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L'accès bas débit

Dernière mise à jour le 25 janvier 2007
  • Historique

- 25 janvier 2007 : l'ARCEP informe les consommateurs qu'en cas d'écrasement à tort de leurs services téléphoniques et/ou Internet, les opérateurs sont tenus de rétablir ces services gratuitement et dans les meilleurs délais / Communiqué / FAQ

- 11 juillet 2002 : à l'occasion d'un règlement de différend opposant Free Télécom et France Télécom, l'Autorité précise les conditions de valorisation du chiffre d'affaires de l'accès commuté à Internet dit "gratuit ". L'ART a en effet décidé qu'à partir du 30 novembre 2002, France Télécom devra valoriser le trafic de l'accès commuté à Internet au tarif local Internet opérateur par opérateur en appliquant une clé de répartition entre les marchés résidentiel et entreprise qui prenne en compte les spécificités de chacun d'eux (communiqué / décision n° 02-511)

- 20 novembre 2001 : Free Telecom est autorisé à fixer ses propres tarifs à la minute (communiqué / décision n°01-1055)

- 31 octobre 2001 : "Notre mission est de créer des conditions favorables à la naissances d'offres innovantes (...).C’est aux acteurs de s’en saisir ou non, de répercuter ou non la baisse de leurs coûts, et in fine de fixer librement leurs prix", déclare Jean-Michel Hubert au journal "Les Echos"

- 6 avril 2001 : l'ART prend position sur l'offre d'interconnexion forfaitaire illimitée de France Télécom (communiqué / press release )

- 9 février 2001 : l'Autorité rend son avis sur les tarifs d'accès à Internet via des numéros non géographiques

- février 2001 : l'ART publie un document d'orientation sur l'interconnexion forfaitaire illimitée

- 8 août 2000 : l'Autorité publie une étude dressant un panorama européen des conditions d'interconnexion pour le trafic d'accès commuté à Internet

- 28 juillet 2000 : l'Autorité se prononce sur un nouveau différend sur l'accès à Internet par des numéros de la forme 0860 opposant, cette fois, la société Linx à France Télécom. Dans sa décision, l'ART estime raisonnable la demande de Linx de bénéficier du schéma d'interconnexion indirecte (décision n° 00-603 / Communiqué de presse)

- 26 mai 2000 : l'Autorité se prononce sur un différend opposant 9 Télécom Réseau à France Télécom sur l'accès aux services internet de 9 Télécom Réseau par le réseau de France Télécom via des numéros de la forme 08 60 (décision n° 00-489 - communiqués)

- 31 mai ... au 21 juin 1999 : l'Autorité lance, sur une période de trois semaines, un appel à commentaires portant principalement sur l'Internet sans abonnement. Elle souhaite recueillir l'avis des acteurs du secteur sur les mécanismes d'interconnexion les mieux adaptés à ce type de services , ainsi que sur les plages tarifaires et la numérotation (texte intégral de l'appel à commentaires en lecture et en téléchargement).

- 31 mai 1999 : l'Autorité rend un avis favorable sur la proposition tarifaire de France Télécom de " forfait Internet " (100 F pour 20 heures de connexion) sous deux conditions expresses : que les clients de tous les ISP aient accès à cette proposition tarifaire et que France Télécom permette aussi aux autres opérateurs de proposer des offres innovantes et, à cette fin, que l'opérateur historique fournisse l'interconnexion indirecte pour l'accès à Internet, comme il le fait déjà pour le téléphone longue distance (texte intégral de l'avis tarifaire)

De plus, l'Autorité exprime une première position sur l'Internet dit " gratuit ", c'est à dire l'internet sans abonnement. Son objectif est d'assurer la multiplicité des offres aux clients en pérennisant notamment le développement de ce nouveau type d'offres et en permettant une bonne " lisibilité " des tarifs. Pour cela, l'Autorité a retenu un premier principe : les clients de tous les ISP doivent avoir accès, sans restriction et sans discrimination, aux tarifs de France Télécom, que leur ISP soit raccordé au réseau de France Télécom ou bien à celui d'un autre opérateur (le dossier de presse en téléchargement au format PowerPoint).

- 18 mai 1999 : dans son discours devant l'association professionnelle TENOR, Jean-Michel Hubert annonce le lancement d'un appel à commentaires sur les offres diversifiées d'accès à Internet par le réseau téléphonique, dont l'Internet dit  " gratuit " (le discours du Président de l'Autorité)

- 12 mars 1999 : l'Autorité réunit une nouvelle fois les acteurs du secteur afin de recueillir leurs commentaires sur la proposition de " forfait Internet " (100 F pour 20 heures de connexion) proposée par France Télécom

- 26 janvier 1999 : l'Autorité réunit les acteurs du secteur autour d'une première table ronde à la suite de laquelle la formule du forfait illimité est écartée. Par ailleurs, France Télécom est sollicitée pour proposer rapidement de nouvelles offres tarifaires (communiqué de presse)

- décembre 1998 : le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie demandent à l'Autorité d'engager une réflexion avec les acteurs du secteur en vue d'améliorer les conditions tarifaires de l'accés à Internet.

- Au cours de l'année 1998 : l'Autorité émet près d'une dizaine d'avis sur les tarifs de France Télécom afin de favoriser le développement de l'accès à Internet dans le respect des règles de la concurrence. favorables sur des tarifs Internet de France Télécom ( Primaliste Internet, Avantage Numéris Internet, Itoo,...) qui réduisent le coût des communications (les avis tarifaires de l'Autorité)