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La vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST)

Dernière mise à jour le 11 septembre 2012

L'offre de référence de France Télécom

L'offre de référence de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST) de France Télécom Orange est disponible sur la page documentation de France Télécom Orange, à la rubrique offre d'interconnexion et d'accès (téléphonie fixe)

Les grandes dates du dossier

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 9 mai 2006 : l'Autorité précise les conditions techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, notifie sa décision à la Commission européenne et publie les réponses non confidentielles à sa consultation. Au titre de ses obligations sur le marché de la téléphonie fixe, France Télécom doit proposer une offre de référence de « vente en gros de l’accès au service téléphonique » afin de permettre aux opérateurs alternatifs de vendre un service téléphonique complet à leurs clients. Ces opérateurs peuvent ainsi désormais proposer un service incluant l’accès au réseau téléphonique, les services traditionnellement associés à l’abonnement téléphonique (présentation du numéro, etc.) et l’ensemble des communications interpersonnelles et à destination des numéros spéciaux ou de l’Internet bas débit. Les clients raccordés exclusivement au réseau de France Télécom ne sont dès lors plus contraints, comme c’est le cas aujourd’hui, de payer l’abonnement téléphonique à France Télécom / Décision n° 06-0162 / Réponses à la consultation publique

- 23 mars 2006 : France Télécom confirme l'ouverture de son offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique au 1er avril 2006.

- 17 mars 2006 : l’Autorité met en consultation publique son projet de décision spécifiant les modalités techniques et tarifaires de la vente en gros de l’accès au service téléphonique et le notifie à la Commission européenne / Communiqué

- 7 mars 2006 : Télé2 saisit le Conseil de la Concurrence pour obtenir un prix de gros de l'abonnement inférieur d'au moins 2,4 Euros par mois au prix de détail.

- 16 septembre 2005 : l'Autorité prend acte de la publication par France Télécom de son offre de vente en gros de l'abonnement. Cette offre permettra notamment aux opérateurs concurrents de France Télécom de proposer un service téléphonique complet, incluant l'abonnement, les services associés et l'ensemble des communications quelle que soit la destination (y compris vers les services spéciaux) / Le communiqué /L'offre de France Telecom

- 6 septembre 2005 : France Télécom réduit la durée minimale d'engagement à l'abonnement téléphonique de 12 à 6 mois et autorise ses clients à se désengager sans pénalité s'ils choisissent un autre opérateur dans le cadre du dégroupage total / le communiqué de France Télécom / le communiqué de l'AFORST

- 9 février 2005 : Paul Champsaur, président de l' ART, répond aux questions des Echos / l'interview

- 3 février : l'ART émet un avis favorable dans le nouveau cadre réglementaire : n° 05-0127 (abonnement) ainsi que sur les services de renseignement : 05-0128

- 1er février : le décret transférant à l'ART les pouvoirs de contrôle des tarifs du service universel est publié / le décret / l'avis de l'ART

- 21 janvier : l'ART rend deux avis favorables dans l'ancien cadre réglementaire : n° 05-0031 (abonnement) / résumé de l'avis et n° 05-0032 (services de renseignements) sont dues à la répercussion des baisses faites par les opérateurs mobiles sur leur terminaison d'appels.

VGAST - Marché entreprises

L’ARCEP porte une attention particulière au périmètre fonctionnel et à la qualité de l’offre VGAST, ainsi qu’à l’espace économique ouvert aux opérateurs alternatifs pour répliquer les offres téléphoniques (RTC) d’Orange. Elle organise en particulier des réunions multilatérales régulières dans le but d’améliorer les processus (commande, livraison, SAV, etc.) et la qualité générale de l’offre.

Lors d'une réunion, qui s’est tenue le 18 septembre 2013, l’ARCEP a également évoqué le prochain cycle d’analyse des marchés de la téléphonie fixe qui permettra notamment de dresser un bilan de cette offre sur la période 2011-2014 (cycle III) et d’en déduire les perspectives d’évolution pour 2014-2017 (cycle IV).

Source : Lettre Hebdomadaire de l'Autorité (20 septembre 2013)