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Grands dossiers

L'Autorité détermine les conditions relatives à l'interconnexion des réseaux et services de télécommunications ouverts au public

Dernière mise à jour le 4 avril 2008

Le catalogue d'interconnexion 2005

Le communiqué de presse du 29 novembre 2004

Le communiqué de presse du 29 novembre 2004

La décision d'approbation de l'ART

La décision d'approbation de l'ART

Le catalogue d'interconnexion 2004

Le communiqué de presse du 20 novembre 2003

Le communiqué de presse du 20 novembre 2003

La décision d'approbation

La décision d'approbation

Le catalogue d'interconnexion 2003

Le communiqué du 29 novembre 2002

Le communiqué du 29 novembre 2002

Les transparents de la conférence de presse

Les transparents de la conférence de presse

La décision d'approbation

La décision d'approbation

Le marché de l'interconnexion de 1999 à 2003

Le marché de l'interconnexion de 1999 à 2003

L'interconnexion forfaitaire illimitée

- 28 novembre 2002 : l'Autorité maintient au catalogue d'interconnexion 2003 les conditions techniques et économiques du catalogue 2002, y compris l'option dite "avec débordement" . Ces conditions avaient permis des baisses importantes du prix de collecte du trafic Internet bas débit, évaluées à plus de 30% par rapport aux prix payés par les opérateurs en 2001 pour l'interconnexion classique dite " à la durée ".

- 28 juin 2001 : l'Autorité prend position sur une offre d'interconnexion forfaitaire pour la collecte du trafic internet au niveau des commutateurs de transit (CT/PRO) à un tarif annuel de 280.000 F par BPN, tarif qui sera révisé pour 2002. France Télécom devra mettre en place une procédure permettant de respecter l'échéance de septembre 2001.

- 6 avril 2001 : l'Autorité prend position sur l'offre de France Télécom d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet (communiqué)

- fin mars 2001 : l'Autorité publie un document d'orientation résultant de la concertation menée sur l'interconnexion forfaitaire illimitée

Les modifications apportées par les récentes mesures de transposition des Directives (Ordonnance du 25 juillet 2001)

Les modifications apportées par les récentes mesures de transposition des Directives (Ordonnance du 25 juillet 2001)

Tout savoir sur l'interconnexion

Les grandes dates de l'interconnexion

24 décembre 2003 : l'ART approuve l'offre technique et tarifaire d'interconnexion France Télécom pour les fournisseurs de service téléphonique au public pour l'année 2004 (la décision n° 03-1336)

- 13 novembre 2003 :
l'ART approuve l'offre technique et tarifaire d'interconnexion France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2004 (décision n° 03-1231 / communiqué de presse)

- 24 juillet 2003 : l'ART fixe au 15 octobre 2003 la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2004 (décision 03-913)

- 27 mars 2003 :
l'Autorité approuve les conditions tarifaires de l'offre d'interconnexion de France Telecom relatives aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation, ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003 (n° 03-452)

- 28 novembre 2002 : l'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003 (communiqué / décision n° 02-1089)

- 31 octobre 2002 : l'Autorité publie une décision fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003 (n° 02-609) ainsi qu'une décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003 (n° 02-919)

- 27 septembre 2002 : modification de la licence de France Télécom, à la demande de l'ART, afin de permettre la continuité de l'annualité d'un catalogue d'interconnexion dans la perspective du passage aux CMILT.

- 30 novembre 2001 : l'Autorité approuve le catalogue 2002 de France Télécom (communiqué / décision n° 01-1146)

- 12 septembre 2001 : pour l'année 2002, France télécom sera le seul opérateur puissant sur le marché de détail du service téléphonique et celui des liaisons louées (décision n° 01-750)

- 31 juillet 2001 : l'ART lance une consultation publique sur la mise en place des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT)

- 23 juillet 2001 : l'ART définit les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux (Communiqué / décision n° 01-691)

- 7 juin 2001 : l'Autorité publie des lignes directrices sur les conditions d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants (communiqué / lignes directrices)

- 3 mai 2001 : l'Autorité publie une décision se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom relatif à l'exécution d'une convention d'interconnexion (décision n°01-395)

- 16 mars 2001 : Première réunion du Comité de l'interconnexion de l'année 2001, pour préparer le catalogue de 2002. Les travaux porteront notamment sur le passage au CMILT et au régime du price-cap.

