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Grands dossiers

Les exclusivités de commercialisation et de distribution (contenus, réseaux, terminaux)

Dernière mise à jour le 11 janvier 2011

Les grandes dates

- 13 juillet 2010 : le ministère de l'économie publie un nouveau guide d'achat de services de communications électroniques destiné aux acheteurs publics. Les informations et conseils présents dans ce guide portent sur les prestations de téléphonie fixe et mobile, d’accès à internet et autres services de communications électroniques (liaisons permanentes, création de numéros de SVA, services liés à la facturation…). Le guide Smiley

- 14 juin 2010 : l'utilisation croisée de bases de clientèle est possible, y compris de la part d'Orange : l'Autorité de la concurrence vient de rendre son avis sur la question de l'utilisation croisée de bases de clientèle (dites de « cross selling ») et plus spécifiquement sur les effets possibles de ce type de pratiques dans le secteur des télécommunications. / Le communiqué et l'avis de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 16 février 2010 : la suspension de l’exclusivité sur l’i-Phone sera réexaminée. La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel de Paris n’avait pas suffisamment motivé sa décision de casser l’exclusivité d’Orange sur le téléphone d’Apple / La décision de la Cour de cassation Smiley

- 12 janvier 2010 : l'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements d'Apple et Orange au sujet de la commercialisation de l'I-Phone / Communiqué de l'Autorité de la concurrence Smiley

- 11 janvier 2010 : le Premier ministre reçoit le rapport de Marie-Dominique Hagelsteen sur les exclusivités de distribution et de transport dans le secteur de la télévision / Le communiqué et le rapport Smiley

- 3 novembre 2009 : après les mesures d'urgence prononcées par l'Autorité de la concurrence, Apple et Orange s'engagent à renoncer aux exclusivités portant sur l'I-Phone / Le communiqué de l'Autorité de la concurrence / L'Avis rendu par l'ARCEP au Conseil de la concurrence Smiley

- 7 juillet 2009 : exclusivité de distribution, exclusivité de transport et d'accès, auto-distribution, régulation du marché de gros des chaînes payantes... L'Autorité de la concurrence rend, à la demande du Gouverment, un avis sur les exclusivités d'accès aux contenus audiovisuels par les FAI / Le communiqué et l'avis de l'Autorité de la concurrence / Les avis des autorités sectorielles de régulation à l'Autorité de la concurrence : celui de l'ARCEP / celui du CSA Smiley

- 17 décembre 2008 : saisi en septembre 2008 par Bouygues Télécom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires à l'encontre de pratiques mises en oeuvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'i-Phone en France, le Conseil de la concurrence rend une décision condamnant les effets néfastes des exclusivités sur le marché de détail de la téléphonie mobile / Décision n° 08-MC-01 du Conseil, communiqué de presse du Conseil, avis de l'Arcep n° 08-1175, article dans la Lettre de l'Autorité n° 65, page 18 Smiley