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Grands dossiers

Les télécommunications et les réseaux câblés

Dernière mise à jour le 7 janvier 2011

2010

- 15 novembre 2010 : l'ARCEP rend publique sa décision de règlement de différend entre France Télécom et Numéricâble. Cette décision concerne la modernisation d'une partie des réseaux coaxiaux de Numéricâble en déployant, dans les villes concernées par le plan câble, des câbles en fibre optique dans les fourreaux de génie civil propriété de France Télécom, en vertu de contrats de cession conclus avec France Télécom en 1999, 2001 et 2004 / Le communiqué de presse Smiley

2008

- 23 juillet 2008 : la loi de Modernisation de l'Economie (LME) est adoptée par le Parlement. Elle précise notamment les modalités de mise en oeuvre par les collectivités du principe d'utilisation partagée des infrastructures de génie civil des DSP du câble / Article 29 quater de la LME Smiley

- 19 février 2008 : la commune de Hayange et la communauté de communes de Freyming-Merlebach ont saisi l'Autorité de demandes de médiation de mise en conformité de leur convention câble que Numéricâble a refusé au motif que ces demandes portent sur l'exécution de la convention. Compte tenu du refus de Numéricâble, la procédure de médiation ne peut donc être engagée par l’Autorité / Communiqué de presse Smiley

2007

- 23 juillet 2007 : suite à la demande du législateur, l'Autorité publie son rapport sur la mise en conformité des "conventions câble" / le communiqué Smiley

- 3 avril 2007 : l'Autorité engage les travaux pour élaborer un rapport sur la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs avec le cadre législatif en vigueur / le communiqué Smiley

2003

- 21 mars 2003 : " l'ART a souligné de longue date que les réseaux câblés étaient une infrastructure essentielle pour le développement du haut débit. Ils doivent être mis en position de contribuer durablement à la dynamique de diversification des services. Or les réseaux câblés sont aujourd'hui soumis à un double régime juridique en tant que réseaux de diffusion de services audiovisuels et en tant que réseaux destinés à fournir des services de télécommunications. Ils sont aujourd'hui pénalisés par la complexité de cette situation et par la persistance de certaines contraintes spécifiques qui sont discutables à la fois d'un point de vue de la neutralité technologique et de l'équité économique. Il apparaît donc nécessaire de simplifier le régime juridique applicable aux réseaux câblés et de l'harmoniser sur celui des réseaux de communication électronique. Sans pour autant que les exigences propres de la régulation des contenus audiovisuels soient niées " (extrait du discours de Paul Champsaur, le 21 mars 2003, au colloque NPA Conseil sur la "TV sur ADSL)

- 24 janvier 2003 :
l'Autorité publie une étude commandée au Cabinet JLM Conseil afin d'être éclairée sur l'économie du marché du câble en France (communiqué) Smiley

2002

- Octobre 2002 : "L'intégration des réseaux câblés dans le régime juridique des communications électroniques, qui découle de l'esprit et des dispositions des directives, implique un allègement des contraintes qui pèsent aujourd'hui sur les réseaux câblés" note l'Autorité dans sa réponse à la consultation publique du gouvernement relative à l'évolution du droit français des communications électroniques (communiqué / réponse). Smiley

- Juillet 2002 : "Les réseaux câblés requièrent clairement des adaptations du cadre actuel" affirme l'ART dans son Rapport sur l'adaptation de la régulation au nouveau contexte du marché des télécommunications . Pour l'Autorité , il est "nécessaire d'aligner le régime juridique applicable aux réseaux câblés sur celui des réseaux de télécommunications". Smiley

- 22 février 2002 : "Les réseaux câblés constituent une technologie d'accès alternative susceptible d'ouvrir la concurrence sur la boucle locale (...) La technologie du câble occupe une place pleine et entière dans le développement du haut débit" rappellent Jean-Michel Hubert, président de l'ARTet Jacques Douffiagues, membre du Collège dans une interview à Stratégies Télécoms et Multimédia. Smiley

1999

- 25 août 1999 : l'Autorité fait réaliser par le cabinet d'avocats Freshfields une étude portant sur le régime de propriété des réseaux téléphoniques et des réseaux câblés lorsque ces derniers sont situés dans des lieux privés. Cette étude propose une méthode d'analyse pour déterminer qui est le propriétaire du réseau téléphonique ou du réseau câblé à l'intérieur des sites privés. Smiley

1997

- 19 décembre 1997 : l'Autorité est saisie de deux demandes de règlement des différends par Paris TV Câble et Lyonnaise Communication les opposant à France Télécom en vue de la fourniture du service téléphonique sur le réseau câblé de Paris et d'autres réseaux du Plan Câble Smiley

Smiley La mise en perspective des conventions câbles  (extrait du rapport annuel 2007, publié en juillet 2008) Smiley