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SERVICES A VALEUR AJOUTEE (SVA)

Dernière mise à jour le 11 mai 2009

Annexe 2 au communiqué de presse du 7 mai 2009 sur les services à valeur ajoutée - Démarche de moyen terme

Dans un deuxième temps, des mesures structurelles devront être développées avec les acteurs économiques pour permettre le développement de cette chaîne de valeur.

Smiley Définir une structure tarifaire claire pour tous les numéros SVA

Outre la définition d’une catégorie claire de numéros non surtaxés, il est nécessaire de revoir la manière dont les numéros surtaxés sont facturés aux utilisateurs. Le rapport du CGTI recommande la mise en place d’une tarification où le prix de la communication (« C ») est distingué du prix du service (« S ») fourni par le numéro SVA. Cette tarification dite en « C+S » permet notamment de tenir compte des coûts de communication différents selon les opérateurs et de garantir un prix uniforme pour le service lui-même, ce qui en facilite la communication pour l’éditeur de contenu.

Pour le consommateur, cette évolution fournira une meilleure lisibilité sur le prix des SVA avec une communication de type : « prix d’une communication normale + 0,50 €/min ». Cette structure est similaire à celle utilisée par l’association SMS+ pour les SMS surtaxés.

Pour autant, le succès de cette nouvelle structure tarifaire repose sur la facturation banalisée de la partie « communication » au prix d’une communication normale par tous les opérateurs fixes et mobiles. Une telle évolution requiert une revue complète des accords existants entre les acteurs de la chaîne de valeur SVA ; elle doit être menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (consommateurs, opérateurs, fournisseurs de service et pouvoirs publics), dans un calendrier adéquat.


Smiley Développer la transparence tarifaire

 L’évolution de la structure de tarification doit être accompagnée de mesures de transparence tarifaire :
- la définition d’une signalétique commune à tous les numéros SVA et son utilisation systématique par les éditeurs de contenu et les opérateurs. ;
- la revue des paliers tarifaires concernant le prix du « service », à la fois harmonisés et adaptés aux besoins des éditeurs de contenu.

Ces mesures relevant de la politique commerciale des opérateurs et des éditeurs de contenu, il est primordial qu’ils soient impliqués dans leur définition et leur mise en œuvre, dans un cadre multilatéral.


Smiley Ancrer le contrôle déontologique dans la durée et l’adapter aux nouveaux services

L’instance chargée du contrôle déontologique des SVA devra rapidement adapter les règles de déontologie aux nouveaux services, comme par exemple les services de micro-paiement et la prévention des fraudes. Parmi ses missions, cette instance doit avant tout veiller à la loyauté des services proposés via des numéros surtaxés en vérifiant la délivrance effective d’un service ou d’un contenu et en en contrôlant la tarification.

Cette instance devra de plus veiller à une organisation claire et compréhensible des SVA, en définissant les usages légitimes de cette chaîne de facturation. Elle devra également déterminer des catégories de services et/ou mettre en place des mécanismes de contrôle d’accès à certains d’entre eux. Cette organisation pourra permettre la mise en place de mécanismes de contrôle parental à l’initiative de l’usager, en fonction du niveau tarifaire, comme c’est déjà le cas pour certaines offres de type « comptes bloqués » mais également de la nature de services, notamment lorsqu’il s’agit de services adultes ou de services de jeux.

Enfin, l’instance chargée du contrôle déontologique devra définir les moyens d’action lui permettant de contrôler et sanctionner les abus sur les numéros SVA, parmi lesquels la définition de clauses contractuelles obligatoires pour les acteurs de la chaîne de valeur SVA incluant le respect des règles définies par l’instance.


Smiley Moderniser les services offerts aux entreprises

La modernisation des SVA et leur développement futur dépendent enfin de l’amélioration de l’offre de services offerts aux entreprises. A ce titre, le rapport du CGTI a préconisé l’introduction de la tarification par numéro et de la modulation tarifaire en cours d’appel. Ces deux mesures permettraient aux entreprises de faire évoluer leurs services, soit en changeant de tarif sans changer de numéro, soit en faisant évoluer la tarification en fonction d’actions effectuées pendant l’appel.

Pour autant, ces mesures demandent des évolutions profondes dans les réseaux des opérateurs et doivent donc être mises en œuvre en concertation avec ceux-ci. En particulier, si la modulation tarifaire (ou tarification dynamique) existe pour certains opérateurs avec la technologie actuelle commutée, il est préférable d’envisager cette fonctionnalité dans un environnement IP.

L’Autorité souhaite donc que les fournisseurs de service, les éditeurs et les opérateurs établissent un plan de travail visant à développer de nouveaux services pour les entreprises dans les prochaines années. L’Autorité lancera notamment une étude sur la nature des services fournis par les entreprises via des numéros SVA.