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L'Autorité met en oeuvre la sélection du transporteur

Dernière mise à jour le 26 septembre 2001

Qu'appelle-t-on présélection ?

Le mécanisme appelé "présélection du transporteur" permet aux abonnés de France Télécom de choisir, pour acheminer leurs communications longue distance ou internationales, un autre opérateur qui sera automatiquement sélectionné sans qu'il soit nécessaire de composer un préfixe à chaque appel.

Bien entendu, les utilisateurs conservent la possibilité de sélectionner au cas par cas, et par le biais d'un préfixe, un autre transporteur : ce mécanisme se nomme la sélection appel par appel

Depuis le 1er janvier 2002, la préselection a été étendue aux appels locaux (Communiqué)


L'extension de la présélection aux appels locaux

Depuis le 31 décembre 2001, tout abonné peut choisir l’opérateur téléphonique de son choix pour passer ses appels téléphoniques locaux (c’est à dire à l’intérieur du même département), comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 1998 pour les appels longue distance, internationaux et fixe vers mobile.

Smiley  L'extension de la présélection aux appels locaux

La préselection vers les mobiles

Le mécanisme de présélection du transporteur, disponible pour l’ensemble des abonnés pour les appels longue distance et les appels internationaux, a été étendu, le 1er novembre 2000, aux appels fixes vers mobiles qui étaient auparavant, sauf exception, pris en charge par France Télécom. L’Autorité apporte aux consommateurs un certain nombre de précisions sur le sujet.

  La préselection vers les mobiles

Les textes de référence

- arrêté du 26 septembre 2001 homologuant la décision n° 2001-691 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri (JO du 30 septembre 2001 p. 15437)

- décision n° 01-691 de l'Autorité en date du 18 juillet 2001 précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux internes aux zones locales de tri

- décision n° 99-1077 de l'Autorité précise les services concernés ainsi que les conditions et délais de la mise en oeuvre de la sélection appel par appel et de la présélection (catégorie d'opérateurs qui peuvent être présélectionnés, nombre d'opérateurs qu'un abonné peut présélectionner, type d'appels concernés,...)

- décret n° 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D.99-16 de code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur

- avis n° 99-715 du 1er septembre 1999 sur le projet de décret relatif à la présélection du transporteur.

- décision n° 99-490 de l'Autorité portant adoption de lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection.