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Les services à valeur ajoutée

Dernière mise à jour le 22 septembre 2016

La réforme tarifaire des numéros 08 entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015

Une information plus claire pour les consommateurs

À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts évolue pour devenir plus simple et plus transparente. Cette réforme conduit désormais à distinguer  le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.

Dans une démarche d'autorégulation, les opérateurs et éditeurs ont élaboré une nouvelle signalétique tarifaire, applicable à compter du 1er octobre 2015, permettant aux utilisateurs d'identifier plus clairement la tarification des 08. Cette signalétique normalise la communication sur le prix et associe une couleur à chaque type de numéro :

- vert pour les numéros gratuits (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne font plus l'objet d'aucune facturation au départ des fixes ou des mobiles ;

- gris pour les numéros à tarification banalisée (0806 à 0809) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") ;
- violet pour les numéros surtaxés (081, 082, 089) vers lesquels les appels sont facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") auquel s'ajoute le prix du service défini par l'éditeur.

Pour ces numéros surtaxés, le prix du service doit par ailleurs être rappelé au début de chaque appel préalablement au déclenchement de sa facturation. La facture des opérateurs doit aussi distinguer clairement le montant facturé pour l'appel de ces numéros et préciser la liste des appels avec, pour chacun d'entre eux, le numéro de téléphone surtaxé, la durée et le prix de l'appel. Le tarif peut enfin être retrouvé sur l'annuaire inversé proposé par les opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du 1er octobre : http://infosva.org/ )

Des règles suivies avec vigilance par les pouvoirs publics

Les numéros surtaxés peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l'appel de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d'alerte, le 33 700, et un site internet d'information (http://www.33700-spam-sms.fr) sont à la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.

La DGCCRF et l'ARCEP invitent par ailleurs les opérateurs et les éditeurs à contribuer à l'action engagée par les pouvoirs publics pour mieux réguler ce secteur en poursuivant les travaux relatifs à la création d'une instance de contrôle déontologique.

L'association SVA+, qui définit les règles d'usage légitimes des SVA et porte les recommandations déontologiques auprès des acteurs du secteur, a mis en place une adresse mail permettant de signaler les manquements.

> Le communiqué
> La vidéo explicative de l'association SVA +
> La vidéo de Consomag sur la réforme des SVA (mars 2015)
> La nouvelle signalétique (infographie)
> Le tableau des numéros 08
> Les questions les plus fréquentes sur le site Telecom-infoconso.fr
< Retrouver un tarif de numéro surtaxé sur l'annuaire inversé (site consultable à partir du 1er octobre : http://infosva.org)
> Signaler un usage frauduleux : 33 700 ou bien par internet
> Signaler un manquement à la déontologie

Les revenus des services à valeur ajoutée



Source : Observatoire du marché des communications électroniques en France 2014

Les grandes dates

2016

- 22 septembre 2016 : publication au Journal Officiel du décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l’article L. 224-43 du code de la consommation et de l’information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l’article L. 224-51 / Le décret / L'avis de l'Arcep

2015

- 1er octobre 2015 : la réforme de la tarification des SVA entre en vigueur. À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 évolue pour devenir plus simple et plus transparente. Cette réforme distingue le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur / Le communiqué de l'ARCEP, Le grand dossier de l'ARCEP, La vidéo explicative de l'association SVA +, La nouvelle signalétique (infographie SVA+) Les FAQ sur le site Telecom-infoconso.fr

2014

- 22 décembre 2014 : l’ARCEP précise, dans le cadre de deux décisions de règlement de différends, les conditions de mise en œuvre de la réforme des services à valeur ajoutée entrant en vigueur le 1er octobre 2015 / Communiqué de presse

s- 18 novembre 2014 :  Conformément à la décision n°2014-1104,  la procédure d’attribution initiale de numéros courts de la tranche 34PQ a eu lieu le 18 novembre à l’ARCEP, en présence des opérateurs candidats / La liste des premiers numéros 34PQ attribués