- 30 octobre 2000 : l'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2001 (communiqué de presse / conférence de presse / décision n° 00-1109)

- 30 octobre 2000 : l'Autorité se prononce sur un différend entre MFS Communications et France Télécom Mobiles portant sur les conditions d'interconnexion des appels mobiles entrants nationaux (communiqué / décision n° 00-1092)

- 20 septembre 2000 : l'Autorité se prononce sur un différend entre Bouygues Télécom et France Télécom portant sur les conditions d'interconnexion des appels mobiles internationaux entrants (Communiqué /décision n° 00-974)

- 8 août 2000 : l'Autorité publie une étude dressant un panorama européen des conditions d'interconnexion pour le trafic d'accès commuté à Internet

- 28 juillet 2000 : l'Autorité se prononce sur un nouveau différend sur l'accès à Internet par des numéros de la forme 0860 opposant, cette fois, la société Linx à France Télécom. Dans sa décision, l'ART estime raisonnable la demande de Linx de bénéficier du schéma d'interconnexion indirecte (décision n° 00-603 / Communiqué de presse)

- 28 juin 2000 : l'Autorité permet à France Télécom de retirer d'autres destinations de son catalogue d'interconnexion international au 3ème trimestre 2000 (décision n° 00-635)

- 27 juin 2000 : la Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par France Télécom contre la décision de l'ART se prononçant sur un différend entre Télécom Développement et France Télécom (décision n° 00-30 / communiqué de presse)

- 27 mai 2000 : l'Autorité se prononce sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom (décision n° 00-489 / communiqué de presse)

- 17 mars 2000 : l'Autorité permet à France Télécom de retirer 27 destinations de son catalogue d'interconnexion international au 2ème trimestre 2000 (décision n° 00-278)

- 29 février 2000 : publication de l'interface d'interconnexion SPIROU au Journal Officiel (décision n° 99-1143)

- 5 janvier 2000 : l'Autorité arbitre un différend entre Télécom Développement et France Télécom relatif à la sécurité des interconnexions aux commutateurs d'abonnés du réseau de France Télécom (décision n° 00-30 / communiqué)

- 24 décembre 1999 : l'Autorité approuve les tarifs d'interconnexion internationale de France Télécom pour 2000 (décision n° 99-1154)

- 16 décembre 1999 : le catalogue d'interconnexion 2000 est présenté au Comité de l'interconnexion puis à la presse (communiqué)

- 15 décembre 1999 : : l'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2000 (décision n° 99-1078 )

- 10 novembre 1999 : l'Autorité se prononce sur un règlement de différend entre Siris et France Télécom par lequel France Télécom proposera à Siris une offre d'interconnexion indirecte permettant la collecte pour compte de tiers du trafic vers les numéros courts 3BPQ (décision n° 99-987)

- 29 octobre 1999 : publication de la synthèse de la consultation publique sur le développement de la concurrence sur le marché local (communiqué de presse / synthèse)

- 30 septembre 1999 : l'Autorité se prononce sur un differend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'applicabilité de la majoration " services spéciaux " aux appels vers internet (décision n° 99-822)

- 15 et 30 septembre 1999 : l'Autorité adopte la liste des opérateurs puissants pour 2000 (décisions n° 99-767 et n° 99-823)

- 1er septembre 1999 : l'Autorité rend son avis sur le projet de décret relatif à la présélection du transporteur longue distance (décision n° 99-715)

- 7 juillet 1999 : l'Autorité fixe le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 2000 (décision n° 99-542)

- 18 juin 1999 : l'Autorité se prononce sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises (décision n° 99-197)

- 9 juin 1999 : l'Autorité approuve l'application d'une majoration pour rémunération de l'usage du réseau des publiphones (décision n° 99-463)

- 9 avril 1999 : le décret interconnexion est partiellement annulé par le conseil d'Etat (la décision du Conseil) [Source : www.conseil-etat.fr]

- 2 avril 1999: : l'Autorité lance une consultation publique sur l'ouverture à la concurrence sur le marché local (communiqué de presse / Consultation publique)

- 1er mars 1999 : l'Autorité se prononce sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de SFR (décision n° 99-197)

- 15 février 1999 : la directive interconnexion va être révisée dans le cadre de la "Review 99" lancée par la Commission européenne

- 2 février 1999 : l'Autorité approuve les modifications apportées , à partir du 1er mars 1999, au catalogue 1999 (décision n° 99-119)

- 18 décembre 1998 : l'Autorité approuve le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ( communiqué de presse / décision n° 98-1043 )

- 27 novembre 1998 : : l'Autorité adopte la liste des opérateurs puissants pour 1999 (décision n° 98-982)

- 25 novembre 1998 : dans son discours d'inauguration du Sircom, le président de l'Autorité annonce la mise en place de deux groupes de travail au sein de la CCRST pour établir les enjeux du dégroupage de la boucle locale.

