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La directive RTTE

Dernière mise à jour le 3 mars 2015

La directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concerne les équipements hertziens et les  équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Elle sera remplacée à partir du 13 juin 2016 par la directive «RED» n°2014/53/UE du PE et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres  concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE.

Les textes de référence

Avis relatif à l’application du décret no 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004) (Journal officiel du 3 mars 2015)

Avis relatif à l’application du décret no 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004) (Journal officiel du 1er février 2014)

Décision n° 2007-0331 du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques. (publiée au JO du 15 juin 2007).

Arrêté du 27 octobre 2006 relatif à la documentation technique prévue à l'articles R. 20-6 du code des postes et des communications électroniques.

Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux déclarations de conformité mentionnées aux articles R. 20-6 et R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques.

Arrêté du 6 juin 2006 relatif au marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de communications électroniques pris en applicationde l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques.

Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Arrêté du 20 juillet 2005 relatif à la désignation des laboratoires habilités à effectuer des essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques.

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Le Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003 relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leurs conditions de mise en service et d'utilisation et modifiant le code des postes et télécommunications a été publié au JO du 9 octobre 2003 (p. 17242)

Les modifications apportées par les mesures de transposition des Directives (Ordonnance du 25 juillet 2001)

La directive 99/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Le but de la directive R&TTE

La présente directive établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté Européenne des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Elle se traduit par un remplacement du contrôle à priori, par un contrôle à postériori et par un allègement des procédures. Par ailleurs, l'utilisation et l'installation des équipements hertziens reste soumise à la réglementation radioélectrique nationale.

La directive expliquée aux constructeurs de matériels

La directive expliquée aux constructeurs de matériels

La directive expliquée aux installateurs

La directive expliquée aux installateurs

Les équipements non concernés

- Les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs sous forme de kits, de pièces détachées à assembler par les radioamateurs. En revanche, la directive R&TTE s'applique aux équipements radioamateurs disponibles dans le commerce et prêts à fonctionner.
- Les équipements marins relevant de la directive 96/98/CE.
- Les équipements de réception radio utilisés exclusivement pour la réception des services deradiodiffusion sonore et télévisuelle.
- Les produits et équipements utilisés dans l'aviation civile pour la gestion du trafic aérien.

A cette liste, il faut ajouter les appareils utilisés exclusivement dans des activités ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'Etat.

Les exigences essentielles

La procédure d'évaluation de conformité sera utilisée pour établir la conformité des appareils aux exigences essentielles pertinentes suivantes :
- sécurité (équivalente à l'exigence de la directive 73/23/CEE),
- compatibilité électromagnétique (équivalente à l'exigence la directive 89/336/CEE),
- utilisation efficace du spectre attribué aux équipements radioélectriques pour éviter les interférences dommageables.

Contrairement à la directive 98/13/CE, la directive R&TTE couvre toutes les exigences (générales et spécifiques) de sécurité et de CEM pour les produits qu'elle couvre.

Autres dispositions pertinentes :

Pour pouvoir être commercialisés, les équipements doivent non seulement être conformes aux exigences essentielles, mais également à d'autres exigences pertinentes :
- joindre à l'équipement la déclaration de conformité ;
- apposer le marquage CE adéquat ;
- indiquer l'usage auquel l'équipement est destiné.

Des exigences complémentaires telles que l'interfonctionnement de bout en bout pourront être définies au cas par cas par le comité d'application de la directive (TCAM).

Notification et publication des interfaces

Les exploitants des réseaux de télécommunications ouverts au public publient les spécifications relatives aux interfaces de leurs réseaux. Ces spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d'utiliser tous les services fournis par l'interface correspondante.
L'Autorité de régulation des télécommunications tiendra à jour des différents types d'interfaces offerts ainsi que les adresses de point de contact chez les opérateurs où il sera possible d'obtenir une copie des spécifications.

Les interfaces d'accès : le portail multi-opérateurs de l'ARCEP

Les interfaces d'accès : le portail multi-opérateurs de l'ARCEP

Normes harmonisées

Avec l'application de la directive R&TTE les règles techniques (nationales ou CTR) sont remplacées par des normes harmonisées sur la base desquelles la déclaration de conformité est rédigée par le constructeur en donnant présomption de conformité aux exigences essentielles.

Une norme harmonisée n'a pas un caractère obligatoire et les constructeurs ont le choix entre d'autres modes de preuve de la conformité qu'une déclaration selon une norme harmonisée (paragraphes 6-3 et 6-4 du présent document).

 2000/C/02 Communication de la commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

Evaluation de conformité

Différentes procédures d'évaluation de conformité sont offertes au constructeur.

Le fabricant ou le distributeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un contrôle interne de la fabrication ( Annexe II de la directive)

Cette procédure concerne les équipements terminaux de télécommunications raccordés à un réseau ouvert au public et les récepteurs radio.

Le fabricant déclare que les produits commercialisés satisfont aux exigences de la directive R&TTE qui leur sont applicables.
Cette déclaration, accompagnée d'une documentation technique qui doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement du produit constitue le dossier technique consultable chez le fabricant ou le distributeur déclarant

Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un contrôle interne de fabrication + essais spécifiques de l'appareil. (Annexe III de la directive)

Cette procédure concerne les équipements radioélectriques, exceptés les récepteurs, quelle que soit leur destination auxquels le fabricant applique des normes harmonisées.

La procédure est la même que celle décrite au paragraphe précédent. Pour cette procédure, le constructeur doit effectuer ou faire effectuer toutes les séries d'essais radio essentielles définies dans les normes harmonisées. Si la norme harmonisée ne définit pas les séries d'essais jugées essentielles, le fabricant doit consulter un organisme notifié qui peut, ou non, émettre un avis. Si un organisme notifié intervient, son numéro d'identification doit être apposé sur l'équipement et l'emballage.

Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son équipement sur la base d'un dossier de construction technique. (Annexe IV de la directive)

Cette procédure concerne les équipements radioélectriques auxquels le fabricant n'a pas appliqué les normes harmonisées ou ne les a appliquées que partiellement.

Le constructeur soumet un dossier de construction technique à un ou plusieurs organismes notifiés. Chacun d'eux doit être informé de la saisie des autres.
Le dossier de construction technique comporte la documentation technique et la déclaration de conformité aux séries d'essais radio.
L'organisme notifié examine le dossier au regard des exigences essentielles applicables.
Lorsque le respect de ces exigences n'est pas suffisamment établi, il adresse un avis au responsable dans un délai de 4 semaines à compter de la réception du dossier.
Même après un avis négatif d'un organisme notifié, un fabricant peut commercialiser son équipement. La responsabilité finale incombe toujours au fabricant.
L'appareil peut être mis sur le marché au terme du délai de 4 semaines.

Le constructeur choisit la procédure d'évaluation de conformité de son produit sur la base du système d'assurance qualité complète (Annexe V de la directive)

Cette procédure peut s'appliquer indistinctement aux équipements terminaux de télécommunications ou aux équipements radioélectriques.

Le constructeur présente à l'organisme notifié de son choix une demande d'évaluation du système d'assurance qualité complète qu'il met en œuvre pour garantir la conformité de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
Cette demande comporte les informations appropriées sur les produits concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.
Après un examen sur pièces et éventuellement sur place, l'organisme notifié prend une décision motivée d'évaluation qui approuve le système d'assurance qualité complète.

Le marquage (Voir Annexe)

Les équipements terminaux de télécommunications et radioélectriques conformes à toutes les exigences essentielles applicables doivent porter le marquage " CE ".
Dans le cas où un organisme notifié est impliqué dans la procédure d'évaluation de conformité, le marquage doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme notifié.
Le marquage CE doit être apposé sur l'équipement, sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement. Il doit être visible, lisible et indélébile. La hauteur du marquage ne peut être inférieure à 5 mm.
D'éventuelles limitations à l'utilisation des équipements radioélectriques seront signalées par un marquage spécifique ( symbole alerte caractérisé par un point d'exclamation dans un rond) qui se présentera sous la forme décrite dans l'annexe.

 Le marquage CE

Mise sur le marché et libre circulation des équipements

Les états membres veillent à ce que les équipements ne soient mis sur le marché qu'à condition d'être conformes aux exigences essentielles appropriées.
Les états membres veillent à ce que le fabricant fournisse à l'utilisateur des informations sur l'usage auquel l'équipement est destiné, accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essentielles.

- Cas des équipements hertziens.

Les sociétés qui souhaitent commercialiser en France des équipements hertziens utilisant le spectre de façon non harmonisé, doivent procéder à une notification de leurs équipements auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Cette notification doit avoir lieu au plus tard quatre semaines avant le début de la commercialisation des équipements précités.
Il faut également attirer l'attention des fabricants de ces équipements hertziens sur l'obligation qui leur est faite d'indiquer dans la notice d'utilisation et sur l'emballage l'information portant sur la destination de ces équipements.

Organisme notifié

Cinq organismes notifiés ont été désignés par l'ART, en application de la Directive 98/13/CE du 12 février 1998.

Organismes notifiés
Décision de notification
AEMC
Décision n° 01-382 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril 2001 désignant la société AEMC en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens
CETECOM
Décision n° 01-381 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril 2001 désignant la société CETECOM en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens
EMITECH
Décision n° 01-380 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril 2001 désignant la société EMITECH en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens
LCIE
Décision n° 01-379 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril 2001 désignant la société LCIE en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens
UTAC
Décision n° 01-378 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 avril 2001 désignant la société UTAC en tant qu'organisme notifié intervenant dans l'évaluation de la conformité de certains équipements hertziens

Depuis le 25 juillet 2001, date de publication de la directive R&TTE, l'ART n'est plus un organisme notifié. Une décision de l'ART relative à la désignation des organismes notifiés est en cours d'homologation ministérielle. Dès qu'elle aura été publiée, l'Autorité désignera les organismes notifiés qui effectueront tout ou partie des tâches décrites au paragraphe 6.

Les Etats membres notifient à la commission les autorités établies sur leur territoire qui effectuent des tâches de surveillance liées à la mise sur le marché des équipements terminaux.

Autorités
Site web
ARCEP
ANFR
DGCCRF
DGI

Les décisions de l'Autorité

Les décisions de l'Autorité :
- organismes notifiés : 2000 / 2001
- marquage : 2000
- interfaces des réseaux : 2000

Annexe (modèle des différents marquages d'équipement)

Attention : les graphismes ci-après n'ont aucune valeur règlementaire

Equipements terminaux de télécommunications non radio et récepteurs radio
Procédure de Conformité Marquage
Annexe II
(contrôle interne de la fabrication)
Annexe IV (dossier de construction technique)
ou
Annexe V (assurance " qualité complète ")

Equipements hertziens
Procédure de Conformité L'utilisation de la bande de fréquence
Est harmonisée N'est pas harmonisée
Annexe III (Annexe II + essais spécifiques radio)
(utilisation de normes harmonisées)
 
Essais radio décrits (ou définis)
dans les normes harmonisées
Essais radio non décrits (ou non définis)
dans les normes harmonisées
Annexe IV (dossier de construction technique)
ou
Annexe V (assurance " qualité complète ")

= numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la procédure d'évaluation de la conformité
= "symbole d'alerte" signalant une harmonisation incomplète de la bande de fréquences qui se traduira par des limitations à l'utilisation de l'équipement concerné