- 5 novembre 2014 : 
Dans le cadre de la procédure d’attribution initiale de numéros courts de la tranche 34PQ, les opérateurs avaient jusqu’au 31 octobre pour faire acte de candidature, conformément à la décision n°14-1104 du 30 septembre 2014. A l’issue de cette période, 16 opérateurs ont déposé leur candidature. Le tirage au sort aura lieu à l’ARCEP le 18 novembre prochain, à 10h00 / La liste des opérateurs candidats

- 3 octobre 2014 :
Afin de pallier le risque de pénurie des numéros courts à tarification banalisée ou majorée (de la forme 32PQ, 36PQ ou 39PQ), l'Autorité a lancé, du 13 juin au 4 juillet, une consultation publique dont l'objet était de déterminer une nouvelle tranche d'attribution des prochains numéros courts de ce type. C'est la tranche 34PQ qui a été retenue après avis de la Commission consultative des communications électroniques. Les opérateurs qui souhaitent se voir attribuer un numéro court de la forme 34PQ peuvent désormais faire acte de candidature jusqu'au 31 octobre 2014, 12 heures, selon les modalités précisées dans la décision n°2014-1104. Pour ce faire, les candidats doivent remplir le formulaire de demande de participation à la procédure d'attribution initiale de numéros de la forme 34BP disponible sur l'extranet de l'Autorité / La décision / Télécharger le formulaire

- 1er octobre 2014 : L'association SVA+ a dévoilé la future signalétique tarifaire SVA. Son adoption la plus large possible par les éditeurs permettra aux utilisateurs de s'approprier rapidement la future tarification et d'en apprécier les avantages par rapport à la situation actuelle. A compter du 1er octobre 2015, les numéros spéciaux et courts se répartiront en trois catégories tarifaires : les numéros à tarification gratuite (0800 à 0805) vers lesquels les appels ne feront l'objet d'aucune facturation au départ d'un numéro fixe ou d'un mobile ; les numéros à tarification banalisée (0806 à 0809) vers lesquels les appels seront facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal ") ; les numéros à tarification majorée (081, 082, 089) vers lesquels les appels seront facturés au prix d'un appel vers un numéro fixe (" appel normal "), auquel s'ajoute le prix du service défini par l'éditeur.

- 30 septembre 2014 : L'Autorité a adopté une décision clarifiant l'application de la réforme des SVA outre-mer pour en simplifier la mise en œuvre. Il s'agit de l'ultime décision relative à la réforme de la structure tarifaire avant son entrée en vigueur au 1er octobre 2015 / La décision

- 28 juillet 2014 :
L’ARCEP a exercé son pouvoir de règlement des différends sur des questions relatives au marché de gros des services à valeur ajoutée / Communiqué de presse
 - Dans un premier différend opposant Orange et Free Mobile, l’ARCEP a estimé que la facturation par Free Mobile d’un départ d’appel SVA n’était pas acceptable, compte tenu des impacts de cette pratique sur la chaine de valeur du marché SVA, à rebours de celle de l’ensemble du marché. Cette décision s’inscrit dans le cadre de la réforme du marché des services à valeur ajoutée (dont les impacts sur le marché de gros ont été analysés dans une recommandation publiée le 20 mars 2014, et à laquelle l’ARCEP renvoie les acteurs).
 - Dans une seconde affaire opposant l’opérateur de service de renseignements téléphoniques Le Numéro (qui exploite notamment le 118 218), à Free Mobile, l’ARCEP a considéré qu’il convenait de fixer à 25% le taux raisonnable pouvant être appliqué par Free Mobile pour rémunération de ses prestations effectuées pour le compte du Numéro (contre 16,5% précédemment), en raison notamment des importantes augmentations successives décidées par Le Numéro du tarif de détail de ses services.