- 30 octobre 1998 : l'Autorité complète la liste des services et fonctionnalités devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs en y ajoutant l'accès commuté aux réseaux privés virtuels et l'accés aux services et fonctionnalités complémentaires et avancés spéciaux (Décision 98-902)

- 28 octobre 1998 : l'Autorité établit la nomenclature de coûts et précise les règles de pertinence relatives à l'interconnexion (Décision n°98-901)

- 23 octobre 1998 : l'Autorité prend une décision relative à l'offre transitoire d'accès à certains commutateurs de raccordement d'abonnés de France Télécom (décision n° 98-861)

- 23 septembre 1998 : l'Autorité fixe le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 1999 (décision n° 98-399)

- 23 juin 1998 : 3ème réunion du Comité de l'interconnexion sur les méthodes de travail et le catalogue d'interconnexion 1999

- 19 novembre 1997 : l'Autorité arrête la liste des opérateurs puissants  pour 1998 (Décision n° 97-412)

- 17 octobre 1997 : l'Autorité retient le département pour définir la zone locale de tri (Décision n° 97-345 / Communiqué de presse)

- 10 septembre 1997 : 2ème réunion du Comité de l'interconnexion sur, notamment, la définition de la zone locale de tri

- 4 août 1997 : l'Autorité approuve la deuxième partie du catalogue d'interconnexion pour 1998 de France Télécom (Décision n° 97-242 / Communiqué de presse)

- 13 juin 1997 : l'Autorité fixe la liste des services et fonctionnalités devant figurer au catalogue d'interconnexion pour 1998 (Décision n° 97-170)

- 12 juin 1997 : l'Autorité réunit le premier Comité de l'interconnexion (Communiqué de presse)

- 4 juin 1997 : l'Autorité fixe les modalités de la composition et du fonctionnement du Comité de l'interconnexion (Décision n° 97-155)

- 9 avril 1997 : l'Autorité approuve la première partie du catalogue d'interconnexion pour 1998 de France Telecom (Décision n° 97-88 / Communiqué de presse)

- 4 mars 1997 : publication au Journal Officiel du décret sur l'interconnexion

- 28 février 1997 : l'Autorité rend son avis sur le projet de décret relatif à l'interconnexion ( Avis n° 97-9 / Communiqué de presse)

- novembre 1996 : la DGPT organise une consultation publique sur l'interconnexion

- 26 juillet 1996 : loi de règlementation des télécommunications (articles L 32, L34-8, L36-7 et L36-8) confère à l'Autorité un rôle central en matière de régulation de l'interconnexion


L'approbation du catalogue d'interconnexion

Le catalogue comprend un ensemble de services permettant aux autres opérateurs d'établir différentes offres commerciales à leur client, ainsi que les tarifs de ces différents services. Il prévoit également les conditions dans lesquelles s'effectue l'interconnexion physique avec les opérateurs. Des conventions d'interconnexion , qui sont des contrats de droit privé négociés et signés entre les opérateurs , viennent ensuite déterminer au cas par cas les conditions précises de l'interconnexion de deux opérateurs entre eux. En cas d'échec des négociations, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'ART pour régler le différend

Catalogue 2004

Décision d'approbation n° 03-1231 / communiqué de presse

Catalogue 2003

Décision d'approbation n° 02-1089 / communiqué de presse / transparents présentés au Point presse du 29 novembre 2002

Catalogue 2002

Offre d'interconnexion de liaisons louées inscrite au catalogue 2002 (communiqué / décision n° 02-146)
Décision d'approbation n° 01-1146 / communiqué de presse / conférence de presse

Catalogue 2001

Décision d'approbation n° 00-1109 / communiqué de presse / conférence de presse

Catalogue 2000

Décision d'approbation n° 99-1078 / communiqué

Catalogue 1999

Décision d'approbation n° 98-1043 et communiqué de presse

Décision n° 99-119 (modifications à compter du 1er mars 1999)

Catalogue 1998

Décision d'approbation n° 97-88 et Communiqué de presse

Décision n° 97-170 (liste des services et fonctionnalités)

Décision n° 97-242 (compléments au catalogue) et Communiqué de presse

Qu'est-ce que l'interconnexion ?

Qu'est-ce que l'interconnexion ?

