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Grands dossiers

La commercialisation des services téléphoniques et internet

Dernière mise à jour le 13 juillet 2010

Les grandes dates du dossier

2010

13 juillet 2010 : le ministère de l'économie publie un nouveau guide d'achat de services de communications électroniques destiné aux acheteurs publics. Les informations et conseils présents dans ce guide portent sur les prestations de téléphonie fixe et mobile, d’accès à internet et autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de SVA, services liés à la facturation…) / Le guide Smiley

14 juin 2010 : L'utilisation croisée de bases de clientèle est possible, y compris de la part d'Orange : l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle (dites de « cross selling ») et plus spécifiquement sur les effets possibles de ce type de pratiques dans le secteur des télécommunications. / Le communiqué et l'avis de l'Autorité de la concurrence Smiley

1999

22 décembre 1999 : l'Autorité précise les conditions d'utilisation du chiffre 8 par France Télécom (décision n° 99-1144) et estime qu'il n'y a pas lieu de retirer ce chiffre à l'opérateur (Communiqué)

26 mai 1999 : l'Autorité publie des lignes directrices relatives à l'application figurant dans les autorisations d'opérateurs dans le cas de distribution indirecte du service téléphonique longue distance
- le communiqué de presse
- la décision n°99-415

5 mars 1999 : l'Autorité lance un appel à commentaires sur un projet de lignes directrices sur les conditions que doivent respecter l'ensemble des opérateurs en matière de commercialisation indirecte du service téléphonique longue distance.
- le communiqué de presse
- projet de lignes directrices

1er mars 1999 : l'Autorité détermine les conditions auxquelles France Télécom pourra conclure des accords de commercialisation du service téléphonique longue distance avec la grande distribution
- le communiqué de presse
- l'avis du Conseil de la Concurrence en lecture et en téléchargement
- l'avis de la CSSPPT (Commission supérieure du service public des postes et télécommunications)

Smiley 13 juillet 2010 : le ministère de l'économie publie un nouveau guide d'achat de services de communications électroniques destiné aux acheteurs publics. Les informations et conseils présents dans ce guide portent sur les prestations de téléphonie fixe et mobile, d’accès à internet et autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de SVA, services liés à la facturation…) / Le guide Smiley