République Française

Membre du BEREC

Langues Français English

Textes de référence / 

Les textes législatifs

2 mai 2016

ÉCONOMIE :

- Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, déposé le 9 décembre 2015, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016 / Le dossier sur le site de l'Assemblée nationale / 1ère lecture par le Sénat (26 avril au 2 mai 2016) : le site du Sénat / La petite loi

- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ("loi Macron") pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée le 7 août 2015 au Journal officiel / Le dossier législatif / La synthèse des dispositions "télécoms"

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique / LEN (JO du 22 juin 2004) / L'historique de la loi

AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DU TERRITOIRE :

- Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. Dans le domaine des télécommunications, la loi a notamment autorisé le transfert de la bande 700MHz de la TNT aux usages de haut débit mobile / Le dossier du Sénat

- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ("loi Notre") portant nouvelle organisation territoriale de la République publiée le 8 août 2015 au Journal officiel

- Loi n° 2009-1572 ("loi Pintat") du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (JO du 18 décembre 2009) / 18 décembre 2009 : l’Autorité se félicite de la publication ce jour au Journal Officiel de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique / Le communiqué de l'ARCEP / Le dossier du Sénat

 FTTH ET COUVERTURE MOBILE :

- Loi n° 2008-776 de MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE (LME) adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et publiée le 5 août 2008 au Journal Officiel / Le volet télécom de la loi (titre III, chapitre 1), la loi intégrale / l'historique du dossier / La LME et les télécommunications (article paru dans La Lettre de l'Autorité n° 63, septembre-octobre 2008)

  RÉQUISITIONS DE SÉCURITÉ :

- 26 juillet 2015 : la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est publiée au Journal officiel / L'avis de l'ARCEP sur le projet de loi / Le dossier législatif / la décision du Conseil constitutionnel

- 19 décembre 2013 : la loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, publiée le 19 décembre 2013 au Journal officiel, a pour objet de mettre en œuvre les orientations du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale rendu public en avril 2013. Son article 20 rassemble notamment dans le code de la sécurité intérieure l'ensemble des dispositions encadrant les réquisitions de sécurité portant sur les données de connexion, et notamment les dispositions prévues à l'article L.34-1-1 du CPCE, qui est par ailleurs abrogé / Le dossier législatif

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTRO-MAGNÉTIQUES :

- Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques publiée le 10 février 2015 au Journal officiel / Le dossier législatif sur le site du Sénat / Le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

- GRENELLE 2 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. L'article 183 de cette loi invite l'ARCEP à tenir compte de l'environnement et de la santé dans ses décisions et actions (JO du 13 juillet 2010) / Article L.32-1 du Code des postes et des communications électroniques modifié 

RÉGULATION :

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES et PUBLIQUES INDEPENDANTES (AAI-API)

- Proposition de loi ORGANIQUE relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
. Adoption en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016 : le dossier du Sénat
. Examen en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2016 : la séance

- Le rapport relatif à l'examen de la proposition de loi organique sur les AAI (pdf - 1,9 Mo)
- L'annexe au rapport, incluant les réponses des AAI / la réponse de l'Arcep (pdf - 22 Mo)

- Proposition de loi portant STATUT GENERAL des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
. Adoption en 1ere lecture par le Sénat le 4 février 2016 : le dossier du Sénat
. Examen en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 28 avril 2016 : la séance

  RÉTABLISSEMENT DU POUVOIR DE SANCTION DE L'ARCEP :

- 3 août 2014 : le décret n° 2014-867 du 1er août 2014 précisant les modalités de la procédure de sanction de l’ARCEP est publié au Journal officiel / Décret n° 2014-867

- 14 mars 2014
 : l'ordonnance rétablissant le pouvoir de sanction de l'ARCEP est publiée au Journal officiel / L'ordonnance / Le communiqué de l'ARCEP

- 9 décembre 2013 : le Sénat adopte le projet de loi sur la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises sécurisant, au sein du code des codes des postes et des communications électroniques, le pouvoir de sanction de l'ARCEP / La petite loi / Le dossier législatif

- 1er octobre 2013 : l’Assemblée nationale adopte, en première lecture, le projet de loi  d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises qui prévoit, notamment, le rétablissement d'une procédure de sanction conforme au principe d'impartialité applicable aux autorités indépendantes, par une séparation plus nette des fonctions de "poursuite" et de "jugement". Cette disposition doit permette de rétablir la procédure par laquelle l'ARCEP peut sanctionner les manquements des entreprises opérant dans les secteurs des postes et des communications électroniques.

- 5 juillet 2013 : par sa décision n°2013-331 QPC, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l'ARCEP (article L.36-11) / La décision du Conseil / Le communiqué de presse de l’ARCEP

  CRÉATION DE L'AUTORITÉ :

- Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

  CONSOMMATEURS

- Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation adoptée le 13 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014. Des mesures spécifiques au secteur des télécoms ont été adoptées. Les articles L.32-1 II 12° et L.33-1 I n) du CPCE ont été modifiés afin de clarifier les compétences respectives de la DGCCRF et l'ARCEP. Des mesures complètent également l'encadrement des services à valeur ajoutée (SVA) / Le dossier complet

- Loi n° 2008-3 ("loi Chatel") du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (JO du 4 janvier 2008) / Historique de la loi : le dossier sur le site de l'Assemblée nationale et sur le site du Sénat / Résumé des principales dispositions s'appliquant dès le 1er juin 2008

TRANSPOSITION des DIRECTIVES EUROPÉENNES :

  Directives de 2009 : Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (les articles concernant les communications électroniques sont les numéros 17 à 21 ) (JO du 23 mars 2011)
[NB : les directives ont été transposées par une ordonnance publiée au JO du 26 août 2011]

  Directives de 2002 : Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle (JO du 10 juillet 2004) / L'historique / le dossier du Sénat / le dossier du Conseil Constitutionnel
  HADOPI, INTERNET ET TÉLÉCHARGEMENTS :

- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet / Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2009 / Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel / Les Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
  TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES DES OPÉRATEURS :

- 5 mars 2013 : article 33 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (JO du 7 mars 2009) / la loi intégrale / L’avis de l’ARCEP (n° 08-1108)

- 27 juin 2013 : L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne autorisant la taxe spéciale imposée en France aux opérateurs de communications électroniques

  OUTRE-MER :

-
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 parue au JO du 15 octobre 2015 selon laquelle le roaming métropole-Dom se fait au même coût. L'historique de la loi : le dossier sur le site du Sénat / Le communiqué de presse et l'avis de l'Arcep n° 2015-1079

uploads/tx_gsavis/15-1079.pdf

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (extraits de textes législatifs et règlementaires impactant les communications électroniques)

  Application de l'EUROTARIF de roaming aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy) :

- Loi n° 2007-1774
du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007) / L'historique de la loi :
 le dossier sur le site du Sénat

  Brouilleurs GSM
  Portabilité 
  Sécurité : les lois sur la sécurité intérieure et quotidienne / le décret relatif à la conservation des données électroniques / l'avis de l'ARCEP

  TÉLÉVISION DU FUTUR :

- Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur / L'historique de la loi sur le site du Sénat
SERVICE PUBLIC :

Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (JO du 1er janvier 2004) / L'historique de la loi