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Les brouilleurs (Historique)

Dernière mise à jour le 24 juillet 2013

Le GSM et les brouilleurs

Le contexte et le rôle de l'ARCEP

Le 18 juillet 2001, a été publiée au Journal Officiel une loi portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, dont l’article 26 ajoute à la liste des installations établies librement définie à l’article L.33-3 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacle (autrement dénommés brouilleurs).

Il appartient à l’Autorité, comme le prévoient les articles L.33-3 et L.36-6, de définir les conditions techniques d’utilisation de ces équipements brouilleurs, en vue de leur mise en œuvre. Ces conditions techniques ont fait l’objet d’une décision de l'ART en date du 12 juin 2003.

Le Ministre délégué à l'Industrie a annoncé le 10 octobre 2004 qu'il avait homologué la décision de l'ART "autorisant dans l'enceinte des salles de spectacles les installations radioelectriques permettant de rendre inopérants les telephones mobiles". La décision de l'ART sera rendue publique lorsque l'arrêté d'homologation ministériel sera publié au Journal officiel.

En outre, depuis le 9 septembre 2002, la Loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice autorise les brouilleurs GSM dans les prisons, sans que soit requis, pour ce cas précis, de décision fixant les conditions techniques d'utilisation.

La définition de conditions techniques

C'est dans le cadre de cette démarche de définition des conditions techniques que l'Autorité a conduit à partir de septembre 2001 un large processus de consultations auprès des acteurs intéressés, notamment les fabricants de systèmes de brouillage/filtrage, les opérateurs mobiles, les représentants des utilisateurs potentiels et ceux des utilisateurs de téléphones mobiles. Ce processus s'est accompagné d'un appel à commentaires dont l’Autorité a publié la synthèse des contributions le 3 mai 2002.

Certaines contributions à cette consultation publique ont rappelé les besoins des salles de spectacles. D'autres ont fait ressortir des difficultés à la fois techniques et juridiques associées à l'exploitation des brouilleurs.

Au vu de ces éléments qui touchent la sécurité publique et le bon fonctionnement des réseaux, l'Autorité a créé à la demande du Gouvernement un groupe de travail afin d'approfondir les principales difficultés évoquées par les acteurs.

Ce groupe de travail réunissant les acteurs privés et publics, notamment les ministères concernés, s’est réuni les 19 juin et 10 juillet 2002. Les travaux de ce groupe ont confirmé la présence de difficultés opérationnelles et l’intérêt de certaines mesures complémentaires visant notamment à protéger l’intégrité des réseaux utilisés par les administrations de l’Etat sur l’ensemble du territoire, et des réseaux mobiles des opérateurs en dehors des salles de spectacles. Il est en outre ressorti que la plupart de ces mesures ne relèvent pas juridiquement de la décision sur les conditions d’utilisation susceptible d’être prise dans le cadre législatif et réglementaire actuel.

A la suite des travaux de ce groupe, l’Autorité a préparé un projet de décision fixant les conditions d’utilisation d’appareils brouilleurs dans les salles de spectacles, ainsi que l’exige la loi. Ce projet a été soumis pour avis à la commission consultative des radiocommunications.

La procédure de notification européenne

Conformément à la directive européenne n° 98/34/CE, la France a notifié à la Commission européenne ce projet de décision le 15 novembre 2002 par le biais de la DiGITIP, pour une période minimale de trois mois.

La France a reçu, dans le cadre de cette procédure de notification, des avis circonstanciés du Royaume-Uni, du Danemark et de la Finlande, ainsi que des observations de la Suède et de la Commission européenne, relatifs à cette réglementation, contestant le principe même de l’autorisation des brouilleurs.

La période de " statu quo " pendant laquelle la France ne pouvait pas adopter cette réglementation, a été prolongée de trois mois en raison de la réception de ces avis circonstanciés, et s’est achevée le 16 mai 2003.

L'homologation de la décision de l'Autorité

Ainsi que l’exige la loi en vigueur, l’Autorité a adopté la décision fixant les conditions techniques d’utilisation d’appareils brouilleurs dans les salles de spectacles et l’a transmise fin juin 2003 à la Ministre déléguée à l’industrie pour homologation, conformément aux dispositions de l’article L.36-6 du code des postes et télécommunications.

Le Ministre délégué à l'Industrie a annoncé le 11 octobre 2004 qu'il avait homologué la décision de l'ART "autorisant dans l'enceinte des salles de spectacles les installations radioelectriques permettant de rendre inopérants les telephones mobiles". La décision de l'ART sera rendue publique lorsque l'arrêté d'homologation ministériel sera publié au Journal Officiel.

Publication le 13 novembre 2004 au Journal Officiel de l'arrêté d'homologation de la décision n° 03-704 de l'ART fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle.

Restrictions à la commercialisation et à l'installation

La commercialisation et l'installation d'appareils brouilleurs est strictement interdite en dehors des salles de spectacles et des établissements pénitentiaires.

En effet, l'article L39.1 du code des postes et communications électroniques résultant de la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004, art.19 journal officiel du 10 juillet 2004, stipule notamment que :

" Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
(...)
4º De commercialiser ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour rendre inopérants les téléphones mobiles de tous types, tant pour l'émission que pour la réception, en dehors des cas prévus à l'article L. 33-3.
"

Les textes et liens de référence

La Loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (9 septembre 2002)

La synthèse de l'appel à commentaires publiée le 3 mai 2002 et l'annonce de la création d'un groupe de travail : communiqué / synthèse

L'appel à commentaires publié le 6 décembre 2001 : communiqué / texte de la consultation

Les dispositions de la loi du 17 juillet 2001

Le communiqué de presse ART de juin 1999

L'article L.39-1 résultant de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (art.19 journal officiel du 10 juillet 2004)

L'article L.33-3 résultant de la Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 (art. 5 II journal officiel du 10 juillet 2004)