- 12 juin 2014 : à la demande des acteurs, l'ARCEP reporte de neuf mois l'entrée en vigueur de la réforme tarifaire des services à valeur ajoutée. Afin de donner aux opérateurs et aux éditeurs le temps nécessaire pour conclure l'ensemble des négociations techniques et commerciales en vue de la mise en œuvre de cette importante réforme, elle entrera en vigueur le 1er octobre 2015. L'ARCEP restera particulièrement vigilante, à travers la mise en place d'un comité de suivi bimestriel, au respect de ce calendrier / Le communiqué de presse

- Juin 2014 : mise à jour du guide destiné aux opérateurs et aux fournisseurs de services / En téléchargement

- 20 mars 2014 : l’ARCEP a adopté, en 2012, une décision réformant les principes de la tarification des appels effectués vers des numéros courts ou spéciaux (SVA). Pour répondre aux interrogations des opérateurs, l’Autorité a élaboré une recommandation relative au marché de gros de l’interconnexion SVA. Cette recommandation a pour objet de rappeler aux acteurs concernés leurs obligations réglementaires et les conditions d’application du cadre en vigueur. Elle devrait aussi faciliter les négociations commerciales sur la mise en œuvre de la réforme SVA afin qu’elles aboutissent courant mai 2014 /
Communiqué de presse / L'édito de Jean-Ludovic Silicani, dans la Lettre Hebdomadaire n°143 (21 mars 2014)


2013

- 29 novembre 2013 : l'Autorité met en consultation publique, jusqu'au 7 janvier 2014, un projet de recommandation relative au marché de gros des services à valeur ajoutée (SVA). Elle a pour objet de faciliter la négociation entre les opérateurs et les éditeurs de services, afin de préparer l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la réforme de la tarification de détail / Communiqué de presse Smiley

- 28 juin 2013 : l’ARCEP confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2013 des règles d’utilisation de numéros surtaxés applicables aux services de mise en relation à partir de sites internet thématiques. Elle invite les éditeurs de services et les opérateurs à poursuivre leurs travaux sur les règles déontologiques et en fera un bilan fin 2013 / Communiqué de presse Smiley

- 20 juin 2013: À la suite de l'adoption par l'Autorité, en juillet 2012, d'une décision réorganisant et simplifiant la tarification des numéros commençant par 08 et des numéros courts, l'ARCEP publie un guide à l'intention des opérateurs et des éditeurs de services à valeur ajoutée expliquant les évolutions à mettre en œuvre d'ici le 1er janvier 2015 / Le guide (nouvelle version mise à jour) Smiley

2012

- 19 juillet 2012 : l'ARCEP adopte une décision sur la réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts pour en simplifier la tarification de détail et prévenir certaines pratiques abusives / La décision / Les contributions des acteurs à la consultation publique (zip) Smiley

- 27 avril 2012 : l'ARCEP met en consultation publique, pour une durée de cinq semaines, son projet de décision relatif à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts. L’Autorité souhaite recueillir l’avis des acteurs sur un projet de décision visant à moderniser la tarification de ces numéros. Il fait suite à une première consultation publique, réalisée à l’été 2011, qui présentait les pistes d’évolutions envisageables et dont la synthèse fut publiée en mars 2012. / La consultation publique / La synthèse de la première consultation Smiley

- 13 mars 2012 : l'ARCEP publie une synthèse des réponses, ainsi que les contributions des acteurs (25 réponses), à sa consultation publique sur les évolutions du plan de numérotation relative aux numéros courts et aux numéros longs commençant par 08. Un projet de décision sera prochainement mis en consultation afin de partager les modalités envisagées pour cette réforme.
Smiley La synthèse de la consultation (pdf) Smiley
Smiley Les contributions (118000, 118218, CSEL, AFONE, AFRC, AFUTT, Alternative Mobile, Atos Worldline, Axialys, Bouygues Télécom, Colt, Dauphin, eTF1, FFT, France Télécom, GESTE, GPMSE, Keyyo, Legos, NRJ Mobile, Omea, Prosodie, SFR, Transatel, Verizon FR) (8,9 Mo - zip) Smiley

- 7 février 2012 : l'ARCEP salue la création de l'association " SVA+ " qui va concourir à la régulation des services à valeur ajoutée / Le communiqué de presse Smiley

2011

- 19 septembre 2011 : l'ARCEP met en consultation publique ses propositions d'évolution du plan de numérotation notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée (SVA).
A la suite des demandes de plusieurs acteurs, la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation est prolongée jusqu'au 12 octobre 2011.
Smiley
Le communiqué de presse Smiley