La régulation de l'interconnexion

La régulation de l'interconnexion

La zone locale de tri

La zone locale de tri

23 juillet 2001 : l'ART définit les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur pour les appels locaux (Communiqué / décision n° 01-691)

30 octobre 2000 : Parmi les nouvelles prestations approuvées dans le catalogue 2001 de France Télécom figure l'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux grâce à la possibilité de suppression de la zone de tri le 31 décembre 2001

17 octobre 1997 : l'Autorité retient le département comme zone locale de tri  ( Décision n° 97-345 / Communiqué de presse)

L'Autorité de régulation des télécommunications a précisé le 17 octobre 1997 les conditions dans lesquelles s'effectuerait le dispositif de tri des appels locaux. Ce dispositif prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom, vise à faciliter la mise en oeuvre de la sélection du transporteur, mécanisme par lequel le consommateur peut choisir un opérateur différent de son opérateur de boucle locale pour ses appels téléphoniques longue distance et internationaux.
La zone locale de tri détermine ainsi la limite au-delà de laquelle les appels ne sont plus considérés comme locaux et sont acheminés par l'opérateur longue distance sélectionné par l'abonné.

L'Autorité a décidé de retenir le département comme zone locale de tri. Le choix du département, circonscription administrative connue de tous les français, est en effet, apparu à l'Autorité comme étant le plus simple et le plus facilement identifiable par les abonnés.
Cette régle connaît cependant deux exceptions : Paris et ses trois départements limitrophes sont considérés comme une zone locale unique et les deux départements de la Corse sont regroupés en une même zone locale.

Marché pertinent et opérateur puissant

Les notions de marché pertinent et d'opérateur puissant

L'Autorité établit chaque année la liste des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des télécommunications, c'est à dire concerné notamment par l'obligation de publier un catalogue d'interconnexion.

L'Autorité arrête, chaque année, la liste des opérateurs puissants :

Pour 2004 :
Décision n° 03-907 (opérateurs exerçant une influence significative)
Décision n° 03-1094 (taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs du dégroupage pour 2004)

Pour 2003 :
Décision n° 02-1191
Décision n° 02-593

Pour 2002 :
Décision n° 01-750

Pour 2001 :
Décision n° 00-813

Pour 2000 :
Décisions n° 99-767 et 99-823

Pour 1999 :
Décision n° 98-982

Pour 1998 :
Décision n° 97-412

La préselection du transporteur

La préselection du transporteur

Les règlements de différends en 2001

Les règlements de différends en 2001

Le Comité de l'interconnexion

Le comité de l'interconnexion : une structure de concertation approfondie avec le secteur

Fonctionnement et composition du Comité de l'interconnexion

Le comité de l'interconnexion est une structure de concertation instituée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article D. 99-6(1) du code des postes et télécommunications. Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont prévues par la décision n° 97-155 de l'Autorité en date du 4 juin 1997 modifiée par la décision n° 02-309 du 16 avril 2002..

Fonctionnement et compétences

Le comité de l'interconnexion est présidé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou son représentant. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président accompagnée d'un ordre du jour. Le comité de l'interconnexion est structuré en deux sous-comités : un sous-comité économique, présidé par le chef du service économie et concurrence, et un sous-comité Réseaux et services, présidé par le chef du service interconnexion et nouvelles technologies. Ils font valider leur programme de travail par le comité de l'interconnexion.

Le comité de l'interconnexion doit être consulté sur un certain nombre de sujets spécifiques relatifs à l'interconnexion, par exemple sur les projets de listes des services et fonctionnalités devant figurer au catalogue d'interconnexion de France Télécom. Il peut également être consulté sur tout autre sujet relatif à l'interconnexion, notamment sur le catalogue d'interconnexion de France Télécom ainsi que sur la nomenclature et les règles de pertinence des coûts utilisés pour fonder les tarifs d'interconnexion.


La composition du Comité de l'interconnexion au 24 avril 2003

Le comité de l'interconnexion est composé de représentants des opérateurs de réseaux ouverts au public et de service téléphonique ainsi que de personnalités qualifiées et d'associations spécialisées dans des domaines de compétences connexes à l'interconnexion. Ses membres sont nommés par décision de l'Autorité et leur participation est intuitue personae. La composition actuelle du Comité résulte de la décision décision 03-540 du 24 avril 2003.

Composition du Comité de l'interconnexion

(1) L'article D. 99-6 du code des postes et télécommunications établit notamment que "Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion associant notamment les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête ses modalités de composition et de fonctionnement".

Le décret sur l'interconnexion

Le décret sur l'interconnexion