation comptable au processus des analyses de marché, dans le respect du principe de proportionnalité ; d’élargir le champ d’application de cette recommandation à l’ensemble des communications électroniques (contre les seules activités d’interconnexion dans l’ancien cadre).

A cette occasion, le GRE a également confronté les expériences des ARN. La nécessité d’une convergence des méthodes entre ARN, d’une plus grande transparence des processus de vérification ainsi que d’une publicité plus complète des documents fournis par les opérateurs puissants sont ainsi des thèmes également abordés par le document soumis à consultation.

Le dispositif de séparation comptable de l’ancien cadre s’est traduit par :

- certaines dispositions de la licence de France Télécom (article 13) et de son cahier des charges (article 18), et par les règles d’application établies par l’Autorité ; ce dispositif est mis en œuvre à travers l’audit annuel auquel est soumis France Télécom ;

- les lignes directrices établies par l’Autorité en 2001 en ce qui concerne les opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l’interconnexion ; ce dispositif a donné lieu aux reporting annuels de la part de ces opérateurs pour les années 1999, 2000, 2001, et 2002.

Smiley Février 2008 : quel est l'objectif du calcul des coûts dans la régulation ? Sujet aride s’il en est, le calcul des coûts est au cœur du métier de régulateur. La Lettre de l'Autorité n° 59 fait le tour de cette question. Dans une interview vidéo, Nicolas Curien, membre de l'Autorité, fait oeuvre de pédagogie / Télécharger La Lettre / Regardez la vidéo Smiley

Smiley Avril 2007 : séparations comptable, fonctionnelle, structurelle, de propriété... Différentes options de régulation sont possibles pour imposer la non discrimination dans l'accès au réseau de l'opérateur dominant. Dans sa Lettre n° 55, l'ARCEP évalue le pour et le contre de la séparation fonctionnelle / La Lettre n° 55 Smiley (pdf - 2,2 Mo)

Divers

Smiley La liste des protocoles de cession interne publiée par France Telecom / Liste des protocoles de séparation comptable  Smiley 

Smiley Les analyses de marché menées par l'Autorité : 1er cycle / 2ème cycle / 3ème cycle Smiley