- 29 juillet 2011 : l'ARCEP met en consultation publique ses propositions d'évolution du plan de numérotation notamment en ce qui concerne les services à valeur ajoutée (SVA). A la suite des demandes de plusieurs acteurs, la consultation publique sur l'évolution du plan de numérotation est prolongée jusqu'au 12 octobre 2011. (19 septembre 2011) / Communiqué de presse Smiley

2010

- 17 décembre 2010 : l'ARCEP rend publique sa décision abaissant le niveau des tarifs du départ d'appel et de la majoration SVA de SFR dans le cadre du règlement de différend qui opposait France Télécom à SFR / Communiqué de presse Smiley

- 3 décembre 2010 : l’ARCEP publie sa décision abaissant le niveau de la majoration SVA de France Télécom dans le cadre du règlement de différend qui opposait SFR à l'opérateur. L’Autorité a fait droit aux demandes de fond de SFR. France Télécom dispose d’un mois pour modifier son offre / Communiqué de presse Smiley

- 23 novembre 2010 : l'Autorité publie la synthèse de sa consultation publique sur les extensions de certaines tranches de numéros pour des services vocaux à valeur ajoutée (SVA), ainsi que les contributions des acteurs.
Smiley Consultation publique Smiley
Smiley Synthèse de la consultation publique Smiley
Smiley Réponses des acteurs Smiley

2009

- 21 décembre 2009 : clarification de la tarification et du périmètre des services téléphoniques à valeur ajoutée (SVA) / Communiqué de presse Smiley

- 10 septembre 2009 : l'Autorité a souhaité clarifier la tarification des numéros 080 dits numéros "verts" ou "gratuits", et des numéros 081 dits "au prix d'un appel local", afin de rétablir une logique de prise en charge d'une partie du coût de la communication par l'entreprise appelée. Elle a lancé, le 17 juillet dernier, une consultation publique sur le sujet. Cette consultation est prolongée jusqu'au 30 septembre prochain / Communiqué de presse du 17 juillet 2009 Smiley

- 11 juin 2009 : l'arrêté mettant en place une information du consommateur sur le prix des appels vers les numéros de services à valeur ajoutée (08) est publié au JO / L'arrêté, un complément d'explications du Ministère et l'avis de l'Arcep Smiley

- 26 mai 2009 : via la Fédération française des télécoms, les opérateurs de téléphonie mobile s'engagent à inclure dans les forfaits mobiles les appels aux numéros verts (dits « gratuits depuis un fixe ») et azur (dits « au prix d’un appel local »). La première mesure est entrée envigueur le 1er avril 2009; la seconde sera effective au 1er janvier 2010 / Le communiqué de presse du ministère du Secrétariat d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation Smiley

- 7 mai 2009 : l'Autorité annonce ses priorités pour restaurer des repères de confiance pour les consommateurs qui appellent les numéros commençant par 1, 3 ou 08 à tarification particulière et rend public à cette occasion le rapport intitulé « Les services à valeur ajoutée : tarification de détail et déontologie » qu’elle avait commandité en 2008 au Conseil général des technologies de l’information / Communiqué de presse Smiley


2008

- Octobre 2008 : Le conseil général des technologies de l'information (CGTI) publie un rapport intitulé "Les services à vlaur ajoutée : tarification de détail et déontologie" / Le rapport Smiley


2007

- 11 septembre 2007 : l’Autorité a pris le 6 septembre sa décision portant sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les services à valeur ajoutée (SVA) prévoyant la mise en œuvre d’une offre de reversement par France Télécom pour les autres opérateurs, en lieu et place de l’offre actuelle de facturation pour compte de tiers. Cette offre va notamment permettre d’améliorer la lisibilité des factures pour les clients de France Télécom / décision n° 07-0667  / les contributions des acteurs à la consultation publique de l'ARCEP / le communiqué de presse de lancement de la consultation (14 juin 2007) Smiley

- 9 mars 2007 : l'Autorité notifie ce jour à la Commission européenne et met en consultation publique un projet de décision imposant des obligations d’accessibilité aux opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals. Elle publie aussi un document de synthèse des contributions reçues et des actions envisagées pour améliorer la protection du consommateur / Communiqué de presse Smiley

1er octobre 2015, la réforme de la tarification des SVA entre en vigueur