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TV sur ADSL

Dernière mise à jour le 4 mai 2010

La décision de la Cour d'Appel de Paris / 29 juin 2004

- Le 15 avril 2004, le Conseil de la concurrence avait notamment enjoint France Télécom (FT) de procéder à plusieurs mesures conservatoires dans le cadre d'un différend qui opposait l'opérateur historique à l'un des acteurs du dégroupage, Neuf Telecom. France Telecom devait notamment indiquer, sur les publicités pour son service MaLigneTV, que toute souscription à ce service oblige le client à résilier son accès Internet, en cas d'abonnement à une ligne dégroupée gérée par un opérateur alternatif. Le 29 juin 2004, la cour d'appel a notamment supprimé cette obligation, estimant qu'il n'y avait pas d'atteinte grave et immédiate à la concurrence.

Smiley l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris (du 29 juin 2004) (pdf - 1 Mo)

La décision du Conseil de la Concurrence / 15 avril 2004

Les avis de l’ART au Conseil de la Concurrence / la décision du Conseil

Les décisions

 le communiqué du Conseil de la Concurrence
 la décision du Conseil de la Concurrence
 l’avis de l’ART au Conseil de la Concurrence sur les demandes d’Iliad et Free, et de LDCom et 9 Télécom (N°04-72 du 15 janvier 2004)
 l’avis de l’ART relatif à une demande d’observations du rapporteur général du Conseil de la Concurrence (N°04-266 du 11 mars 2004)

Résumé des faits


- Les deux saisines sont liées à l’offre commerciale fournie par France Télécom dénommée " Ma Ligne TV " et à l’offre commerciale fournie par TPS dénommée " TPS L ". France Télécom et TPS ont scellé leur partenariat dans la télévision sur ADSL par un protocole d’accord : TPS propose son bouquet " TPS L " aux clients ayant souscrit à l’offre " Ma Ligne TV ".

- Iliad estime que le refus opposé par TF1-TPS de communiquer l’ensemble des conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free pourrait reprendre, dans son bouquet de télévision par ADSL, le contenu des chaînes du groupe TF1 et de sa filiale TPS relève de pratiques anticoncurrentielles de la part de TF1 et de France Télécom. A titre complémentaire, Iliad juge suspect le refus qu’a opposé Métropole TV, éditeur de M6, pour la reprise de ses contenus dans le bouquet de télévision proposé par Free.

- LDCom demande plusieurs mesures conservatoires afin de pouvoir répliquer l’offre de France Télécom en utilisant le dégroupage : installation de commutateurs Ethernet et de serveurs vidéo dans les salles de colocalisation, possibilité de bénéficier d’une mesure de migration inter-DSLAM, etc …

L’analyse de l’ART

  • L’ART rappelle dans son avis qu’un consommateur ne peut pas souscrire à la fois à l’offre " Ma Ligne TV " de France Télécom et à une offre d’accès Internet haut débit fondée sur le dégroupage. Or, par un effet de levier, un opérateur ayant pris de l’avance sur le marché de la TV sur ADSL sera avantagé sur le marché de l’accès ADSL en général et de l’accès à Internet haut débit en particulier. Cette avance peut résulter de l’attractivité de son offre d’accès (tarifs, qualité), ou de l’offre de contenus auxquels il donne accès (richesse et qualité des programmes, tarifs), dans la mesure où ces deux éléments sont pris en considération par les clients lorsqu’ils choisissent une offre de TV sur ADSL
  • L’ART considère qu’il n’est pas exclu qu’un effet de levier important joue, sur les marchés du dégroupage et de l’accès ADSL haut débit, en défaveur des opérateurs qui n’auraient pas accès dans les mêmes conditions que France Télécom au bouquet TPS et par là-même aux chaînes gratuites.
  • L’ART estime que l’offre de référence dégroupage doit contenir les éléments nécessaires à ce que les opérateurs développent des offres concurrentes à celles de France Télécom, non seulement pour l’accès Internet haut débit, mais aussi pour la TV sur ADSL
  • L’ART estime que l’interdiction faite aux opérateurs d’installer des équipements Ethernet indépendants en salle de dégroupage devrait être levée, moyennant un certain nombre de réserves.
  • L’ART estime qu’il convient que les mêmes règles de gestion s’appliquent pour un accès TV que pour un accès Internet à haut débit de type option 5 ou option 3, et qu’il est important pour la bonne information des consommateurs que l’apparition d’offres de TV sur ADSL commercialisées de façon distincte des accès Internet ADSL (comme l’est " Ma Ligne TV ") s’accompagne d’une information au consommateur sur les incompatibilités entre les offres des différents opérateurs.
  • L’ART estime nécessaire que les modems multi-VC fournis par France Télécom pour l’offre " Ma Ligne TV " soient compatibles avec les offres d’accès à Internet des FAI fondées sur les options 3 et 5, et qu’il incombe à France Télécom d’en assurer la compatibilité.
  • L’ART note que l’offre " TPS L " est commercialisée dans les agences France Télécom, ce qui lui confére un avantage commercial significatif.

Une intervention de Paul Champsaur au Sénat, le 20 février 2004

 le discours de Paul Champsaur

Extraits : Il revient à l’ART de s'assurer que soit garantie la réplicabilité technique par les concurrents de France Télécom pour proposer des services audiovisuels.

La position particulière de France Télécom sur la boucle locale justifie que l'ART s'intéresse aux conditions techniques et économiques faites par l'opérateur historique pour permettre aux opérateurs alternatifs de construire des offres équivalentes à " Ma Ligne TV " par le dégroupage."

Derniers chiffres publiés

Smiley 3 juillet 2014 : au 31 mars 2014, le revenu des opérateurs télécoms sur le marché de détail s'élève à 9,1 milliards d'euros, en baisse de 6,1% par rapport au 1er trimestre 2013. Les revenus des services fixes (3,7 milliards d'euros HT, -1,9% sur un an) sont, depuis deux trimestres, supérieurs à ceux des services mobiles (3,4 milliards d'euros HT, -13,4% sur un an). Avec 2,2 millions d'abonnés au très haut débit fixe (+ 500 000 en un an) et 3,7 millions de clients 4G (sur un total de 77,6 millions de cartes SIM), le nombre d'abonnés à un service mobile ou fixe à haut et très haut débit continue de croître / Les chiffres Smiley