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Les opérateurs de réseaux ouverts au public et de fourniture au public de services de communications électroniques

Dernière mise à jour le 4 juin 2013

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire actuel des communications électroniques est défini par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 transposant la directive européenne de 2009 qui modifiait la directive de 2002 relative aux réseaux et services de communications électroniques.

Cette page a pour but de préciser aux entités souhaitant exercer une activité d’opérateur de communications électroniques les modalités pratiques du régime déclaratif.

Rappel de quelques définitions

En vertu de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques :

Opérateur : on entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Communications électroniques : on entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Réseau de communications électroniques : on entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à l’acheminement de communications électroniques et, les réseaux assurant la diffusion ou utilisé pour la distribution de services de communication audiovisuelle.

Réseau interne : on entend par réseau interne un réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public – y compris hertzien – ni une propriété tierce.

Réseau indépendant : on entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs (GFU), en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.

Le régime déclaratif

En application des dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communications électroniques sont libres sous réserve d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications.

Toutefois la déclaration n’est pas exigée pour l’établissement et l’exploitation des réseaux ouverts au public internes et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

Les droits et obligations

L’ensemble des opérateurs exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant des services de communications électroniques au public, au titre de l’autorisation générale de leur activité d’opérateur, se voit appliquer de manière non discriminatoire les mêmes droits et obligations, qu’ils aient obtenu une licence, antérieurement à la loi du 9 juillet 2004 ou bien qu’ils se soient déclarés dans le nouveau cadre.

Le code des postes et communications électroniques précise les droits et obligations relatifs aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

Les acteurs non soumis à la déclaration

Ce sont les acteurs n’intervenant pas dans l’émission, la réception ou la transmission des signaux constitutifs de la communication électronique et n’assurant pas la responsabilité contractuelle de leur fourniture vis-à-vis de leurs clients. Ils peuvent ou non assurer la gestion d’une clientèle. Il s’agit notamment :

  • des acteurs ayant un rôle purement commercial, tels les réseaux de distribution qui mettent leur force de vente à la disposition des opérateurs ;
  • des exploitants de réseaux internes –, c’est-à-dire " entièrement établis sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public – y compris hertzien - ni une propriété tierce. " Ainsi, les réseaux établis par exemple dans les hôtels et les centres commerciaux privés sont exempts de déclaration ;
  • des acteurs de l’Internet ayant des activités d’hébergeurs de sites, gestionnaires de portails, attributaires de noms de domaine, créateurs de sites web, éditeurs de contenus sur Internet n’auront pas lieu de déclarer leur activité auprès de l’Autorité.
  • des fournisseurs d’infrastructures inactives (fibre noire) ;
  • des installateurs de réseaux qui n’assurent pas l’exploitation de ceux-ci ;
  • des réseaux indépendants.

A la vue de ces éléments et dans le cas où les déclarations déjà effectuées ne seraient pas conformes à ces éléments, il vous est demandé de rectifier votre déclaration dans les meilleurs délais.

Les taxes et redevances

L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis à l'acquittement d'une taxe administrative annuelle. Elle est redevable à compter de la date d’enregistrement par l’Autorité de la déclaration conforme.

Les taxes et redevances

Les modalités de demande d'une ressource en numérotation ou en fréquences

L’utilisation de ressources en fréquences ou en numérotation continue à faire l’objet d’une autorisation individuelle préalable délivrée par l’Autorité.

Smiley Les formulaires de demande de ressources en numérotation Smiley

Smiley Les formulaires de demande de fréquences Smiley

Le formulaire de déclaration en téléchargement

Un formulaire est disponible pour les entités souhaitant exercer une activité d’opérateur au titre de l’article L.33-1 du code des postes et communications électroniques.
En application des dispositions de l’article D.98-1 du code des postes et des communications électroniques, la déclaration doit contenir les éléments demandés dans le formulaire.


Le suivi statistique des opérateurs

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques autorisent l’ARCEP à recueillir les données et à mener toutes actions d'informations sur le secteur des communications électroniques. A cette fin les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l’article L.33-1 sont tenus de lui fournir les informations statistiques concernant l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leur service. L'Autorité publie les résultats de ces enquêtes statistiques menées auprès des opérateurs sur le marché des services de télécommunications dans son Observatoire des marchés des services de communications électroniques (enquêtes trimestrielles et annuelles).

Les formulaires d'enquêtes à l'intention des opérateurs


Actualités :

Smiley 4 février 2013 : Investissements et déploiements - L'ARCEP publie une décision de mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs fixes et mobiles et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles / La décision n° 13-0064 Smiley

La déclaration au titre du service universel

Le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d’affaires réalisé au titre des services de télécommunications, " à l’exclusion de celui réalisé au titre des prestations d’interconnexion et d’accès faisant l’objet des conventions définies au I de l’article L.34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d’opérateurs tiers ".

Smiley Le grand dossier service universel Smiley

Et aussi...

Smiley Vous êtes opérateur et vous cherchez un formulaire ? Déclaration d'opérateur, demande de fréquence ou de numérotation, formulaire de mise à jour des données de marché, notice de déclaration pour le service universel  : vous les trouverez dans notre Accès ciblés opérateurs Smiley

Smiley Taxe opérateurs
La taxe administrative due par les opérateurs au titre de leur activité annuelle / Les conditions d'exonération et les formalités à remplir Smiley

Smiley Panorama des opérateurs : liste des opérateurs déclarés, liste des MVNO et des accords de licence de marque Smiley


Étude (juin 2011)

L’ARCEP a confié au cabinet Hogan Lovells, associé au cabinet Analysys Mason, une étude sur le périmètre de la notion d’opérateur de communications électroniques. Dans un souci de transparence et d’information, l'Autorité a décidé de publier cette étude.

L'étude en téléchargement